RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 25/00372 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4K5

JUGEMENT N° 25/698

JUGEMENT DU 18 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur employeur : Guy ROUSSELET

Assesseur salarié : Alex MICHEL

Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [G] [B]

Chez Mme [L] [P]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparution : non comparant

PARTIE DÉFENDERESSE :

MDPH DE [Localité 3] D’OR

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Comparution : Représentée par M. [H],

muni d’un pouvoir spécial

PROCÉDURE :

Date de saisine : 15 Juillet 2025

Audience publique du 12 Décembre 2025

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé du 15 juillet 2025, Monsieur [G] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de l’avis rendu par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Côte-d’Or le 22 mai 2025, emportant rejet de sa demande d’allocation aux adultes handicapés.

Aux termes d’un courrier du 15 novembre 2025, le requérant a indiqué au tribunal se désister de son recours.

L’affaire a été retenue à l’audience du 12 décembre 2025.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [G] [B] n’était ni présent, ni représenté.

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de Côte-d’Or, représentée, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu qu’aux termes d’un courrier du 15 novembre 2025, le requérant a indiqué se désister de son recours, désistement accepté par la caisse.

Qu’il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance et de recours est parfait, et emporte dessaisissement de la juridiction.

Que les dépens seront mis à la charge de Monsieur [G] [B].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et de recours de Monsieur [G] [B], et le dessaisissement de la juridiction ;

Met les dépens à la charge de Monsieur [G] [B].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE