RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

Appel des causes le 12 Février 2026 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 26/00584 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PTU

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de [K] [D], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [T] [S]

de nationalité Tunisienne

né le 23 Août 2004 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet :

— d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le 08 février 2026 par M. [M] DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 08 février 2026 à 21h15.

— d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre-vingt seize heures, prononcé le 08 février 2026 par M. [M] DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 08 février 2026 à 21h20.

Vu la requête de Monsieur [T] [S] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 10 février 2026 réceptionnée par le greffe du juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers le 10 février 2026 à 10h36 ;

Par requête du 11 Février 2026 reçue au greffe à 11h21, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Emmanuelle OSMONT, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je suis en train d’obtenir le maximum de preuves pour déposer un dossier. Je suis en France depuis 2022. Je n’avais pas déposé de dossier avant car je n’avais pas encore tous les papiers. Je suis d’accord pour sortir de la France. Je veux aller dans un autre pays européen.

Me [A] [F] entendue en ses observations : Sur le recours, je soutiens l’insuffisance de motivation de l’arrêté de placement en rétention. Il a apporté un certain nombre de documents justificatifs. Il s’est marié religieusement avec une ressortissante française. Il justifie d’une adresse en France et d’activités professionnelles.

Je soulève l’absence d’examen de la possibilité d’assignation à résidence. Monsieur justifie d’une adresse stable et qu’il a travaillé en France.

Je vous demande donc de rejeter la demande de prolongation de rétention.

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Sur l’insuffisance de motivation et d’appréciation d’une éventuelle assignation à résidence :

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [S] a ,dès son interpellation, sollicité que sa compagne [P] [B] soit contactée dans le cadre de son placement en garde à vue. Il a donné son adresse [Adresse 1] à [Localité 2] en indiquant qu’il vivait chez sa compagne avec un souhait de mariage. Il a expliqué qu’il avait travaillé à plusieurs reprises sur le territoire français.

Dans le cadre de son recours, il produit des éléments justifiant de son adresse stable depuis au moins avril 2025, de plusieurs fiches de paie.

Lors de son audition, s’il a exprimé un souhait qui peut paraître légitime de rester sur le territoire français, il a surtout précisé qu’il se plierait aux lois françaises et quitterait le cas échéant la France.

Enfin, il a été placé en garde à vue pour des faits d’usage de stupéfiants et de tentative de destruction de bien par incendie. Or, le parquet, après avoir diligenté une enquête et la réalisation d’une expertise psychiatrique, a décidé de classer purement et simplement la procédure. Par ailleurs, il n’est pas démontré que l’intéressé aurait été poursuivi pour une quelconque infraction et encore moins condamné.

Il y a lieu de considérer qu’il n’est pas démontré que Monsieur [S] représenterait une menace à l’ordre public. Il a justifié, dans le cadre de son recours, c’est-à-dire dès qu’il en avait la possibilité, d’une adresse stable et fixe depuis plusieurs mois voire plusieurs années sur le territoire français et il a exprimé devant les services de police et à l’audience son accord pour quitter le territoire français.

Au regard de tous ces éléments, il convient d’estimer que la préfecture a motivé insuffisamment sa décision de placement en rétention administrative et n’a pas réellement étudié les possibilités d’une éventuelle assignation à résidence.

Le moyen sera retenu et la demande de prolongation administrative sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°26/00583

FAISONS DROIT au recours en annulation de Monsieur [T] [S]

REJETONS la demande de maintien en rétention administrative de M. [M] DE LA SOMME

ORDONNONS que Monsieur [T] [S] soit remis en liberté à l’expiration d’un délai de six heures suivant la Notification à Monsieur le Procureur de la République de [Localité 3] de la présente ordonnance sauf dispositions contraires prises par ce magistrat.

INFORMONS Monsieur [T] [S] qu’il est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de six heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République et le cas échéant, jusqu’à ce qu’il soit statué sur l’effet suspensif de l’appel ou la décision au fond, que pendant ce délai il peut contacter un avocat, un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

RAPPELONS à l’intéressé qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 4] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h40

L’ordonnance a été transmise ce jour à M. [M] DE LA SOMME

Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 26/00584 – N° Portalis DBZ3-W-B7K-76PTU

Ordonnance notifiée à Monsieur le procureur de la République à

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,