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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, ctx protection soc., 22 juil. 2025, n° 22/00210 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00210 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 22/00210 – N° Portalis DBXJ-W-B7G-HUKX
JUGEMENT N° 25/381
JUGEMENT DU 22 Juillet 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Catherine PERTUISOT
Assesseur non salarié : Eliane SERRIER
Greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
Société [6]
[Adresse 7]
[Localité 2]
Comparution : Représentée par Maître Michaël RUIMY,
Avocat au Barreau de Lyon, non comparant et non représenté
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
MALADIE DE COTE D’OR
[Adresse 3]
[Localité 1]
Comparution : Représentée par Mme MAMECIER,
régulièrement habilitée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 25 Juillet 2022
Audience publique du 10 Juin 2025
Qualification :
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Le 16 juin 2017, la SAS [6] a déclaré que son salarié, Monsieur [I] [X], avait été victime d’un accident survenu, le 13 juin 2017, dans les circonstances suivantes : “En vernissant le capot d’un véhicule, la victime a ressenti une douleur au dos.”.
L’accident a été pris en charge au titre de la législation professionnelle, et l’arrêt de travail prescrit au salarié a été régulièrement renouvelé ce, jusqu’au 11 septembre 2022.
Par courrier du 27 janvier 2022, l’employeur a saisi la commission médicale de recours amiable de la contestation de l’imputabilité des arrêts et soins prescrits à Monsieur [I] [X], laquelle ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.
Par courrier recommandé du 22 juillet 2022, la SAS [6] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux mêmes fins.
Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal a ordonné avant dire-droit une expertise médicale sur pièces et désigné le docteur [P] [G] pour y procéder.
L’expert a déposé son rapport le 7 mars 2025.
Aux termes d’un courrier du même jour, la requérante a indiqué se désister de l’instance.
L’affaire a été rappelée à l’audience du 10 juin 2025, à laquelle la caisse a accepté qu’il soit statué en formation incomplète, en l’absence de l’un des assesseurs, conformément aux dispositions de l’article L.218-1 du code de l’organisation judiciaire.
Bien que régulièrement convoquée, la SAS [6] n’a pas comparu.
La [Adresse 4], représentée, a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION :
Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Attendu qu’aux termes d’un courrier du 7 mars 2025, la requérante a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la caisse.
Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance de la SAS [6], et le dessaisissement de la juridiction.
Que les dépens seront laissés à la charge de la requérante.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,
Constate le désistement d’instance de la SAS [6], et le dessaisissement de la juridiction ;
Met les dépens à la charge de la SAS [6].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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