Tribunal Judiciaire de Nîmes, Site feucheres, 24 juin 2025, n° 25/00112

TJ Nîmes 24 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de preuve des dégradations
La cour a constaté que S.A.S.U. MY DRIVE n'a pas fourni de preuves suffisantes pour justifier la retenue sur le dépôt de garantie, notamment l'absence de constat contradictoire des dégradations.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a jugé que S.A.S.U. MY DRIVE, partie perdante, devait rembourser les frais exposés par Monsieur [E] [X] dans le cadre de la procédure.
Accepté
Partie perdante
La cour a statué que la partie perdante, S.A.S.U. MY DRIVE, devait supporter les dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, site feucheres, 24 juin 2025, n° 25/00112
Numéro(s) :	25/00112
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël LEZER
Cabinet(s) :	LOBIER & ASSOCIES
Parties :	S.A.S.U. MY DRIVE. RCS AVIGNON

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

Annexe Avenue Feuchères

5, avenue Feuchères

30000 NÎMES

Minute N°

N° RG 25/00112 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K5KP

[E] [J] [X]

S.A.S.U. MY DRIVE. RCS AVIGNON N° 901 934 950.

Exécutoire délivré à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025

DEMANDEUR

M. [E] [J] [X]

né le 29 Juillet 1967 à BASTIA ()

29 Rue De La Centenaire

30210 ST HILAIRE D OZILHAN

représenté par Maître Raphaël LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES substituée par M^e Arnaud LEVY, avocat au barreau de NIMES

DEFENDERESSE

S.A.S.U. MY DRIVE. RCS AVIGNON N° 901 934 950.

Gare De Sorgues Chateauneuf Du Pape

Avenue Gentilly

84700 SORGUES

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Anne GIVAUDAND, Vice-Présidente, juge du tribunal judiciaire

Greffier : Stéphanie RODRIGUEZ, lors des débats et de la mise à disposition au greffe.

En présence de [G] [M], Greffier stagiaire, lors des débats

DÉBATS :

Date de la première évocation : 08 Avril 2025

Date des Débats : 08 avril 2025

Date du Délibéré : 24 juin 2025

DÉCISION :

par défaut, en dernier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 24 Juin 2025 en vertu de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

MONSIEUR [E] [X] a loué un véhicule utilitaire auprès de LA SASU MY DRIVE avec prise de possession le 1er décembre 2023 et restitution le 04 décembre 2023 et a versé lors de la prise en location la somme de 2 000 euros à titre de dépôt de garantie.

Invoquant la présence d’importantes rayures constatées sur le véhicule après restitution faite par MONSIEUR [E] [X], LA SASU MY DRIVE a conservé la somme de 1 627,60 euros sur les 2 000 euros versés au titre du dépôt de garantie.

Contestant être l’auteur de ces dégradations et soulevant l’absence de constat de celles-ci de manière contradictoire au moment de la restitution du véhicule, MONSIEUR [E] [X] a sollicité le remboursement de la totalité de la somme versée à titre dépôt de garantie auquel LA SASU MY DRIVE s’est opposée.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 février 2025, MONSIEUR [E] [X] a assigné LA SASU MY DRIVE devant le tribunal judiciaire de Nîmes aux fins de la voir condamnée à lui payer les sommes de :

-1 627,60 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 février 2024,

-1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre sa condamnation aux entiers dépens.

Lors de l’audience qui s’est tenue le 08 avril 2025, MONSIEUR [E] [X], comparant par ministère d’avocat a sollicité le bénéfice de son assignation invoquant l’absence de preuve rapportée par LA SASU MY DRIVE des dégâts qu’il aurait occasionné au véhicule loué justifiant le défaut de restitution de l’intégralité de la somme versée à titre de dépôt de garantie.

LA SASU MY DRIVE régulièrement assignée (signification à étude), n’a ni comparu ni ne s’est faite représenter.

L’affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2025.

MOTIFS

I. Sur la demande en paiement de la somme de 1 627, 60 euros à titre de restitution du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024.

Vu les dispositions des articles 1302 à 1302-3,

Vu les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile,

Au soutien de sa demande, MONSIEUR [E] [X] verse aux débats copie de la fiche d’état du véhicule utilitaire pris en location le 1Er décembre 2023 et restitué le 04 décembre 2023, cosignée par les deux parties, sur laquelle figure notamment :

— la mention dans la partie relative à la date de la prise en location « Nettoyage Ext et int OK RAS (départ sous pluie) Feu ARG conducteur cassé »,

— la mention dans la partie relative à la restitution du véhicule « Retour sous nuit, état visuel véhicule non effectué ».

Il ressort des dispositions de l’article 1353 du code civil que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. »

En l’espèce, pour s’opposer à la restitution de l’intégralité de la somme versée par MONSIEUR [E] [X] à titre de dépôt de garantie, LA SASU MY DRIVE invoque le constat d’importantes rayures, après restitution du véhicule, imputables au demandeur.

Néanmoins, en l’absence de mentions relatives au constat contradictoire de telles dégradations sur la fiche d’état du véhicule utilitaire susvisée dans la partie réservée aux observations suite au retour dudit véhicule par MONSIEUR [E] [X] et en l’absence de versement aux débats par LA SASU MY DRIVE de tout autre élément de nature à établir d’une part l’existence des dégradations qu’elle invoque et de leur imputabilité à MONSIEUR [E] [X] d’autre part, la défenderesse ne démontre pas le bienfondé de son refus de restitution de la somme sollicitée par MONSIEUR [E] [X].

Par conséquent, il convient de condamner LA SASU MY DRIVE à verser à MONSIEUR [E] [X] la somme de 1 627, 60 euros à titre de restitution du solde du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024, date de la mise en demeure adressée par l’assureur de MONSIEUR [E] [X] à LA SASU MY DRIVE.

II Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du même code, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

LA SASU MY DRIVE, partie succombante sera condamné aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

En application de l’article 700 du Code de procédure civile « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

En l’espèce, il convient de condamner LA SASU MY DRIVE à verser à MONSIEUR [E] [X] la somme de 1 200, 00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après débats en audience publique, par jugement public rendu par défaut en dernier ressort,

CONDAMNE LA SASU MY DRIVE à payer à MONSIEUR [E] [X] la somme de 1 627, 60 euros à titre de restitution du solde du dépôt de garantie avec intérêts au taux légal à compter du 28 février 2024,

CONDAMNE LA SASU MY DRIVE à payer à MONSIEUR [E] [X] la somme de 1 200, 00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE LA SASU MY DRIVE aux entiers dépens de l’instance,

RAPPELLE le caractère exécutoire de la présente décision.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT