RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL de, [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

AFFAIRE N° RG 25/00357 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4H5

JUGEMENT N° 26/64

JUGEMENT DU 27 Mars 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Aude RICHARD

Assesseur salarié : Nadine MOUSSOUNGOU

Assesseur non salarié : Alexandre BACHOTET

Greffe : Marie-Laure BOIROT

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur, [M], [G],

[Adresse 1] ,

[Localité 2]

Comparution : Non comparant

PARTIE DÉFENDERESSE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

MALADIE DE COTE D’OR,

[Adresse 2],

[Adresse 3],

[Localité 3]

Comparution : Représentée par Mme, [I],

régulièrement habilitée

PROCÉDURE :

Date de saisine : 10 Juillet 2025

Audience publique du 03 Mars 2026

Qualification :

Notification du jugement :

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier du 17 avril 2025, la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or a notifié à M., [M], [G] un indu d’un montant de 950,04 euros, correspondant à un trop-perçu d’indemnités journalières sur la période du 13 juin 2024 au 8 avril 2025.

Saisie de la contestation de cette décision, la commission de recours amiable ne s’est pas prononcée dans le délai imparti.

Par requête déposée au greffe le 10 juillet 2025, M., [M], [G] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de contestation de l’indu.

Par courrier électronique du 14 février 2026, le requérant a indiqué se désister de l’instance.

L’affaire a été retenue à l’audience du 3 mars 2026.

Bien que régulièrement convoqué, M., [M], [G] n’était ni présent, ni représenté.

La CPAM de Côte-d’Or, représentée, a accepté le désistement.

MOTIFS DE LA DECISION :

Il résulte des dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Aux termes d’un courrier électronique du 14 février 2026, le requérant a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la défenderesse.

Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance est parfait et emporte dessaisissement de la juridiction.

Les dépens seront laissés à la charge de M., [M], [G].

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours, par mise à disposition au secrétariat-greffe,

Constate le désistement d’instance de M., [M], [G] et le dessaisissement de la juridiction ;

Met les dépens à la charge de M., [M], [G].

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE