RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 25/00214 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYYA

JUGEMENT N° 25/579

JUGEMENT DU 18 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur salarié : David DUMOULIN

Assesseur non salarié : Guy ROUSSELET

Greffe : Agnès MINARD

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [N] [B]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Comparution : Non comparante et non représentée

PARTIE DÉFENDERESSE :

[6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Comparution : Représentée par Maître RAIMBAULT,

Avocat au Barreau de Dijon

PROCÉDURE :

Date de saisine : 14 Décembre 2024

Audience publique du 07 Octobre 2025

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé du 4 septembre 2023, l'[6] a mis Madame [N] [B] en demeure de payer la somme de 277 €, correspondant aux cotisations sociales et majorations de retard dues au titre du 1er trimestre 2023.

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable a rejeté le recours lors de sa séance du 30 septembre 2024.

Par courrier recommandé du 14 décembre 2024, Madame [N] [B] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins d’annulation de la mise en demeure.

Aux termes d’un courrier électronique du 6 octobre 2025, la requérante a indiqué se désister de l’instance.

L’affaire a été retenue à l’audience du 7 octobre 2025.

Régulièrement convoquée, Madame [N] [B] n’était ni présente, ni représentée.

L'[6], représentée par son conseil, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu qu’aux termes d’un courrier électronique du 6 octobre 2025, la requérante a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la caisse.

Qu’il convient en conséquence de constater que le désistement est parfait, et emporte dessaisissement de la juridiction.

Que les dépens seront laissés à la charge de Madame [N] [B].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance de Madame [N] [B], et le dessaisissement de la juridiction ;

Met les dépens à la charge de la requérante.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE