Tribunal Judiciaire de Dijon, 5e chambre c conseil, 19 septembre 2025, n° 22/02947

TJ Dijon 19 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Inexactitude des éléments de preuve
Le tribunal a jugé que les éléments présentés par le demandeur justifiaient l'annulation de la reconnaissance de paternité.
Accepté
Règle de partage des dépens
Le tribunal a décidé que les dépens de l'instance, y compris les frais d'expertise, seraient partagés par moitié entre les parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, 5e ch. c cons., 19 sept. 2025, n° 22/02947
Numéro(s) :	22/02947
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	José BANGAGUEREPhilippine DEBORDESFabienne THOMAS
Cabinet(s) :	MAGDELAINE, AVOCATS ASSOCIES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 14]

[Adresse 1]

[Adresse 13]

[Localité 3]

5ème CHAMBRE – C. CONSEIL

MINUTE N°

DU : 19 Septembre 2025

AFFAIRE N° RG 22/02947 – N° Portalis DBXJ-W-B7G-HYJV

Jugement Rendu le 19 SEPTEMBRE 2025

AFFAIRE :

[Z] [U] [Y]

[V] [W] [X]

[Adresse 15] administrateur ad hoc de la mineure [L] [X]

Le Procureur de la République

ENTRE :

Monsieur [Z] [U] [Y]

né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 10]

de nationalité française, assistant d’éducation, demeurant [Adresse 6]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/009033 du 02/02/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])

représenté par M^e Oumar BAH, avocat au barreau de DIJON, postulant – case 11 et M^e José BANGAGUERE, avocat au barreau de PARIS, plaidant

DEMANDEUR

ET :

Madame [V] [W] [X]

née le [Date naissance 8] 1983 à [Localité 9] (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

de nationalité centrafricaine, sans profession, demeurant [Adresse 7]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2022-3331 du 23/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

représentée par M^e Philippine DEBORDES, avocat au barreau de DIJON – 81

DÉFENDERESSE

[16] désignée par ordonnance du juge des tutelles des mineurs du Tribunal judiciaire de DIJON rendue le 17 juillet 2020 en qualité d’administrateur ad hoc chargé de représenter la mineure [L] [X] , dont le siège est sis [Adresse 5]

(bénéficiaire d’une aide juridictionnelle totale numéro C-21231-2022-3382 du 02/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

représentée par Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON -72

M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 11]

représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint

PARTIES INTERVENANTES

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

DÉBATS :

Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président

Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente

: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales

Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ

En chambre du conseil le 20 juin 2025 ;

DÉLIBÉRÉ :

— au 19 septembre 2025

— Mêmes Magistrats

JUGEMENT :

— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— contradictoire

— en premier ressort

— rédigé par Madame Marie-Cécile RAMEL

— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le

M^e Oumar BAH

M^e Philippine DEBORDES

Maître Fabienne THOMAS de la SCP MAGDELAINE AVOCATS ASSOCIES

Parquet

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 16 juillet 2019 par Monsieur [Z] [Y] à l’égard de l’enfant [L] [K] [X] née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 14] (Côte-d’Or) de Madame [V] [X] ;

Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;

Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence du procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’enfant ;

Dit que les dépens de l’instance, comprenant les frais d’expertise génétique, seront partagés par moitié entre Monsieur [Z] [Y] et Madame [V] [X],

Le greffier Le président