Tribunal Judiciaire de Dijon, 5e chambre c conseil, 19 septembre 2025, n° 23/01349

TJ Dijon 19 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Fondement de la demande de remboursement
Le tribunal a jugé que la reconnaissance de paternité étant annulée, Monsieur [R] [T] n'était plus tenu de contribuer à l'entretien de l'enfant, justifiant ainsi le remboursement des sommes versées.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, 5e ch. c cons., 19 sept. 2025, n° 23/01349
Numéro(s) :	23/01349
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique BRUNNEmilie CAMPANAUDFabienne THOMAS
Cabinet(s) :	ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATSMAGDELAINE, AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 12]

[Adresse 2]

[Adresse 11]

[Localité 5]

5ème CHAMBRE – C. CONSEIL

MINUTE N°

DU : 19 Septembre 2025

AFFAIRE N° RG 23/01349 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-H432

Jugement Rendu le 19 SEPTEMBRE 2025

AFFAIRE :

[R] [T]

[O] [V]

ENTRE :

Monsieur [R] [T]

né le [Date naissance 7] 1985 à [Localité 13], de nationalité française, demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Frédérique BRUNN, avocat plaidant au barreau de COLMAR et M^e Virginie PUJOL de la SELARL ROUSSEAU BALDINI PUJOL AVOCATS, avocat postulant au barreau de DIJON – 104

DEMANDEUR

ET :

Madame [O] [V]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Emilie CAMPANAUD, avocat au barreau de DIJON – 26

DÉFENDERESSE

[Adresse 15], désignée par ordonnance du juge des tutelles des mineurs du 30 juin 2023 en qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenté le mineur [C] [T] [V], dont le siège social est sis [Adresse 8]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2023-004063 du 25 septembre 2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représentée par Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON – 72

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 10]

représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint

PARTIES INTERVENANTES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DÉBATS :

Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président

Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente

: Madame Magalie MERLO, Juge des Affaires Familiales

Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ

En chambre du conseil le 16 mai 2025 ;

DÉLIBÉRÉ :

— au 19 septembre 2025

— Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— contradictoire

— en premier ressort

— rédigé par Monsieur Hervé BENETON

— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le

M^e Emilie CAMPANAUD

Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES

M^e Virginie PUJOL

Parquet

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 13 mars 2018 par Monsieur [R] [T] à l’égard de l’enfant [C] [I] [M] [K] [T] né le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 14] (Bas-Rhin) de Madame [O] [V];

Dit que l’enfant se nommera désormais “[C] [V]” ;

Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence du procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;

Supprime la contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant à compter du 20 décembre 2022;

Condamne Madame [O] [V] à rembourser à Monsieur [R] [T] la somme de 1.686,02 € (mille six cent quatre vingt six euros et deux centimes) sur le fondement de l’article 1302 du code civil ;

Condamne Madame [O] [V] à verser à Monsieur [R] [T] la somme de 500 € (cinq cent euros) au titre des dommages et intérêts ;

Condamne Madame [O] [V] à verser à Monsieur [R] [T] la somme de 2.500 euros (deux mille cinq cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Madame [O] [V] aux entiers dépens de l’instance, frais d’expertise inclus, en autorisant Maître PUJOL à recouvrer contre Madame [V] ceux des dépens dont elle a fait l’avance, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 12] le 19 septembre 2025

Le greffier Le président