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Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 17 juin 2024, n° 22/02572 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02572 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 24/998
DU : 17 Juin 2024
DOSSIER : N° RG 22/02572 – N° Portalis DBWH-W-B7G-GCDW
AFFAIRE : [T] / [X]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [P] [C] [T] épouse [X]
née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 8] (TOGO)
de nationalité Togolaise
[Adresse 7]
[Localité 2]
représentée par Me Gwenola LE BARTZ, avocat au barreau d’AIN
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [M] [X]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] (TOGO)
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Peggy SIMORRE, avocat au barreau d’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 12]
Greffier : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 21 Mai 2024 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire susceptible d’appel,
Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 18 Novembre 2022 ,
Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 avril 2024 ,
Dit que la Juridiction française de [Localité 9] est compétente et la loi française applicable au divorce et aux obligations alimentaires entre époux ,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :
Monsieur [Z] [M] [X]
né le [Date naissance 4] 1973 à [Localité 10] (TOGO)
ET DE
Madame [P] [C] [T]
née le [Date naissance 6] 1963 à [Localité 8] (TOGO)
mariés le [Date mariage 5] 2014 à [Localité 11] (01)
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ,
Sur les mesures accessoires :
Constate que Madame [P] [C] [T] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,
Constate que Madame [P] [C] [T] ne demande pas de prestation compensatoire ,
Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 23 Août 2022 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,
Rejette toute autre demande ,
Condamne Madame [P] [C] [T] aux dépens ,
Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile .
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 17 juin 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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