TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON

CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT

N° RG 26/00333 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JGDM Minute n°

Ordonnance du 19 mai 2026

Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats et au délibéré le 19 Mai 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière et en présence de Madame [G] [R], Greffière stagiaire et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l’ordonnance qui suit,

Dans la procédure entre :

Madame la Directrice du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

régulièrement avisée de la date et de l’heure de l’audience

non comparante,

Et

Madame [Z] [O] [C]

née le 13 Août 1986 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]

placée sous le régime de l’hospitalisation complète à compter du 09 mai 2026

comparante, assisté de M^e Julien LEWDEN désigné au titre de la permanence spécialisée,

Et

Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l’heure de l’audience, absent,

Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d’application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,

Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,

Vu notre saisine en date du 13 mai 2026 , intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L 3211-12-1-I- du code de la santé publique,

Vu le certificat médical établi le 09 mai 2026 par le Docteur [M] suivant la procédure de péril imminent,

Vu la décision administrative rendue le 09 mai 2026 par la Directrice de l’établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de Mme [Z] [O] [C] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 09 mai 2026,

Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [K] le 09 mai 2026 à 18h30,

Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [Y] le 12 mai 2026 à 10h34,

Vu la décision administrative rendue le 12 mai 2026 par la Directrice de l’établissement décidant du maintien de Mme [Z] [O] [C] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 12 mai 2026,

Vu l’avis motivé du 13 mai 2026 par le Docteur [Y] concluant à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète,

Vu l’avis écrit du procureur de la République de [Localité 4] du 15 mai 2026 favorable au maintien de l’hospitalisation sous contrainte,

Mme [Z] [O] [C], régulièrement avisée, a été entendue à l’audience qui s’est tenue dans la salle du centre hospitalier de [Localité 5] prévue à cet effet, en audience publique,

M^e Julien LEWDEN, avocat assistant Mme [Z] [O] [C], a été entendu en ses observations à l’audience,

L’affaire a été mise en délibéré au 19 Mai 2026 à 15h00.

1/ Sur le contrôle de la légalité formelle

L’article 3212-1 dispose qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l’article 3211-2-1 du Code de la santé publique ;

Les dispositions du même article II 2° précise que le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical qui constate l’état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l’établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.

Dans ce cas, le directeur de l’établissement d’accueil informe, dans un délai de vingt-quatre heures sauf difficultés particulières, la famille de la personne qui fait l’objet de soins et, le cas échéant, la personne chargée de la protection juridique de l’intéressé ou, à défaut, toute personne justifiant de l’existence de relations avec la personne malade antérieures à l’admission en soins et lui donnant qualité pour agir dans l’intérêt de celle-ci.

Lorsque l’admission a été prononcée en application du présent article, les certificats médicaux des 24 heures et des 72 heures sont établis par deux psychiatres distincts.

L’acte de saisine du magistrat en charge du contrôle transmis par le Directeur du CH de [Localité 1] en date du 13 mai 2026 suite à l’admission en hospitalisation sous contrainte selon la procédure de péril imminent de Madame [Z] [O] [C] 09 mai 2026 à 11h43 a été accompagné de l’ensemble des pièces visées au code de la santé publique et, notamment, du certificat médical initial, des deux certificats médicaux obligatoires, de l’avis motivé ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier et d’un relevé de démarche s’agissant des tiers.

2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d’hospitalisation complète

Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique prévoient qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d’un programme de soins psychiatriques ;

Madame [Z] [O] [C] a été admise en hospitalisation sans son consentement le 09 mai 2026 à 11h43 par le Directeur du CH de [Localité 1] dans le cadre de la procédure de péril imminent fondée sur un certificat médical émanant du Docteur [M] et daté du 9 mai 2026 faisant état d’une patiente présentant un état délirant.

Les certificats médicaux rédigés durant la période d’observation (Docteur [K] le 09 mai 2026 à 18h30 et du Docteur [Y] le 12 mai 2026 à 10h34) faisaient état d’une patiente admise dans un contexte de décompensation délirante avec élements persécutifs, évoluant depuis plusieurs jours présentant une désorganisation psychique et comportementale, un discours logorrheique, décousu, des coqs a I’âne, une exaltation psychomotrice et une Iabilité émotionnelle. Relevant un déni de ses troubles sans toutefois qu’elle ne s’oppose à l’hospitalisation, ils se prononçaient en faveur du maintien de son hospitalisation complète.

L’avis motivé en date du 13 mai 2026 établi par le Docteur [Y] relevait que la patiente présentait toujours un discours décousu avec des coqs à l’âne, et qu’elle ne comprenait toujours pas la nécessité du maintien de l’hospitalisation alors qu’elle évoquait des décisions radicales qu’elle entendait prendre de sorte qu’il préconisait le maintien de la mesure d’hospitalisation complète notamment pour poursuivre les adaptations thérapeutiques.

A l’audience, Madame [Z] [O] [C] a indiqué avoir été droguée à son insu de sorte que l’hospitalisation était nécessaire. Elle a évoqué sa situation familiale et expliqué que les troubles étaient liés à la drogue qui lui avait été administrée à son insu et qu’elle avait demandé à déposer plainte. Elle a sollicité la mainlevée de la mesure avec mise en place de soins ambulatoires.

A l’audience, Maître [T] n’a pas contesté la régularité de la procédure et sur le fond, a indiqué porter la parole de la patiente qui sollicite la mainlevée de la mesure, au besoin avec un différé de 24 heures pour la mise en place d’un programme de soins. Il a relevé l’ancienneté de l’avis motivé rédigé 6 jours avant l’audience, et souligné qu’elle avait bénéficié d’autorisations de sortie, pour la dernière seule, le 16 mai 2026. Il s’est interrogé sur le caractère délirant des propos tenus par la patiente qui évoque avoir été droguée à son insu.

* * *

Surla régularité de la procédure,

la procédure transmise a été accompagnée de l’ensemble des pièces requises par le Code de la santé publique et ne fait l’objet d’aucune contestation de sorte qu’elle doit être déclarée régulière.

Sur le fond,

Il résulte de ces éléments que les différents certificats médicaux caractérisent parfaitement les troubles mentaux dont est atteinte Madame [C], patiente admise pour une décompensation délirante avec élements persécutifs, évoluant depuis plusieurs jours présentant une désorganisation psychique et comportementale, un discours logorrheique, décousu, des coqs a I’ane et une Iabilité émotionnelle. Si son conseil a pu s’interroger sur la véracité de ses déclarations, à ce stade de la procédure, aucun élement ne les confirme et en tout état de cause, les psychiatres ont tous relevé l’existence d’élements délirants.

Dès lors que l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé qui confirme leur actualité puisqu’il fait état de la persistance d’un discours décousu et que le consentement aux soins de Madame [C] demeure difficile à recuellir de manière pérenne dans la mesure où elle ne perçoit pas l’intérêt d’une mesure d’hospitalisation, indiquant qu’elle n’est plus nécessaire et que des soins ambulatoires peuvent être mis en place, il n’y a en conséquence pas lieu d’en ordonner, à ce stade, la mainlevée puisqu’elle demeure adaptée et proportionnée, dans l’attente de la stabilisation de son état et de l’amenuisement des symptômes, d’autant plus que des adaptations thérapeutiques sont toujours en cours.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d’appel,

CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,

DISONS n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [O] [C],

RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l’article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 4], [Adresse 3]),

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.

Ainsi prononcé à [Localité 4], le 19 Mai 2026 à 15h00.

Le greffier, Le magistrat,

Notification ordonnance :

– Notification au patient et son conseil par envoi d’une copie certifiée conforme le 19 Mai 2026

– Notification à la Directrice d’Etablissement par envoi d’une copie certifiée conforme le 19 Mai 2026

– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 19 Mai 2026