Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab g, 10 septembre 2025, n° 24/04239

TJ Marseille 10 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité délictuelle
Le tribunal a reconnu que l'époux avait causé un préjudice à l'épouse, ce qui justifie l'octroi de dommages intérêts.
Rejeté
Dommages et intérêts pour rupture du lien matrimonial
Le tribunal a rejeté cette demande, considérant qu'elle ne répondait pas aux critères établis par la loi.
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a estimé que les conditions pour l'octroi d'une prestation compensatoire n'étaient pas remplies dans ce cas.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 4e ch. cab g, 10 sept. 2025, n° 24/04239
Numéro(s) :	24/04239
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Leila MANSOURIMagali RAGETLY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025

N° RG 24/04239 – N° Portalis DBW3-W-B7I-4HAA

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [N] / [P]

N° minute :

Grosse

à Me

Expédition :

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 17 Juin 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Septembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [Z] [N]

né le [Date naissance 6] 1942 à [Localité 9] (13)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

représenté par M^e Magali RAGETLY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR :

Madame [G] [S] [P] épouse [N]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 7] (95)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par M^e Leila MANSOURI, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, rendu publiquement après débats non publics,

REVOQUE l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2024,

ORDONNE la clôture de la procédure au 17 juin 2025,

Vu l’acte de mariage dressé le 31 janvier 2015 à [Localité 8]( Bouches du Rhône) ;

Vu l’assignation en divorce du 27 février 2024;

Vu les articles 237 et suivants et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux entre :

[Z] [N]

né le [Date naissance 6] 1942 à [Localité 9] ( Bouches du Rhône)

[G] [S] [P]

née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 7] ( Val d’Oise)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties ;et en tant que de besoins sur les registres de l’état civil à [Localité 10];

DIT qu’en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre épouses au 27 février 2024;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

RAPPELLE aux parties que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas d’échec du partage amiable ;

— que le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— qu’à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— qu’en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

DECLARE irrecevable la demande de Madame [G] [P] au titre de la restitution de ses effets personnel;

CONDAMNE monsieur [E] [N] à payer à Madame [G] [P] la somme de 1.200 euros (mille deux cents euros) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil,

DEBOUTE Madame [G] [P] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil,

DEBOUTE Madame [G] [P] de sa demande de prestation compensatoire;

CONDAMNE monsieur [E] [N] aux entiers dépens.

CONDAMNE monsieur [E] [N] au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 SEPTEMBRE 2025.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES