Minute n°

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

RG n° N° RG 25/00024 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUPD

CDC HABITAT SOCIAL

C/

Mme [L] [U] épouse [O]

JUGEMENT DU 30 Juin 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

DEMANDEUR :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL,

dont le siège social est sis [Adresse 6] venant aux droits de la SCI HABITAT BOURGOGNE sise [Adresse 7], par suite de sa fusion par voie d’absorption par CDC HABITAT SOCIAL en date du 18 décembre 2018 avec effet au au 31 décembre 2018, agissant poursuites et diligence de son représentant légal domicilié es qualité au dit siège

représentée par M^e Dorothée LEMAIRE, avocat au barreau de DIJON

assignation en date du 10 Janvier 2025

DEFENDEUR :

Mme [L] [U] épouse [O], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Olivier PERRIN

Greffier aux débats : Madame Caroline BREDA

Greffier au prononcé : Madame BAZEROLLE Géraldine

DEBATS :

Audience publique du : 14 Avril 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire, premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le 30 Juin 2025

Copies délivrées aux parties

Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s) à :

le :

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon bail à usage d’habitation signé le 28 novembre 1986, la SA CDC HABITAT SOCIAL (venant aux droits de la SCIC HABITAT BOURGOGNE) a donné en location à Madame [L] [U] épouse [O] un logement situé initialement [Adresse 8] (voie devenue en mars 2022 le [Adresse 3]), [Adresse 11] à [Adresse 9] [Localité 1].

Madame [Z] a bénéficié en 2019 d’une procédure de rétablissement personnel.

Des incidents de paiements non régularisés ont eu lieu à compter d’avril 2022.

Un commandement de payer les loyers a été signifié à la locataire le 30 septembre 2024 avec dénonciation à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (« CCAPEX »). L’arriéré locatif s’élevait alors à la somme de 8.878,97 euros.

***

Le 10 janvier 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à Madame [Z] une assignation d’avoir à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de résiliation du bail d’habitation et en paiement des loyers restés impayés.

***

À l’audience du 14 avril 2025, la SA CDC HABITAT SOCIAL a comparu par l’intermédiaire de son avocat et a exposé ses moyens. Elle a maintenu ses prétentions.

Assignée à étude, Madame [L] [U] épouse [O] était absente à l’audience.

Le présent litige comportant des demandes indéterminées, le jugement sera réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré au 30 juin 2025.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 1728 du code civil et des articles 7, b, et 24 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs, « le preneur est tenu (…) de payer le prix du bail aux termes convenus (…) ».

Sur le fondement de ces textes, et au regard des stipulations contractuelles, les cours et tribunaux sont amenés, en fonction des éléments de preuve qui leur sont apportés, de prononcer la résiliation du bail si, par exemple, le ou la locataire n’a pas payé régulièrement les loyers dus, et si un commandement de payer lui a été régulièrement notifié.

***

En l’occurrence, la SA CDC HABITAT SOCIAL a notamment versé aux débats :

— le contrat de bail signé le 28 novembre 1986 ;

— un décompte analytique et chronologique des sommes dues en date du 9 avril 2025 ;

— le commandement de payer en date du 30 septembre 2024 ;

— un accusé de réception de la signification du commandement de payer à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (« CCAPEX »).

Ces pièces versées aux débats montrent que Madame [Z] n’a pas payé régulièrement les loyers.

Elle a contrevenu aux dispositions légales précitées et aux stipulations contractuelles.

La SA CDC HABITAT SOCIAL est donc bien fondée à solliciter la résiliation du bail par application des dispositions de l’article 1728 du code civil. La résiliation intervient le premier jour qui suit un délai de deux mois après le commandement de payer (ici, le 1er décembre 2024).

Le bailleur est autorisé à faire procéder à l’expulsion de la locataire, qui sera tenue d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux.

Madame [Z] est tenue de payer les loyers demeurés impayés qui s’élèvent à la somme de 12.825,38 euros au 31 mars 2025.

Compte tenu de l’équité, Madame [Z] est condamnée à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile (frais de procédure et d’avocat).

Les faits de l’espèce justifient de ne pas écarter l’exécution provisoire qui est de droit et qui, en l’occurrence, est compatible avec la nature du litige.

« Partie perdante » au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Madame [Z] est tenue au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :

— CONSTATE la résiliation, à compter du 1er décembre 2024, du contrat de bail d’habitation du 28 novembre 1986, par application des dispositions de l’article 1728 du code civil et des stipulations contractuelles, concernant le logement situé [Adresse 4], à [Localité 10] ;

— AUTORISE la SA CDC HABITAT SOCIAL à faire procéder à l’expulsion immédiate de Madame [L] [U] épouse [O] ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec si besoin est le concours de la force publique et d’un serrurier, concernant le logement situé [Adresse 5] à [Localité 10] ;

— AUTORISE la SA CDC HABITAT SOCIAL à faire transporter les meubles, objets mobiliers et véhicules garnissant les lieux dans tous garde-meubles de son choix, aux frais et risques de Madame [Z] ;

— CONDAMNE Madame [L] [U] épouse [O] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 12.825,38 euros (arrêtée au 31 mars 2025) au titre des arriérés de loyers et charges échus ;

— DIT que Madame [L] [U] épouse [O] est tenue, postérieurement à la date de résiliation du bail, d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et de la provision sur charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce jusqu’à la libération complète et effective des lieux ;

— CONDAMNE Madame [L] [U] épouse [O] à payer à la SA CDC HABITAT SOCIAL la somme de 450 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— DÉBOUTE la SA CDC HABITAT SOCIAL de ses autres demandes ;

— DIT n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

— CONDAMNE Madame [L] [U] épouse [O] à supporter les dépens de l’instance, qui comprendront notamment le coût de l’assignation, le coût du commandement de payer et celui de la dénonciation à la CCAPEX.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 30 juin 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Monsieur Olivier PERRIN, juge, et par Madame Géraldine BAZEROLLE, greffière.

La greffière Le juge