M^e David GOURINAT – 164

TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 25/00611 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I623 Minute n°25/404

Ordonnance du 10 octobre 2025

Nous Alexandra MOROT, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 09 octobre 2025 de Madame Karine MARIE, Greffier placé, en présence de Madame Marilou GODEFERT, auditrice de justice, et au délibéré le 10 octobre 2025 de Madame Karine MARIE, Greffier placé, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE LA CHARTREUSE [Adresse 1]

régulièrement avisée de la date et de l’heure de l’audience

non comparante,

Et

Madame [U] [I]

née le 16 février 1971 à [Localité 4] (CÔTE D’OR), demeurant [Adresse 2]

placé sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 30 septembre 2025 à 16h00

comparante, assistée de M^e David GOURINAT désigné au titre de la permanence spécialisée,

Et

Monsieur [O] [B] tiers,

régulièrement avisé, non comparant,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 06 octobre 2025, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu la demande d’admission en date du 30 septembre 2025,

Vu le certificat médical établi le 30 septembre 2025 à 15h41 par le Docteur [W] selon la procédure d’urgence,

Vu la décision administrative rendue le 30 septembre 2025 à 16h00 par la Directricede l’établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [U] [I] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits de la patiente, en date du 03 octobre 2025 (impossibilité de signer constatée par deux personnels soignants),

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [H] le 1er octobre 2025 à 14h22,

Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [N] le 03 octobre 2025 à 10h17,

Vu la décision administrative rendue le 03 octobre 2025 à 10h30 par la Directrice de l’établissement décidant du maintien de Mme [U] [I] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 03 octobre 2025,

Vu l’avis motivé du 06 octobre 2025 établi par le Docteur [H] concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 5] du 07 octobre 2025 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

Mme [U] [I], régulièrement avisée, a été entendue à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de La Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,

M^e David GOURINAT, avocat assistant Mme [U] [I], a été entendu en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 10 octobre 2025 à 14h.,

***

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L’acte de saisine a été accompagné de l’ensemble des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier.

La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil de la patiente, est par conséquent régulière.

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques.

Mme [U] [I] souffre de troubles bipolaires de l’humeur. Elle a été initialement hospitalisée en soins libres au Centre hospitalier de la Chartreuse puis en service fermé compte tenu de l’aggravation de sa symptomatologie dépressive avec des éléments psychotiques congruents à l’humeur.

Elle a été hospitalisée à la demande d’un tiers le 30 septembre 2025, selon la procédure d’urgence, sur le fondement du certificat médical établi par le Docteur [W] faisant mention d’un état psychotique aigü et d’une dépersonnalisation, d’une déréalisation ainsi que de propos persécutoires voire mélancolique et interprétatifs. Le psychiatre précise par ailleurs que la patiente est dans le déni total de ses troubles et qu’il existe un risque de fugue.

Il ressort des pièces versées à la procédure que Mme [U] [I] a déjà bénéficié d’hospitalisations similaires en service fermé.

Les certificats de 24 et 72 heures décrivent de manière circonstanciée les troubles présentés par la patiente qui prend irrégulièrement son traitement à domicile et qui présente une comorbidité éthylique. Les médecins psychiatres relèvent chez Mme [U] [I] des ruminations morbides et anxieuses, un sentiment de culpabilité, un émoussement affectif, un sentiment de méfiance important, des distorsions cognitives envahissantes aini que des idées suicidaires.

L’avis motivé établi le 06 octobre 2025 par le Docteur [H] note notamment une amélioration clinique et un début de critique vis-à-vis des éléments délirants présentés à l’admission et l’amendement favorable des idées suicidaires.

Les psychiatres concluent à la nécessité de poursuivre les soins dans le cadre de l’hospitalisation complète.

A l’audience, Mme [U] [I], âgée de 54 ans, a indiqué se sentir mieux mais n’a pas contesté la nécessité de sa prise en charge en hospitalisation complète qu’elle a décrite comme bénéfique.

Me [C] [V] n’a pas remis en cause le bien fondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement ni sollicité la mainlevée de l’hospitalisation complète de sa cliente.

En conclusions, l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé qui rapporte leur persistance, même si une amélioration se dessine. Le consentement aux soins de la patiente doit être consolidé pour éviter une sortie prématurée. Au regard des critères légaux sus mentionnés, il n’y a donc pas lieu d’ordonner, à ce stade, la mainlevée de l’hospitalisation complète de Mme [U] [I].

PAR CES MOTIFS

Nous, Alexandra MOROT, Vice-présidente, juge des libertés et de la détention , magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [U] [I],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 5], [Adresse 3]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 5], le 10 octobre 2025 à 14h.,

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 10 Octobre 2025

– Notification au Directeur d’Etablissement par envoi d’une copie certifiée conforme le 10 Octobre 2025

– Avis au tiers à l’origine de la demande le 10 Octobre 2025

– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 10 Octobre 2025