TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE DRAGUIGNAN

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Chambre 1

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DU 12 Décembre 2024

Dossier N° RG 23/07959 – N° Portalis DB3D-W-B7H-KAVT

Minute n° : 2024/ 563

AFFAIRE :

[V] [N] C/ [I] [R] de la SELARL MJ [R], ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL EUROPEAN MOTORS, SARL EUROPEAN MOTORS

JUGEMENT DU 12 Décembre 2024

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Stéphanie STAINIER

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Madame Nasima BOUKROUH,

DÉBATS :

A l’audience publique du 10 Octobre 2024

mis en délibéré au 12 Décembre 2024

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire à la SELAS CABINET DREVET

Délivrée le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [N],

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Serge DREVET de la SELAS CABINET DREVET, avocats au barreau de DRAGUIGNAN,

D’UNE PART ;

DEFENDEURS :

Maître [I] [R] de la SELARL MJ [R], ès-qualité de mandataire judiciaire de la SARL EUROPEAN MOTORS,

demeurant [Adresse 1]

[Localité 6]

Non comparant ni représenté ;

SARL EUROPEAN MOTORS,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 5]

Non comparante ni représentée ;

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Le 1er février 2015, la société EUROPEAN MOTORS a vendu à Monsieur [V] [N] un véhicule VOLKSWAGEN immatriculé AS 331 KM pour un montant de 18.500 euros.

Des problèmes sont apparus rapidement.

Après une expertise amiable ayant eu lieu le 17 juillet 2015, une expertise judiciaire a été ordonnée en référé le 1er juin 2016.

Monsieur [F] [B], expert désigné en remplacement de Monsieur [W] [S], a déposé son rapport le 24 mars 2022.

Sur la base de ce rapport et suivant acte du 11 janvier 2023, Monsieur [V] [N] a fait assigner la SARL EUROPEAN MOTORS devant le Tribunal de judiciaire de DRAGUIGNAN en indemnisation de ses préjudices.

La société EUROPEAN MOTORS a bénéficié d’une procédure de traitement de sortie de crise, dont le tribunal de commerce de FREJUS a prononcé le fin suivant jugement du 19 juin 2023, ordonnant l’ouverture d’une procédure de redressement à son égard.

Par courrier recommandé du 28 juillet 2023, réceptionné par la SELARL MJ [R], mandataire judiciaire, le 1er août 2023, Monsieur [V] [N] a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société EUROPEAN MOTORS.

Par ordonnance du 24 octobre 2023, le juge de la mise en état a prononcé la radiation de l’affaire.

Par acte du 31 octobre 2023, Monsieur [V] [N] a fait assigner Monsieur [I] [R] aux fins de voir fixer sa créance au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la société EUROPEAN MOTORS.

Par ordonnance du 29 janvier 2024, le juge de la mise en état a ordonné le rétablissement au rôle de la procédure diligentée à l’encontre de la société EUROPEAN MOTORS.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du 26 mars 2024.

Dans ses conclusions signifiées le 25 juin 2024, Monsieur [V] [N] demande au tribunal de :

Vu les dispositions des articles L 211-4 à L 211-14 du Code de la consommation,

Vu les dispositions des articles 1102 et suivants du Code civil, et 1231 -1 du code civil,

Vu les dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil,

Vu les pièces versées au débat,

— FIXER au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la SARL EUROPEAN MOTORS la créance de M. [N] de la manière suivante :

— la somme de 5 271, 60 euros correspondant au montant des travaux de remise en état de son véhicule.

— la somme de 350 euros correspondant au montant qu’il a dû débourser pour apporter de l’huile au moteur du véhicule litigieux.

— la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

— la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

— la somme de 2 433, 72 euros au titre des frais d’expertise judiciaire tels qu’ils ont été taxés le 22 avril 2022.

— les entiers dépens de l’instance.

— ORDONNER l’exécution provisoire de la décision nonobstant appel ou opposition.

La société EUROPEAN MOTORS et Monsieur [I] [R], bien que régulièrement assignés, n’ont pas constitué avocat.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 25 juin 2024.

MOTIFS

Sur le défaut de conformité

En vertu des articles L211-4 à L211-14 du code de la consommation, la garantie légale de conformité est applicable aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle et un acheteur agissant en qualité de consommateur, comme c’est le cas s’agissant de la société EUROPEAN MOTORS d’une part, et de Monsieur [V] [N] d’autre part.

Selon l’article L211-4, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour être conforme au contrat le bien doit satisfaire aux conditions posées par l’article L 211-5, c’est à dire être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable, l’article L 211-7 du même code instaure une présomption d’antériorité des défauts de conformité apparus dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien.

En l’espèce, le défaut d’étanchéité du turbo ne rend pas le véhicule impropre à sa destination, puisque Monsieur [V] [N] a parcouru plus de 40.000 kilomètres avec depuis, mais il en diminue l’usage jusqu’à sa parfaite réparation.

Au demeurant, la fuite d’huile a été constatée trois mois après l’achat, de sorte que la présomption d’antériorité des défauts de conformité joue, ce d’autant que l’expert indique que le désordre était existant au jour de la livraison.

L’article L211-9 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Au regard du choix de Monsieur [V] [N], il convient de fixer au passif de la procédure collective de la société EUROPEAN MOTORS la somme de 5.271,60 euros correspondant aux travaux de remise en état, outre 350 euros pour l’apport d’huile sur 6 ans.

Sur la résistance abusive

En dépit de plusieurs mises en demeure, la société EUROPEAN MOTORS n’a pas pris en charge les travaux nécessaires, et n’a pas participé aux opérations d’expertise. Elle a contraint Monsieur [V] [N] à initier une procédure judiciaire. Il s’agit dès lors d’une résistance abusive, qui sera sanctionnée par la fixation au passif de la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les mesures de fin de jugement

La société EUROPEAN MOTORS, qui succombe, verra les dépens fixés au passif de la procédure collective, en ce compris les frais d’expertise taxés à hauteur de 2.433,72 euros de même que la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

FIXE au passif de la procédure collective ouverte à l’encontre de la SARL EUROPEAN MOTORS la créance de Monsieur [V] [N] de la manière suivante :

— la somme de 5.271, 60 euros correspondant au montant des travaux de remise en état de son véhicule.

— la somme de 350 euros correspondant au montant qu’il a dû débourser pour apporter de l’huile au moteur du véhicule litigieux.

— la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

— la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

— les entiers dépens de l’instance -la somme de 2.433,72 euros au titre des frais d’expertise judiciaire tels qu’ils ont été taxés le 22 avril 2022.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

La greffière La juge