Minute n° 25/00319

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RG n° N° RG 25/00172 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I2R3

[H] [G]

C/

S.A.S. [Q] [E]

JUGEMENT DU 09 Décembre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

[Adresse 1]

DEMANDEUR(S) :

Société AXA PARTNERS – DUBOIS RAVILLY, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Mme [H] [G], demeurant [Adresse 3]

Représenté par M^e SEVIN Katia avocat au barreau de DIJON

M. [W] [Y], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

M. [C] [Y], demeurant [Adresse 4]

non comparant, ni représenté

DEFENDEUR(S) :

S.A.S. [Q] [E], dont le siège social est sis [Adresse 5]

non comparante, ni représentée

Mme [V] [K], demeurant [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Arnaud LEMAITRE

Greffier : Caroline BREDA

DEBATS :

Audience publique du : 01 Décembre 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 09 Décembre 2025

Copies délivrées aux parties

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :

le :

EXPOSE DU LITIGE :

Selon acte de saisie en date du 7 avril 2014, la saisie des rémunérations de Mme [V] [K] a été ordonnée à la requête de Mr [A] [X] pour une somme de 5199,66 €.

Par décision en date du 2 août 2018, l’intervention à la procédure de saisie de la société DUBOIS-RAVILLY a été validée à hauteur de 9393,73 €.

Par correspondance en date du 10 octobre 2022, la société AXA PARTNERS a justifié être subrogée dans les droits de la société DUBOIS-RAVILLY .

Par décision en date du 17 octobre 2022, l’intervention à la procédure de saisie de Mme [H] [G] a été validée à hauteur de 8905, 70 €.

Par décision en date du 12 février 2024, l’intervention à la procédure de saisie de Mrs [Y] [W] et [C] a été validée à hauteur de 3144,74 €.

Par lettre recommandée retirée le 11 octobre 2022, l’acte de saisie a été notifié à la SAS [Q] [E], nouvel employeur de la débitrice.

Aucun versement n’étant intervenu auprès du greffe, des lettres de rappel ont été adressées à la SAS [Q] [E] le 16 janvier 2023, le 21 avril 2023 ( par recommandé retiré) et 18 janvier 2024, en vain.

Par ordonnance en date du 18 juin 2024, le juge de l’exécution a déclaré d’office la société SAS [Q] [E] personnellement débitrice des retenues qui auraient du être opérées à l’encontre de Mme [V] [K] et l’a condamnée à verser au tribunal judiciaire la somme de 11 203, 32 € au régisseur du tribunal judiciaire de Dijon, au paiement d’une amende civile de 800 € ainsi qu’aux dépens.

Cette décision a été notifiée par les soins du greffe à la société SAS [Q] [E] le 26 juin 2024.

La société SAS [Q] [E] a formé opposition à cette ordonnance par courrier du 28 mai 2025.

Les parties ont régulièrement été convoquées par le greffe à l’audience du 1 décembre 2025 à laquelle la procédure a été retenu.

A cette audience, Mme [H] [G], Mr [W] [Y] et Mr [C] [Y], représentés par leur avocat, demande que l’opposition soit déclarée irrecevable pour ne pas avoir été opérée dans le délai légal.

La SAS [Q] [E] n’a pas comparu , de même que la société AXA PARTNERS et Mme [V] [K] .

La présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code civil.

A l’issue des débats la procédure a été mise en délibéré au 9 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION :

En application de l’article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien-fondée.

Il convient par ailleurs de rappeler qu’en vertu de l’article 446–1 du code de procédure civile et du principe de l’oralité des débats, les prétentions écrites présentées par une partie qui n’est pas dispensée de comparaître sont irrecevables

Enfin il résulte de l’article R 3252-28 du code du travail que le délai d’opposition à une contrainte notifiée à un employeur en matière de saisie des rémunérations est de quinze jours.

En l’espèce l’ordonnance de contrainte a été notifiée le 21 juin 2024 et la société SAS [Q] [E] a formé opposition par courrier reçu au greffe le 2 juin 2025.

L’opposition est donc irrecevable et l’ordonnance de contrainte du 18 juin 2024 doit reprendre son plein effet.

La SAS [Q] [E] qui succombe sera en outre condamnée aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par mise à disposition au greffe et par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort :

DECLARE l’opposition formée par la société SAS [Q] [E] IRRECEVABLE ;

DIT que l’ordonnance de contrainte du 18 juin 2024 doit reprendre son plein effet ;

CONDAMNE la SAS [Q] [E] aux dépens.

Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION