Tribunal Judiciaire de Dijon, Jaf3, 22 janvier 2026, n° 23/00424

TJ Dijon 22 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Contrariété avec l'ordre public international français
La cour a estimé que le jugement algérien était contraire à l'ordre public international français, justifiant ainsi le rejet de la demande.
Rejeté
Application de l'article 242 du code civil
La cour a rejeté la demande de la défenderesse sans entrer dans le détail des motifs, indiquant simplement qu'elle n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, jaf3, 22 janv. 2026, n° 23/00424
Numéro(s) :	23/00424
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Brigitte RUELLE-WEBERFrance SCHAFFER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 22 Janvier 2026

No R.G. : N° RG 23/00424 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-HZYR

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [S]

né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2022-707 du 09/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

Représenté par Maître Brigitte RUELLE-WEBER de la SELARL R W, avocats au barreau de JURA, avocats plaidant et M^e Jean-philippe MOREL, avocat au barreau de DIJON, avocat postulant

DÉFENDERESSE :

Madame [V] [F] [H] épouse [S]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 3] (ALGÉRIE),

demeurant [Adresse 2]

Représentée par M^e France SCHAFFER, avocat au barreau de DIJON – 146

DÉBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 27 Novembre 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame Magalie [Y] et Madame [T] [Q]

Copie M^e MOREL, M^e SCHAFFER le 23 janvier 2026

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l’ordonnance d’orientation et de mesures provisoires du 11 mai 2023,

DÉCLARE compétent le juge français pour statuer sur le présent litige ;

DIT que la loi française est applicable au présent litige ;

DÉBOUTE Monsieur [G] [S] de sa demande tendant à la reconnaissance du jugement rendu le 3 avril 2024 par le Tribunal d’AIN MERANE (Algérie) en raison de sa contrariété avec l’ordre public international français ;

DÉBOUTE Madame [V] [F] [H] de sa demande fondée sur l’article 242 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu d’appliquer en la cause les dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié entre les époux, à l’exception des frais d’aide juridictionnelle qui restent à la charge du Trésor public.

DIT que le jugement sera communiqué aux avocats des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par commissaire de justice ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le vingt deux Janvier deux mil vingt six.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Annie MONNOT Magalie MERLO