RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de DIJON

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

CONTENTIEUX AGRICOLE

AFFAIRE N° RG 24/00455 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPBO

JUGEMENT N° 25/162

JUGEMENT DU 18 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Catherine PERTUISOT

Assesseur salarié : Jean-François DONADONI-CAVALLAZZI

Assesseur non salarié : Jean-François BATHELIER

Greffe : Séverine MOLINOT-LUKEC

PARTIE DEMANDERESSE :

CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE

AGRICOLE BOURGOGNE

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparution : Représentée par Mme [G],

Munie d’un pouvoir spécial

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [X] [O]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Comparution : Non comparant

PROCÉDURE :

Date de saisine : 14 Août 2024

Audience publique du 11 Février 2025

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé du 19 août 2024, Monsieur [X] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’une opposition à la contrainte émise par la Mutualité Sociale Agricole (MSA) de Bourgogne le 7 août 2024, et notifiée le 13 mai 2024, pour un montant de 427,89 € correspondant à un indu de pension de retraite de base.

L’affaire a été retenue à l’audience du 11 février 2025.

A cette occasion, la MSA de Bourgogne, représentée par Madame [C] [G] munie d’un pouvoir, a indiqué se désister de son recours, la créance étant soldée.

Bien que régulièrement convoqué, Monsieur [X] [O] n’était ni présent, ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu que conformément aux dispositions de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Que l’article 395 du même code précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Attendu qu’à l’audience, la MSA de Bourgogne a indiqué se désister de son recours.

Qu’à cette date, l’opposant n’avait fait valoir aucune défense au fond ni fin de non-recevoir.

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et d’action de la MSA de Bourgogne, et le dessaisissement de la juridiction.

Que les dépens seront laissés à la charge de la caisse.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, non-susceptible de recours, prononcé par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance et d’action de la MSA de Bourgogne, et le dessaisissement de la juridiction ;

Dit que les dépens seront laissés à la charge de la MSA de Bourgogne.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE