Tribunal Judiciaire de Dijon, Ctx protection sociale, 13 juin 2025, n° 24/00294

TJ Dijon 13 juin 2025

Arguments

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Accepté
Acquiescement à la contrainte
La cour a constaté que l'acquiescement de Monsieur [T] [M] emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'URSSAF et renonciation à l'action.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, ctx protection soc., 13 juin 2025, n° 24/00294
Numéro(s) :	24/00294
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate l'acquiescement du défendeur à la demande
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique-Arnold DE BUSTAMANTE
Cabinet(s) :	SCP SOULARD RAIMBAULT
Parties :	POLE

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de [Localité 4]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 24/00294 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-ILCY

JUGEMENT N° 25/324

JUGEMENT DU 13 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur salarié : David DUMOULIN

Assesseur non salarié : Marylène BAROILLER

greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

[6]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Comparution : Représentée par la SCP SOULARD-RAIMBAULT, avocats au barreau de DIJON, vestiaire 127

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [T] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparution :Représenté par M^e Dominique-arnold DE BUSTAMANTE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 24

PROCÉDURE :

Date de saisine : 06 Mai 2024

Audience publique du 13 Mai 2025

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier recommandé du 6 mai 2024, Monsieur [T] [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par l’URSSAF de Bourgogne le 18 avril 2024, et signifiée le 23 avril 2024, pour un montant de 3.439 € correspondant aux cotisations sociales et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2023.

L’affaire a été retenue à l’audience du 13 mai 2025.

A cette occasion, Monsieur [T] [M], représenté par son conseil, a acquiescé à la contrainte en son montant principal réduit à 3008 euros.

L'[6], représentée par son conseil, a sollicité qu’il soit pris acte de cet acquiescement.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’aux termes de l’article 408 du Code de procédure civile, l’acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l’adversaire et renonciation à l’action.

Attendu qu’à l’audience, Monsieur [T] [M] a acquiescé à la contrainte objet du présent litige.

Que cet acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de la créance détenue par la caisse, et objet de la contrainte du 18 avril 2024, en son montant de 3.439 € réduit à 3008 euros correspondant aux cotisations sociales et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2023.

Que les dépens seront laissés à la charge de l’opposant.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate l’ascquiescement de Monsieur [T] [M] à la contrainte émise par l’URSSAF de Bourgogne le 18 avril 2024, en son montant de 3.439 € réduit à 3008 euros, correspondant aux cotisations sociales et majorations de retard dues au titre du 4ème trimestre 2023;

Met les dépens à la charge de Monsieur [T] [M].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE