AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

POLE SOCIAL

Jugement du 02 Février 2026

Minute n° :

Audience du : 02 décembre 2025

Requête n° : N° RG 25/00611 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2QMK

PARTIES EN CAUSE

partie demanderesse

Monsieur [C] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

comparant en personne assisté de M^e Laurent GINTZ, avocat au barreau de LYON

partie défenderesse

[7]

Service Contentieux Général

[Localité 3]

representée par Monsieur [U] [Z], suivant pouvoir

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats tenus en audience publique et du délibéré :

Présidente : Justine AUBRIOT

Assesseur collège employeur : Hervé BRUN

Assesseur collège salarié : [N] [X]

Assistés lors des débats et du délibéré de : Nabila REGRAGUI, Greffière

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

[C] [W]

[7]

M^e Laurent GINTZ, vestiaire : 549

Une copie certifiée conforme au dossier

RAPPEL DE LA PROCÉDURE

Par une requête en date du 03/03/2025, Monsieur [C] [W] a saisi le Pôle social du tribunal judiciaire de LYON afin de contester la décision de la [7] notifiée le 02/09/2024, confirmée implicitement par la Commission Médicale de Recours Amiable, et qui a révisé sa pension d’invalidité catégorie 3 en catégorie 2 à compter du 01/09/2024.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l’article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 02/12/2025.

A cette date, en audience publique :

Monsieur [C] [W] a comparu assisté de son conseil M^e GINTZ.

Il fait valoir à l’audience ne pas comprendre la rétrogradation en catégorie 2 alors même qu’il est atteint d’une sclérose en plaques, de la maladie de TARLOV (perte de force musculaire et douleurs), et d’une leucodystrophie. Il soutient qu’une pension invalidité troisième catégorie avec l’assistance d’une tierce personne est justifiée.

Il ajoute que l’accident de travail à l’origine de la rétrogradation en catégorie 2 démontre justement que ses pathologies le handicapent.

La [7] a comparu représentée par Monsieur [Z].

Aux termes de ses conclusions développées oralement à l’audience, la caisse sollicite la confirmation de la décision et rapporte que l’intéressé a été rétrogradé en catégorie 2 au motif qu’il exerçait une activité salariée, ce qui est strictement incompatible avec une catégorie 3.

En raison de la nature du litige, le tribunal a ordonné une consultation médicale confiée au Professeur [K] [R], mesure qui a été exécutée sur-le-champ.

À l’issue de cette consultation, le médecin consultant, commis conformément aux dispositions des articles R 142-16 et suivants du Code de la sécurité sociale, après avoir pris connaissance du dossier médical de Monsieur [C] [W], a exposé oralement la synthèse de ses constatations médicales en présence des parties qui ont ensuite pu en débattre contradictoirement.

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

Puis, le tribunal s’est retiré et a délibéré de l’affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 02/02/2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

— Sur la recevabilité du recours

La recevabilité du recours n’est pas discutée. Il appartient néanmoins au juge de la vérifier d’office, l’exercice d’un recours administratif préalable conditionnant le recours contentieux en vertu de l’article 125 du NCPC et de l’article L142-4 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

En l’espèce Monsieur [C] [W] a exercé un recours préalable devant la commission médicale de recours amiable le 17/09/2024 qui a été rejeté de manière implicite. Il a formé un recours contentieux le 03/03/2025.

Le recours est déclaré recevable.

— Sur la demande de pension d’invalidité

Il résulte :

– de l’article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que l’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité .

du premier alinéa de l’article R341-2 du Code de la sécurité sociale, que l’invalidité que présente l’assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain.

De l’article L341-2, pour recevoir une pension d’invalidité, l’assuré doit justifier à la fois d’une durée minimale d’affiliation et, au cours d’une période de référence, soit d’un montant minimum de cotisations fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit d’un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé.

de l’article L341-3 du Code de la sécurité sociale, que l’état d’invalidité est apprécié en tenant compte de la capacité de travail restante, de l’état général, de l’âge et des facultés physiques et mentales de l’assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle.

de l’article L341-4 du Code de la sécurité sociale, que les invalides sont classés en première catégorie lorsqu’ils sont capables d’exercer une activité rémunérée, en deuxième catégorie lorsqu’ils sont absolument incapables d’exercer une profession quelconque et en troisième catégorie lorsqu’ils sont absolument incapables d’exercer une profession et qu’ils sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

En l’espèce, Monsieur [C] [W] a bénéficié d’une pension invalidité catégorie 3 à compter du 01/09/2022 et d’un changement en catégorie 2 à compter du 01/09/2024.

Il est joint au dossier une déclaration d’accident du travail en date du 12/03/2024 : « Monsieur [W] était en train de monter des cartons en les portant jusqu’au deuxième étage. En se baissant pour déposer les cartons, Monsieur [W] se serait fait mal au dos ».

Le médecin conseil a considéré que la description du fait accidentel n’étant pas compatible avec la nécessité d’avoir besoin au recours d’une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie, les conditions d’attribution de la catégorie 3 n’étaient plus justifiées à compter du 01/09/2024.

Le Professeur [K] [R], médecin consultant, note que Monsieur [C] [W] a été placé en invalidité du fait d’une sclérose en plaques. Il relève également que l’assuré, théoriquement dans un état de santé justifiant l’aide d’une tierce personne pour les actes quotidiens, est en réalité capable de tenir un emploi, et qu’il a donc démontré que l’aide de cette tierce personne n’était pas nécessaire.

Il en conclut ne disposer d’aucun argument médical permettant de proposer de revenir sur la décision de la caisse.

Il n’est pas contesté que Monsieur [C] [W] a exercé une activité salariée dans un centre de rééducation pour handicapé, ce qu’il confirme à l’audience, et qu’en conséquence il ne démontre pas être dans une impossibilité absolue d’accomplir seul les actes de la vie. Il ressort en effet du fait accidentel qu’il est capable de porter des cartons et de monter les escaliers.

Au vu de ces éléments, Monsieur [C] [W] ne justifie pas de ses besoins d’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. C’est donc à bon droit que la [6] a modifié la catégorie 3 en catégorie 2.

En conséquence, il convient de maintenir la décision de la [7] du 02/09/2024 confirmée par décision implicite de la [5], soit le maintien en catégorie 2, et de rejeter le recours présenté par Monsieur [C] [W] de sa demande de pension invalidité catégorie 3.

Il convient par ailleurs d’ordonner l’exécution provisoire vu l’ancienneté du litige.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,

— DÉCLARE recevable en la forme le recours présenté par Monsieur [C] [W];

— MAINTIENT la décision de la [7] du 02/09/2024, confirmée par décision implicite de la [5] et REJETTE le recours présenté par Monsieur [C] [W] de sa demande de pension invalidité catégorie 3;

— ORDONNE l’exécution provisoire ;

— RAPPELLE, en application de l’article 61 (VII) de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé, que les frais de consultation médicale ordonnée au cours de l’audience sont à la charge de la [4] ;

— DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le dont la minute a été signée par le président et par le greffier.