Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIER N° RG 24/04226 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KI3X

1 copie exécutoire à : la SELARL ALPIJURIS

1 expédition à : S.D.C. DE L’IMMEUBLE DENOMME “[15]” / Monsieur [F] [D] [P] [S] / S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE / M^e Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES/ M^e Jean philippe FOURMEAUX

1 copie : dossier

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 19 Septembre 2025,

Jugement prononcé après débats publics, sur le siège, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

ENTRE :

S.D.C. DE L’IMMEUBLE DENOMME “[15]”

domicilié [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice le cabinet ARGENS IMMOBILIER, EURL, dont le siège social est [Adresse 9], immatriculé au RCS de FREJUS sous le n°445 294 622, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, domicile élu : chez Maître Christèle BRAILLON Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 11]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Christèle BRAILLON de la SELARL ALPIJURIS, avocats au barreau de DRAGUIGNAN substituée par M^e Hanna AKACHA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

CONTRE

Monsieur [F] [D] [P] [S]

né le [Date naissance 8] 1977 à [Localité 12] (CAMEROUN), demeurant [Adresse 1]

DEBITEUR SAISI représenté par M^e Jean philippe FOURMEAUX, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par M^e Jean-Bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

EN PRESENCE DE :

S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE

immatriculée au RCS de LYON sous le n°954 507 976, dont le siège social est sis [Adresse 10], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

Inscriptions de privilège de prêteur de deniers et hypothèque conventionnelle prises à son profit le 30 mars 2017, publiés le 24 avril 2017, volume 2017 V n°2317,

Inscription de privilège de prêteur de deniers du 24 avril 2017, volume 2017 V n°2319,

CREANCIER INSCRIT représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

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EXPOSE DU LITIGE

S.D.C. DE L’IMMEUBLE DENOMME “[15]” poursuit à l’encontre de Monsieur [F] [D] [P] [S] la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers situés sur la commune de [Localité 13] (VAR), [Adresse 1], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence [15]”, sur les parcelles cadastrées :

— section BH n°[Cadastre 4] pour une contenance de 06a 71ca,

— section BH n°[Cadastre 6] pour une contenance de 25ca,

— section BH n°[Cadastre 7] pour une contenance de 28ca,

— section BH n°[Cadastre 2] pour une contenance de 09a,

— section BH n°[Cadastre 3] pour une contenance de 09a 40ca,

— section BH n°[Cadastre 5] pour une contenance de 28ca,

soit une contenance totale de 25a 92ca,

les lots :

— n°41 consistant en un parking situé au rez de chaussée du bâtiment A portant le n°commercial A56, les 16/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 25/10.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A,

— n°48 consistant en un appartement situé au 1er étage du bâtiment A de type T3 portant le n°A105 comprenant un séjour/cuisine, un dégagement, 2 chambres, une salle d’eau, un cellier, un WC, un balcon, les 192/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 3088/10.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A.

Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait délivrer, par acte de Maître SCP [T]-[R]-[E], commissaire de justice à [Localité 14], un commandement aux fins de saisie immobilière le 4 mars 2024, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière de DRAGUIGNAN le 11 avril 2024, volume 2024 S numéro 65.

Par jugement du vendredi 20 Juin 2025 auquel le présent se réfère, le juge de l’exécution a fixé la vente forcée au 19 septembre 2025 à 9H30.

A l’audience de ce jour, le créancier poursuivant ne sollicite pas la vente des biens saisis.

Aucun créancier inscrit ne demande la vente.

MOTIFS DE LA DECISION

Aucun créancier inscrit ne sollicite la vente et son report n’est pas demandé.

Conformément à l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, l’extinction de la procédure et d’ordonner la radiation du commandement.

Le créancier poursuivant ne saurait conserver à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés. Par sa carence, Monsieur [F] [D] [P] [S] a contraint S.D.C. DE L’IMMEUBLE DENOMME “[15]” à engager des frais préalables et des frais de procédure qu’il n’est pas légitime de laisser à sa charge qui ont cependant été réglés par Monsieur [F] [D] [P] [S].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Constate que S.D.C. DE L’IMMEUBLE DENOMME “[15]” ne requiert pas la vente forcée du bien immobilier saisi consistant sur la commune de [Localité 13] (VAR), [Adresse 1], dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé “Résidence [15]”, sur les parcelles cadastrées :

— section BH n°[Cadastre 4] pour une contenance de 06a 71ca,

— section BH n°[Cadastre 6] pour une contenance de 25ca,

— section BH n°[Cadastre 7] pour une contenance de 28ca,

— section BH n°[Cadastre 2] pour une contenance de 09a,

— section BH n°[Cadastre 3] pour une contenance de 09a 40ca,

— section BH n°[Cadastre 5] pour une contenance de 28ca,

soit une contenance totale de 25a 92ca,

les lots :

— n°41 consistant en un parking situé au rez de chaussée du bâtiment A portant le n°commercial A56, les 16/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 25/10.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A,

— n°48 consistant en un appartement situé au 1er étage du bâtiment A de type T3 portant le n°A105 comprenant un séjour/cuisine, un dégagement, 2 chambres, une salle d’eau, un cellier, un WC, un balcon, les 192/10.000èmes de la propriété du sol et des parties communes générales et les 3088/10.000èmes des parties communes spéciales du bâtiment A ;

Déclare caduc le commandement valant saisie délivré à la requête de

S.D.C. DE L’IMMEUBLE DENOMME “[15]” par acte de Maître SCP [T]-[R]-[E], commissaire de justice à [Localité 14], le 4 mars 2024, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière de DRAGUIGNAN le 11 avril 2024, volume 2024 S numéro 65 ;

Ordonne sa radiation ;

Dit que Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement procédera à la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge du cahier des conditions de vente déposé au Tribunal Judiciaire ;

Condamne Monsieur [F] [D] [P] [S] aux frais et entiers dépens qui ont déjà été réglés ;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN le 19 septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT