Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, ctx protection soc., 18 mars 2025, n° 24/00452 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00452 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL c/ CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de DIJON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 24/00452 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IODM
JUGEMENT N° 25/170
JUGEMENT DU 18 Mars 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine PERTUISOT
Assesseur salarié : Thierry VILLISEK
Assesseur non salarié : Guy ROUSSELET
greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame [G] [K],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 2]
Comparution : Non comparante
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE
DE COTE D OR
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparution : Représentée par Mme BERTOUT,
Régulièrement habilitée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 12 Août 2024
Audience publique du 18 Février 2025
Qualification :
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE
Par courrier du 9 novembre 2023, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or a notifié à Madame [G] [K] un indu d’un montant de 792,15 € correspondant à un trop-perçu d’indemnités journalières sur les périodes courant du 21 juillet 2021 au 11 janvier 2022, et du 7 juin 2022 au 5 septembre 2023.
Saisie d’une demande de remise gracieuse de la dette, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 12 juin 2024.
Par courrier réceptionné le 14 août 2024, Madame [G] [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours à l’encontre de cet avis.
L’affaire a été retenue à l’audience du 18 février 2025.
Bien que régulièrement convoquée, Madame [G] [K] n’était ni présente, ni représentée.
La CPAM de Côte-d’Or, représentée par Madame [Y] [P] munie d’un pouvoir, ne s’est pas opposée à ce que la requête soit déclarée caduque.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu les dispositions de l’article R 142-10-5- I et II du code de la sécurité sociale, telles qu’issues du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, modifié par le décret n° 2019-1506 du 30 décembre 2019 ;
Vu l’article 385 du code de procédure civile ;
Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 468 du code de procédure civile que si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer l’acte de saisine caduque.
Qu’en l’espèce, bien que régulièrement convoquée, la requérante n’était ni présente ni représentée à l’audience.
Qu’en l’absence de tout motif légitime de nature à justifier l’absence de comparution de Madame [G] [K], il y a lieu de déclarer la requête du 14 août 2024 caduque et de constater l’extinction de l’instance.
Que les dépens resteront à la charge de Madame [G] [K].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu dans les conditions de l’article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Déclare la requête du 14 août 2024 caduque ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du pôle social ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe, dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Suisse ·
- Entrepôt douanier ·
- Droits de douane ·
- Aéroport ·
- Sociétés ·
- Voyageur ·
- Administration ·
- Contrôle ·
- Taxation ·
- Libre pratique
- Habitat ·
- Référé ·
- Contentieux ·
- Contestation sérieuse ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Mur de soutènement ·
- Propriété ·
- Remise en état ·
- Adresses ·
- Expertise judiciaire ·
- Cadastre ·
- Dommage imminent ·
- Mitoyenneté ·
- État
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Vanne ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Juge des référés ·
- Hors de cause ·
- Construction ·
- Entreprise individuelle ·
- Expertise
- Néon ·
- Souffrances endurées ·
- Consolidation ·
- Victime ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Indemnisation ·
- Préjudice moral ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Chiffre d'affaires
- Métropolitain ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- In solidum ·
- Banque centrale européenne ·
- Mise en demeure ·
- Créanciers ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Mise en demeure ·
- Copropriété ·
- Épouse ·
- Procédure accélérée ·
- Budget ·
- Assemblée générale ·
- Recouvrement ·
- Vote
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Objectif ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Défaillant ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- État
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Souffrance ·
- Contrainte ·
- Carolines ·
- Avis ·
- Courriel ·
- République ·
- Saisine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Métropole ·
- Logement ·
- Associations ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Charges ·
- Commandement ·
- Résiliation du bail ·
- Résiliation
- Accident du travail ·
- Entretien ·
- Professionnel ·
- Caractère ·
- Vacances ·
- Lésion ·
- Médecin ·
- Employeur ·
- Fait ·
- Reconnaissance
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Recouvrement ·
- Titre ·
- Budget ·
- Sommation ·
- Intérêt ·
- Dommages et intérêts
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.