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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, référé, 21 janv. 2026, n° 25/00576 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00576 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Réouverture des débats |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Affaire : S.A.S. HORSE INVEST
c/
S.A.S. HARAS DU BOIS MARGOT
N° RG 25/00576 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I7H2
Minute N°
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
Me Virginie NUNES – 36
ORDONNANCE DU : 21 JANVIER 2026
ORDONNANCE
Nathalie POUX, Présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier
Statuant dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE :
S.A.S. HORSE INVEST
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Virginie NUNES, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de Dijon, postulant, Me Camille GEIGER, demeurant [Adresse 3], avocat au barreau de Marseille, plaidant
DEFENDERESSE :
S.A.S. HARAS DU BOIS MARGOT
[Adresse 4]
[Localité 3]
non représentée
A rendu l’ordonnance suivante :
DEBATS :
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 novembre 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.
EXPOSE DU LITIGE :
Par acte de commissaire de justice du 7 novembre 2025, la SAS Horse Invest a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé la SAS Haras du Bois Margot aux fins de voir ordonner, en application d el’article 145 du code de procédure civile, une expertise judiciaire vétérinaire du cheval Kafka [Adresse 5], vendu le 29 mai 2025 par la SAS Haras du Bois Margot à la SAS Horse Invest.
La SAS Haras du Bois Margot n’a pas constitué avocat.
Lors de l’audience du 26 novembre 2025, la demanderesse a maintenu sa demande d’expertise et le décision a été mise en délibéré au 21 janvier 2026.
Par un courrier du 12 décembre 2025, le conseil de la SAS Haras du Bois Margot a demandé au président du tribunal judiciaire au visa de l’article 444 du code de procédure civile une réouverture des débats aux motifs que l’assignation n’a pas été délivrée à son siège social à Fontainebleau mais à son établissement secondaire et qu’elle n’a reçu la lettre du commissaire de justice que tardivement dans cet établissement secondaire d’élevage où seul un personnel réduit est sur place et n’ouvre pas le courrier ; elle fait valoir que la procédure concerne deux sociétés commerciales de sorte qu’une question de compétence matérielle se pose.
Le conseil de la SAS Haras du Bois Margot indique faire cette demande en accord avec son contradicteur.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte de la demande qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, pour permettre un débat contradictoire de ré-ouvrir les débats.
PAR CES MOTIFS :
Ordonnons la réouverture des débats à l’audience du
mercredi 4 mars 2026 à 9 h 00, salle H
Réservons les dépens.
Le Greffier Le Président
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