Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 22 juillet 2025, n° 25/00159

TJ Dijon 22 juillet 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience, ce qui a conduit à la caducité de son recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ctx protection soc., 22 juil. 2025, n° 25/00159
Numéro(s) :	25/00159
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 9]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 25/00159 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IYAB

JUGEMENT N° 25/380

JUGEMENT DU 22 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur salarié : Jean-Philippe REMY

Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [E] [W]

[Adresse 2]

[Localité 5]

Comparution : Non comparant et non représenté

PARTIE DÉFENDERESSE :

[13]

[Adresse 1]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Comparution : Représentée par Mesdames [P] et [K], régulièrement munies d’un pouvoir spécial

PROCÉDURE :

Date de saisine : 01 Avril 2025

Audience publique du 20 Juin 2025

Qualification : premier ressort

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

En date du 17 septembre 2024, Monsieur [E] [W], né le 15 juillet 1984, a formé auprès de la [8] (ci-après [7]) mise en place au sein de la [Adresse 10] (ci-après [11]) de Côte d’Or une demande aux fins d’obtenir l’allocation aux adultes handicapés (ci-après AAH).

Par décision du 23 janvier 2025, notifiée le 28 janvier 2025, la [7] de la [Adresse 12], qui lui a reconnu un taux d’incapacité supérieur à 50 % et inférieur à 80 %, sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi (ci-après RSDAE), lui a refusé le bénéfice de l’AAH.

Statuant sur le recours administratif préalable obligatoire initié le 12 février 2025, la [7] a par décision du 20 mars 2025, notifiée le même jour, renouvelé son refus au titre de l’AAH.

Par requête déposée le 2 avril 2025, Monsieur [E] [W] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon afin d’obtenir l’infirmation de la susdite décision de la [7], lui refusant le bénéfice de l’AAH.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 20 juin 2025.

A cette date, en audience publique, Monsieur [E] [W], n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

En application de l’article L. 1218-1 alinéa 2 du code de l’organisation judiciaire, la [11], représentée, a expressément donné son accord pour que le dossier soit examiné par le tribunal en formation incomplète, en l’absence de l’absence d’un assesseur.

Le Tribunal a déclaré que le jugement serait rendu le 22 juillet 2025, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application des articles 406 et 407 du code de procédure civile, la citation est caduque dans les cas et conditions déterminés par la loi, et la décision qui constate la caducité de la citation peut être rapportée, en cas d’erreur, par le juge qui l’a rendue.

Aux termes de l’article 468 du même code, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

Aux termes de l’article R. 142-10- 4 du code de la sécurité sociale la procédure est orale devant la juridiction du pôle social.

En l’espèce, Monsieur [E] [W] ne s’est pas présenté à cette audience, ni ne s’est fait représenter, alors qu’il y a été régulièrement convoqué.

Dans ces conditions, le recours de Monsieur [E] [W] n’est pas soutenu.

Par conséquent, il y a lieu de constater la caducité de son recours.

Les dépens seront laissés à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par décision prononcée par mise à disposition au secrétariat greffe,

Constate la caducité du recours formé par Monsieur [E] [W] le 2 avril 2025;

Dit que les dépens seront laissés à la charge de Monsieur [E] [W] ;

Dit que la présente décision peut être rapportée, si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours à compter du jour de la notification de cette décision, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure.

La demande de rétractation doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée et remise ou adressée par lettre recommandée avec accusé réception au Greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Dijon, [Adresse 3].

LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE,