TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

Affaire : [D] [Y]

c/

MATMUT MUTUALITE

N° RG 25/00494 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I5Z3

Minute N°

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le :

à :

la SCP HAMANN – BLACHE – 56

la SCP MANIERE – PAGET – CHAMPENOIS – 74

ORDONNANCE DU : 14 JANVIER 2026

ORDONNANCE DE REFERE

Nathalie POUX, présidente du tribunal judiciaire de Dijon, assistée lors des débats de Françoise GOUX, greffier et lors du prononcé de Josette ARIENTA, greffier

Statuant dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE :

Mme [D] [Y]

née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] (COTE D’OR)

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Maxime PAGET de la SCP MANIERE – PAGET – CHAMPENOIS, demeurant [Adresse 2], avocats au barreau de Dijon,

DEFENDERESSE :

MATMUT MUTUALITE en sa qualité d’assur’eur de la FEDOSAD

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Lise BLACHE de la SCP HAMANN – BLACHE, demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon,

A rendu l’ordonnance suivante :

DEBATS :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 26 novembre 2025 et mise en délibéré à ce jour, où la décision a été rendue par mise à disposition au greffe, ce dont les parties ont été avisées à l’issue des débats.

EXPOSE DU LITIGE :

Le 9 juillet 2024, alors qu’elle circulait à scooter sur la commune de [Localité 1], Mme [D] [Y] a été percutée par le véhicule conduit par Mme [P] [T], assurée auprès de la société Matmut Mutualité.

Par acte de commissaire de justice en date du 29 septembre 2025, Mme [D] [Y] a assigné la société Matmut Mutualité en référé devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins de voir :

— ordonner une mesure d’expertise médicale ;

— fixer la consignation qui devra être opérée au greffe par chèque à l’ordre de M. le régisseur d’avances et de recettes à titre de provision à valoir sur les frais et honoraires de l’expert ;

— commettre le magistrat de la mise en état pour surveiller les opérations d’expertise ;

— dire qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance de ce même magistrat sur simple requête ou même d’office ;

— condamner la société Matmut Mutualité à lui payer la somme de 5 000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice ;

— condamner la société Matmut Mutualité à lui payer la somme de 1 200 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

— réserver les dépens.

Mme [Y] expose que :

transportée aux urgences du CHU de [Localité 1], il lui a été délivré une ITT de 4 jours et a été arrêtée du 9 au 12 juillet 2024 ;

au terme de plusieurs examens médicaux, il lui a été diagnostiqué une discopathie au niveau lombaire, un pincement fémoro-tibial externe du genou gauche et une contusion de la région sacro-coccygienne ;

une discussion est toutefois née autour de l’origine d’un cal osseux qui, d’après le corps médical, n’a pu se constituer immédiatement après l’accident. Cependant, elle n’a jamais éprouvé la moindre douleur à l’épaule gauche avant l’accident ;

elle justifie donc d’un motif légitime pour mettre en œuvre une expertise médicale et de l’octroi d’une provision de 5 000 € ;

À l’audience du 26 novembre 2025, Mme [Y] a maintenu l’intégralité de ses demandes.

La société Matmut Mutualité demande au juge des référés de :

— juger qu’elle ne s’oppose pas à l’expertise sollicitée ;

— juger que la provision supplémentaire qui sera accordée à Mme [Y] ne saurait excéder la somme de 2 000 €

— rejeter la demande de Mme [Y] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ou à tout le moins réduire dans de notables proportions la somme qui lui sera accordée ;

— joindre les dépens au fond.

La société Matmut fait valoir que la demanderesse omet de préciser que son propre assureur lui a déjà versé une provision de 600 € le 11 décembre 2024. Elle a par la suite refusé le versement d’une provision supplémentaire de 5 339,20 € calculé sur la base du rapport du Dr [N]. Dès lors qu’elle n’a pas communiqué de rapport médical pouvant justifier son refus, la demanderesse ne justifie pas sa demande de provision complémentaire. Dès lors, il lui est proposé une nouvelle provision de 2 000 €.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la demande d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Le demandeur à la mesure d’instruction, s’il n’a pas à démontrer la réalité des faits qu’il allègue, doit justifier d’éléments rendant crédibles ses suppositions, ne relevant pas de la simple hypothèse, en lien avec un litige potentiel futur dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction, la mesure demandée devant être pertinente et utile.

Au vu des éléments et des pièces médicales qu’elle verse aux débats, Mme [Y] justifie d’un motif légitime de voir ordonner une mesure d’expertise médicale.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de la demanderesse et avec la mission prévue au dispositif.

Il sera donné acte à la société Matmut Mutualité de son absence d’opposition à la mesure sollicitée.

Sur la demande provisionnelle

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile énonce : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Il n’existe aucune contestation sur le principe de l’indemnisation de Mme [Y] par la société Matmut Mutualité qui propose le versement d’une provision complémentaire de 2 000 €. Compte tenu des pièces médicales versées aux débats, du rapport d’expertise amiable et dans l’attente de l’expertise judiciaire, il y a lieu de faire droit à la demande de provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices et d’en fixer le montant à la somme de 4000 €.

Sur les dépens et frais irrépétibles

La société Matmut Mutualité qui ne s’oppose pas à l’expertise et accepte le versement d’une provision ne peut pas être considéré comme partie perdante à ce stade de la procédure ; les dépens seront provisoirement laissés à la charge de Mme [Y].

La défenderesse ne pouvant pas être considérée comme partie perdante, Mme [Y] sera déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en premier ressort :

Vu l’article 145 du code de procédure civile ;

Donnons acte à la Matmut Mutualité de son absence d’opposition à la mesure d’expertise sollicitée ;

Ordonnons une mesure d’expertise médicale et commettons pour y procéder :

Le Dr [X] [W] [J]

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 4]

Mèl : [Courriel 1]

experte inscrite sur la listre dressée par la cour d’appel de [Localité 1], avec la mission suivante :

Après avoir recueilli les renseignements nécessaires sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieur à l’accident et sa situation actuelle,

1. Décrire en détail les lésions initiales, les interventions pratiquées, les soins reçus et les modalités de traitement, à partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis sans que le secret médical ne puisse lui être opposé, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et, pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches ; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;

3. Procéder, en présence le cas échéant des médecins mandatés par les parties, avec l’assentiment de la victime, à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

4. Décrire les lésions imputées à l’accident et préciser si elles sont bien en relation directe et certaine avec le fait, mentionner au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

5. Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle et / ou de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; en cas d’incapacité partielle, en préciser le taux et la durée. Préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits, et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

6. Décrire, en cas de difficulté particulière éprouvée par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine, matérielle), en préciser la nature et la durée ;

7. Fixer la date de consolidation, moment où les lésions prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

8. Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent défini comme une altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou mentales, ainsi que des douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien, entraînant une limitation d’activité ou une restriction de participation à la vie en société subie au quotidien par la victime dans son environnement. En évaluer l’importance et en chiffrer le taux. Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et en décrire les conséquences ;

9. Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ou hebdomadaire ;

10. Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

11. Donner un avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d’adapter son logement ou son véhicule à son handicap ;

12. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une perte de gains professionnels futurs, à savoir l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle ou de changer d’activité professionnelle ;

13. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne une incidence professionnelle, à savoir d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, «dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

14. Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées avant la consolidation du fait des blessures subies, les évaluer sur l’échelle de sept degrés ;

15. Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique en précisant s’il est temporaire ou définitif, indépendamment de l’atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit, l’évaluer sur l’échelle de 1 à 7 ;

16. Indiquer s’il existe un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

17. Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir (préjudice d’agrément) ;

18. Dire si l’état de la victime est susceptible de modification, d’amélioration ou d’aggravation ;

19. Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudice qui seraient invoqués par la victime ;

Disons que l’expert devra établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Disons que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement, il sera pourvu à son remplacement ;

Fixons à 1 000 € le montant de la consignation à valoir sur les honoraires de l’expert que Mme [D] [Y] devra consigner à la régie de ce tribunal avant le 20 février 2026 ;

Rappelons qu’à moins de justifier d’une décision octroyant l’aide juridictionnelle, à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidée par le juge chargé du contrôle des expertises ;

Disons que l’expert commencera ses opérations dès qu’il sera averti par le greffe du service des expertises du versement de la consignation ;

Dit que l’expert pourra s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix dans un domaine distinct du sien après en avoir avisé les parties, en sollicitant au besoin une consignation complémentaire, et devra joindre l’avis du sapiteur à son rapport ;

Disons que l’expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable d’au moins un mois pour la production de leurs dires écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;

Disons que l’expert déposera son rapport définitif au greffe du service des expertises (un exemplaire papier et un exemplaire dématérialisé) avant le 31 juillet 2026 mais qu’il pourra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai, si celui-ci s’avère insuffisant ;

Condamnons la société Matmut Mutualité à verser à Mme [D] [Y] la somme de 4 000 € à titre de provision à valoir sur les préjudices subis ;

Déboutons Mme [D] [Y] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons provisoirement Mme [D] [Y] aux dépens.

Le Greffier Le Président