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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, 1re ch., 30 juin 2025, n° 24/03119 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03119 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE - interruption d'instance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
— -------- --------
1ère Chambre
Références :
N° RG 24/03119 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IRJF
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS Immatriculée au RCS de [Localité 2] N° 382 506 079 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège
représentée par Maître [D], avocats au barreau de DIJON, Me [S], avocat au barreau de SENLIS
c/
[I] [J]
représenté par Maître [W], avocats au barreau de DIJON
[P] [X]
représentée par Maître Delphine HERITIER de la SCP LDH AVOCATS, avocats au barreau de DIJON
NATURE AFFAIRE : Cautionnement – Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre caution
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
RENDUE LE 30 Juin 2025
Madame Chloé GARNIER, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Marine BERNARD, greffière,
Vu le message RPVA du 30 juin 2025 de Maître [C] informant que Monsieur [J] avait fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire selon jugement joint du tribunal de commerce de Dijon du 20 mai 2025,
Vu les dispositions de l’article 369 du code de procédure civile,
Qu’il y a lieu de constater que l’instance est interrompue
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,
Constate l’interruption de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Copie délivrée le
à Maître [Y] PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES – 38
Maître [B] [C] de la SCP CHAUMARD TOURAILLE – 96
Maître [R] [K] de la SCP LDH AVOCATS – 16.1
La Greffière
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