TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 28 Février 2025

No R.G. : N° RG 22/03004 – N° Portalis DBXJ-W-B7G-HW37

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [B] [H] épouse [K]

née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 5] (REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE)

de nationalité tchadienne,

demeurant [Adresse 8] (MARTINIQUE)

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2022-002464 du 07/11/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

représentée par M^e Virginie NUNES, avocat au barreau de DIJON, 36

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [T] [K]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] (GABON)

demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Quentin AZOU-GOYEMA de la SELARL QUENTIN AZOU, avocats au barreau de DIJON – 7

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 16 Décembre 2024 tenue par Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente, assistée de Madame Line CORBIN, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Marie-Cécile RAMEL, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame Marie-Cécile RAMEL et Madame Line CORBIN

Copie exécutoire délivrée à M^e NUNES et M^e AZOU GOYEMA

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 23 mai 2023,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [B] [H], née le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 5] (RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE);

et de :

Monsieur [O] [X] [K], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 7] (GABON);

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 6] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 9] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux ;

Constate qu’en vertu des dispositions de l’article 267 du Code civil entré en vigueur au 1er janvier 2016, le juge ne peut plus ordonner la liquidation et le partage des droits patrimoniaux des parties ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 13 décembre 2022 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ;

Constate que les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendus ;

Constate que les enfants mineurs concernés par la présente procédure n’ont pas sollicité leur audition, en vertu des dispositions de l’article 388-1 du code de procédure civile,

Rappelle que les deux parents exerceront en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence habituelle des enfants au domicile de leur père ;

Dit que faute par les parties de convenir à l’amiable d’autres mesures, Madame [H] hébergera ses enfants :

pendant les périodes de vacances scolaires :

* les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires de [Localité 10], Noël, Hiver, Printemps et Eté ;

* les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires de [Localité 10], Noël, Hiver, Printemps et Eté;

à charge pour elle et à ses frais, de prendre ou de faire prendre les enfants et de les ramener ou les faire ramener au domicile de l’autre parent ;

Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher les enfants dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;

Dispense Madame [H] du versement en l’état d’une pension alimentaire au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants compte tenu de son actuelle impécuniosité ;

Dit que les frais exceptionnels concernant les enfants (voyages ou sorties scolaires, activités sportives ou de loisirs extra-scolaires, frais médicaux restant à charge, lunettes, orthodontie, etc…) décidés conjointement et dûment justifiés seront partagés par moitié entre les parents, et au besoin les y condamne ;

Rappelle que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor Public.

Dit que le jugement sera communiqué aux avocats des parties à charge pour la partie qui y a intérêt de faire signifier le jugement par commissaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 6] le vingt huit Février deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Line CORBIN Marie-Cécile RAMEL