Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, juge chargé des ventes sur licitation, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 25/02521 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KUZR

1 copie exécutoire à : M^e Philippe BARTHELEMY

1 expédition à : IMPÔTS / M^e Hanna AKACHA /

délivrées le :

1 expédition à : Monsieur [E] [C] [L]

délivrée le :

COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR LICITATION

A l’audience publique du juge chargé des ventes sur licitation du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 06 JUIN 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

Madame [T] [A] [B] divorcée [L], [Adresse 3]

née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 13], domiciliée : chez M^e Philippe BARTHELEMY Avocat, [Adresse 9]

CO-LICITANT POURSUIVANT LA VENTE représenté par M^e Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, substitué par M^e Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

Monsieur [E] [C] [L]

né le [Date naissance 2] 1947 à [Localité 15], demeurant [Adresse 1]

CO-LICITANT non comparant

Vu le jugement rendu par le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN en date du Suivant un jugement ordonnant la vente aux enchères publiques suite à une procédure en demande de licitation partage rendue par la 2ème chambre cabinet D près le Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN par jugement en date du 11décembre 2024 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Mars 2025 ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 28 avril 2025 par SCP ODIN-MELIQUE-PINTO, commissaire de justice à DRAGUIGNAN, constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le Var Information numéro 5141 en date du 18 avril 2025

— Le Var Information numéro 5140 en date du 11 avril 2025

— Le TPBM numéro 1595 en date du 16 avril 2025

,

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 28 mai 2025 déposées par M^e Philippe BARTHELEMY, au nom de son mandant contenant le rapport dressé le 14 mai 2025 par le Cabinet SUD EST DIAGNOSTICS relatif à :

— Mesurage

— Diagnostic de sécurité de l’installation du gaz

— Diagnostic de performance énergétique

— Repérage amiante

— Diagnostice de sécurité de l’installation électrique

— Etat du bâtiment relatif à la présence de termites

— Etat des risques et pollutions

il énonce les observations suivantes :

— L’affiche mentionne une « MAISON INDIVIDUELLE » mais il s’agit en fait d’une « MAISON SEMI MITOYENNE » , la mitoyenneté est établie avec le lot n°2

— La superficie habitable est de 88.72m²

— Le garage est situé en fond d’impasse, il correspond au lot n° 22 et il s’agit de celui du milieu (sur les trois garages au fond, c’est celui qui est au centre)

— Le garage est encombré et ne permet pas actuellement le stationnement d’un véhicule à l’intérieur.

* Le lot n°36 est un parking situé à l’extérieur, non couvert, délimité et numéroté au sol et non pas un gaage comme indiqué par erreur dans le cahier des charges, qu’il convient de valider ;

M^e Philippe BARTHELEMY, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge chargé des ventes sur licitation d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 28 mai 2025, contenant le rapport dressé le 14 mai 2025 par le Cabinet SUD EST DIAGNOSTICS relatif à :

— Mesurage

— Diagnostic de sécurité de l’installation du gaz

— Diagnostic de performance énergétique

— Repérage amiante

— Diagnostice de sécurité de l’installation électrique

— Etat du bâtiment relatif à la présence de termites

— Etat des risques et pollutions

il énonce les observations suivantes :

— L’affiche mentionne une « MAISON INDIVIDUELLE » mais il s’agit en fait d’une « MAISON SEMI MITOYENNE » , la mitoyenneté est établie avec le lot n°2

— La superficie habitable est de 88.72m²

— Le garage est situé en fond d’impasse, il correspond au lot n° 22 et il s’agit de celui du milieu (sur les trois garages au fond, c’est celui qui est au centre)

— Le garage est encombré et ne permet pas actuellement le stationnement d’un véhicule à l’intérieur.

* Le lot n°36 est un parking situé à l’extérieur, non couvert, délimité et numéroté au sol et non pas un gaage comme indiqué par erreur dans le cahier des charges, de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 5165.97 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 28 mai 2025 déposées par M^e Philippe BARTHELEMY, au nom de son mandant, contenant le rapport dressé le 14 mai 2025 par le Cabinet SUD EST DIAGNOSTICS relatif à :

— Mesurage

— Diagnostic de sécurité de l’installation du gaz

— Diagnostic de performance énergétique

— Repérage amiante

— Diagnostice de sécurité de l’installation électrique

— Etat du bâtiment relatif à la présence de termites

— Etat des risques et pollutions

il énonce les observations suivantes :

— L’affiche mentionne une « MAISON INDIVIDUELLE » mais il s’agit en fait d’une « MAISON SEMI MITOYENNE » , la mitoyenneté est établie avec le lot n°2

— La superficie habitable est de 88.72m²

— Le garage est situé en fond d’impasse, il correspond au lot n° 22 et il s’agit de celui du milieu (sur les trois garages au fond, c’est celui qui est au centre)

— Le garage est encombré et ne permet pas actuellement le stationnement d’un véhicule à l’intérieur.

* Le lot n°36 est un parking situé à l’extérieur, non couvert, délimité et numéroté au sol et non pas un gaage comme indiqué par erreur dans le cahier des charges, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 25 Mars 2025 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 5165.97 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 14] (83), sis [Adresse 7], se trouve une maison ainsi que deux garages ayant pour référence cadastrale section [Cadastre 11] pour une contenance de 41a86ca. La propriété se compose comme suit :

LOT UN : une maison dont la description est la suivante :

Au rez de chaussée : un séjhour, une cuisine, une chambre, un wc, une entrée et rangements.

A l’étage : trois chambres, bains et rangements.

Et le droit à la jouissance exclusive du jardin d’une surface de 156 m².

ET les 60/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

LOT VINGTDEUX : un garage

ET les 4/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

LOT TRENTE SIX : un garage

ET les 1/1000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales..;

SUR LA MISE A PRIX DE : 390000 €

ET EN [Localité 16] LES CHARGES DE : 5165.97 €

Durant le temps imparti, aucune enchère n’a été portée. M^e Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, susbtitué par M^e Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, a conclu qu’il plaise au tribunal de déclarer la carence d’enchères et sollicite la remise en vente immédiate sur la nouvelle mise à prix de 292500 €.

SUR LA MISE A PRIX DE : 292500 €

ET EN [Localité 16] LES CHARGES DE : 5165.97 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par M^e Hanna AKACHA, avocat, à hauteur de 294500 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

— S.A.S. MV IMMO CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 910 693 621, représentée par Madame [Y] épouse [V] [S] [K] [J] en sa qualité de Présidente, à raison d’un tiers, représentée par M^e Hanna AKACHA, avocat

— S.A.S. UNE RONDE, dont le siège social est sis [Adresse 8], immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 883 979 239, représentée par Monsieur [M] [X] [P] [D] en sa qualité de Président, à raison d’un tiers, présent

— S.A.S. BYZANCE INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Monsieur [N] [O] en sa qualité de Président, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 933 288 920, représentée par Monsieur [N] [O] en sa qualité de Président, à raison d’un tiers, représentée par M^e Hanna AKACHA, avocat.

Et acceptant et indiquant qu’ils achètent en leur qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 28 mai 2025 déposées par M^e Philippe BARTHELEMY, au nom de son mandant contenant le rapport dressé le 14 mai 2025 par le Cabinet SUD EST DIAGNOSTICS relatif à :

— Mesurage

— Diagnostic de sécurité de l’installation du gaz

— Diagnostic de performance énergétique

— Repérage amiante

— Diagnostice de sécurité de l’installation électrique

— Etat du bâtiment relatif à la présence de termites

— Etat des risques et pollutions

il énonce les observations suivantes :

— L’affiche mentionne une « MAISON INDIVIDUELLE » mais il s’agit en fait d’une « MAISON SEMI MITOYENNE » , la mitoyenneté est établie avec le lot n°2

— La superficie habitable est de 88.72m²

— Le garage est situé en fond d’impasse, il correspond au lot n° 22 et il s’agit de celui du milieu (sur les trois garages au fond, c’est celui qui est au centre)

— Le garage est encombré et ne permet pas actuellement le stationnement d’un véhicule à l’intérieur.

* Le lot n°36 est un parking situé à l’extérieur, non couvert, délimité et numéroté au sol et non pas un gaage comme indiqué par erreur dans le cahier des charges, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

— S.A.S. MV IMMO CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 5], immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 910 693 621, représentée par Madame [Y] épouse [V] [S] [K] [J] en sa qualité de Présidente, représentée par M^e Hanna AKACHA, avocat, à raison d’un tiers

— S.A.S. UNE RONDE, dont le siège social est sis [Adresse 8], immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 883 979 239, représentée par Monsieur [M] [X] [P] [D] en sa qualité de Président, présent et acceptant, à raison d’un tiers,

— S.A.S. BYZANCE INVEST, dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Monsieur [N] [O] en sa qualité de Président, immatriculée au RCS de [Localité 17] sous le numéro 933 288 920, représentée par M^e Hanna AKACHA, avocat, à raison d’un tiers,

tous représentés en vertu d’un pouvoir par M^e Hanna AKACHA, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 294500 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 5165.97 € ;

Constate qu’elle indique qu’ils achètent en leur qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 12] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 06 juin 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT