RG : N° RG 24/02847 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNPK

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 26/214

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE :

Madame [Y] [X]

née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Christine TIRY-PERREAU de la SELAS TIRY PERREAU, avocats au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/002922 du 24/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [A]

né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

Profession : Sans emploi

[Adresse 2]

[Localité 5]

représenté par Maître Fabien PANI, avocat au barreau de LILLE

Ayant déclaré ne plus intervenir au soutien des intérêts de Monsieur [A] par message électronique en date du 31 octobre 2025

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2026 devant Marie AURIAULT, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement réputé contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 26 septembre 2024,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au divorce, à la responsabilité parentale, aux obligations alimentaires et au régime matrimonial,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du Code civil de :

Madame [Y] [X]

née le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 6] (59)

et de

Monsieur [M] [A]

né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 4] (ALGERIE)

Mariés le [Date mariage 1] 2022 devant l’officier de l’Etat civil de [Localité 7] (95),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile, et le cas échéant sur les registres du service central de l’Etat Civil du Minsitère des Affaires Etrangères de [Localité 8],

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 6 juillet 2024,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

CONDAMNE Monsieur [M] [A] à payer à Madame [Y] [X] la somme en capital de mille deux cent euros (1.200 €) à titre de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DIT n’y avoir lieu à liquidation du régime matrimonial des parties,

Sur les conséquences du divorce à l’égard de l’enfant / des enfants :

CONSTATE que Monsieur [M] [A] et Madame [Y] [X] exercent en commun l’autorité parentale à l’égard de [G] et [U] ;

RAPPELLE que l’autorité parentale appartient aux père et mère pour protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité ;

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard des enfants et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant l’enfant notamment celles relatives à la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence des enfants,

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre eux, sur l’organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun et respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent et qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt des enfants ;

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de la mère, Madame [Y] [X] ;

RAPPELLE que les parents déterminent ensemble les modalités de droits de visite et d’hébergement à l’égard des enfants ;

ACCORDE à Monsieur [M] [A] un droit de visite et d’hébergement concernant [G] et [U] qui s’exercera sauf meilleur accord, selon les modalités suivantes:

— en période scolaire: une fin de semaine sur trois du vendredi 17 heures 30 au dimanche 17 heures 30, à charge pour lui de prévenir la mère 15 jours à l’avance de la date où il exercera ses droits,

— en période de vacances scolaires: lors de la seconde moitié des vacances scolaires lors des années paires et la première moitié lors des années impaires,

— en période de grandes vacances scolaires: ors des première et troisième quinzaine des vacances d’été lors des années paires lors de la deuxième et quatrième quinzaine de cette période lors des années impaires,

— à charge pour lui de venir chercher et raccompagner les enfants au domicile de la mère ou de le faire chercher ou raccompagner par une personne de confiance ;

DIT que la seconde moitié des vacances scolaires débutera le premier jour de la deuxième période (nombre total de jours de vacances scolaires à diviser par deux) à 10 heures, pour se terminer le dernier jour des vacances à 18 heures ;

DIT que, par dérogation à ces modalités, les enfants passeront le jour de la fête des mères avec la mère et le jour de la fête des pères avec le père de 10 heures à 18 heures ;

Avec les précisions suivantes:

DIT que la fin de semaine s’entend des jours fériés ou chômés et des jours de “pont scolaire” qui suivent ou précèdent immédiatement le week-end et profitent à celui chez lequel les enfants sont hébergés en s’ajoutant à la période de fin de semaine considérée ;

DIT que, sauf cas de force majeure, faute pour le parent d’être venu chercher les enfants dans la première heure pour les fins de semaine, dans la première journée pour les vacances, il est réputé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée ;

DIT que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie où sont scolarisés les enfants et, à défaut de scolarisation, du domicile du parent chez lequel les enfants résident habituellement ;

DIT que la seconde moitié des vacances scolaires débutera le premier jour de la deuxième période (nombre total de jours de vacances scolaires à diviser par deux) à 10 heures, pour se terminer le dernier jour des vacances à 18 heures ;

RAPPELLE que le parent chez lequel résident effectivement les enfants pendant la période de résidence à lui attribuée est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence ou relative à l’entretien courant des enfants et qu’il apparaît par conséquent nécessaire que les documents d’identité et de santé des enfants les suivent à chaque changement de domicile ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

RAPPELLE en outre que le fait pour un parent de ne pas remettre les enfants au parent titulaire du droit de visite et d’hébergement ou pour le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement de ne pas rendre les enfants au parent chez lequel il réside constitue un délit punissable d’un an d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende en vertu de l’article 227-5 du code pénal ;

FIXE, à compter de la présente décision, à la somme de quatre-vingt euros (80 €) par mois et par enfant, soit à la somme totale de cent soixante euros (160€) par mois, le montant de la contribution que doit verser Monsieur [M] [A] à Madame [Y] [X] pour l’entretien et à l’éducation de [T] et [U];

DIT que la contribution de Monsieur [M] [A] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [Y] [X],

DIT qu’à compter de la présente décision et jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation financière, Monsieur [M] [A] devra verser la pension alimentaire à Madame [Y] [X] avant le 5 du mois, à son domicile et sans frais pour elle ;

LE CONDAMNE en tant que besoin au paiement de ces sommes exigibles sans mise en demeure préalable ;

DIT que le greffe procédera à l’enregistrement de la mesure et à sa notification au parent demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception ;

DIT que le défendeur étant défaillant, il appartiendra au demandeur de procéder à la signification de la présente décision ;

RAPPELLE que cette signification doit être effectuée dans un délai de six mois et qu’à défaut le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du Code de procédure civile ;

DIT qu’il appartiendra à la partie demanderesse de justifier de la signification de la présente décision au greffe ;

DIT qu’à réception de la preuve de la signification de la présente décision, le greffe en adressera copie accompagnée d’un titre exécutoire à l’organisme débiteur des prestations familiales pour le suivi de la mesure ;

DIT que la pension alimentaire reste due pendant les périodes où le parent débiteur de celle-ci exerce des droits de visite et d’hébergement ;

DIT que cette contribution ne cesse pas de plein droit lorsque l’enfant devient majeur et se poursuit jusqu’à ce qu’il soit en mesure de subvenir seul à ses besoins ;

DIT qu’il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins; qu’il devra, dès la majorité de l’enfant, remettre à l’autre par lettre les justificatifs de la poursuite d’études ou de l’absence de revenus (inscription au Pôle Emploi en tant que demandeur d’emploi…), pour le 1er novembre de chaque année ; que si le parent débiteur de la contribution n’obtient pas ces justificatifs, il pourra saisir le juge aux affaires familiales pour voir supprimer cette pension alimentaire ;

DIT que la pension alimentaire est indexée chaque année à la date d’anniversaire de la présente décision, sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation des ménages dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière, étant précisé que le réajustement interviendra à l’initiative du parent débiteur, avec pour indice de référence celui publié le mois de la présente décision, selon la formule suivante :

P = pension initiale x nouvel indice

Indice de référence

dans laquelle l’indice de référence est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;

RAPPELLE au parent débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr;

CONDAMNE dès à présent le parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d’entretien, qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ;

RAPPELLE que dans ce cas, le parent débiteur encourt également les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, soit 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, ainsi que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, la suspension ou l’annulation du permis de conduire, l’interdiction de quitter le territoire de la République, l’obligation d’effectuer un stage de responsabilité parentale … ;

RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du code de procédure civile, qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix l’un ou plusieurs des moyens suivants:

— par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA: www.pension-alimentaire.caf.fr), dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;

— par l’intermédiaire d’un huissier de justice: paiement direct entre les mains de l’employeur, dans la limite des six derniers mois ;

— par procédure de saisie sur salaire ;

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place effective de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution directement entre les mains du parent créancier ;

RAPPELLE que les parties peuvent aller consulter un médiateur familial pour trouver une solution amiable à leur conflit dans l’intérêt de leur enfant auprès de la [1] « Médiannes », service médiation familiale, [Adresse 3] – [Localité 3] ou auprès de l’AGSS de l’UDAF, [Adresse 4] – [Localité 3] ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit s’agissant des mesures relatives aux enfants ;

CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier,

Le greffier Le juge aux affaires familiales