Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 25/02024 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KT67

1 copie exécutoire à : M^e Céline CASTINETTI

1 expédition à : IMPÔTS / M^e Jean-christophe MICHEL

délivrées le :

COUR D’APPEL D'[Localité 11]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 19 SEPTEMBRE 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

S.D.C. DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER DENOMMEE “ LES EUCALYPTUS BAT H” agissant en la personne de son syndic en exercice la société AGENCE GENERALE IMMOBILIERE DE [Localité 16], société à responsabilité limitée, société inscrite au RCS de [Localité 14] sous le numéro 653 750 406, dont le siège social est sis [Adresse 2], elle-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, domicile élu : chez M^e Céline CASTINETTI, Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 6]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par M^e Céline CASTINETTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

Monsieur [C] [R], demeurant [Adresse 8]

DEBITEUR SAISI non comparant

Madame [B] [K] épouse [R]

née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 18] (TUNISIE), demeurant [Adresse 8]

DEBITEUR SAISI non comparant

En vertu d’un commandement de la SELARL ACTAZUR, W.RAMOINO – N.WISS, commissaire de justice à [Localité 13] en date du 21 Novembre 2024, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 13] le 26 Décembre 2024, volume 2024S n°195 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Février 2025 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 20 juin 2025 ayant ordonné la vente forcée ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 13 août 2025 par la SELARL ACTAZUR, W.RAMOINO – N.WISS, commissaires de justice à [Localité 13], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le Var Matin numéro 28245 en date du 10 août 2025

— Le TPBM numéro 1611 en date du 6 août 2025

— Le Var Information numéro 5157 en date du 8 août 2025

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 12 septembre 2025 déposées par M^e Céline CASTINETTI, au nom de son mandant, contenant l’actualisation du dossier des diagnostics techniques effectuée le 3 septembre 2025 par la société EXPERT’IMO selon synthèse ci-après et dûment joints au présent dire, qu’il convient de valider ;

M^e Céline CASTINETTI, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 12 septembre 2025, contenant l’actualisation du dossier des diagnostics techniques effectuée le 3 septembre 2025 par la société EXPERT’IMO selon synthèse ci-après et dûment joints au présent dire, de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 7606.74 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 12 septembre 2025 déposées par M^e Céline CASTINETTI, au nom de son mandant, contenant l’actualisation du dossier des diagnostics techniques effectuée le 3 septembre 2025 par la société EXPERT’IMO selon synthèse ci-après et dûment joints au présent dire, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 25 Février 2025 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 7606.74 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 15], sis [Adresse 12], un appartement et une cave figurant au cadastre sous la référence BK numéro [Cadastre 7] pour une contenance de 6a72ca et plus particulièrement ayant pour référence :

Lot n°5 : consistant en une cave sise au sous-sol portant réference [Cadastre 4] au plan.

ET les 20/10.000èmes indivis des parties communes de l’Immeuble et de l’assiette du sol de la construction.

Lot n°73 : consistant en un appartement sis au 4ème étage, réference 9 au plan, entrée H1 à droite, d’une surface habitable de 64.89m² disposant :

— d’une entrée d’une superficie de 5.56 m²

— d’une cuisine d’une superficie de 6.08 m²

— de deux chambres d’une superficie de 12.05 m² et 9.41m²

— d’un salon d’une superficie de de 14.87 m²

— d’une salle d’eau d’une superficie de 3.44 m²

— d’un WC d’une superficie de1.17 m²

— rangement d’une superficie de 1.99 m²

— d’une salle à manger d’une superficie de 10.07 m²

— d’un balcon d’une superficie de 2.32 m²

La surface totale habitable est de 64.89 m²

ET les 278/100000èmes indivis des parties communes de l’immeuble et de l’assiette du sol de la construction ;

SUR LA MISE A PRIX DE : 40 000 €

ET EN [Localité 17] LES CHARGES DE : 7606.74 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par M^e Jean-christophe MICHEL, avocat, à hauteur de 83 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

Monsieur [D] [S] [J], né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 15], demeurant [Adresse 10],

présent et acceptant et indiquant qu’il achète au Tarif de droit commun

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 12 septembre 2025 déposées par M^e Céline CASTINETTI, au nom de son mandant, contenant l’actualisation du dossier des diagnostics techniques effectuée le 3 septembre 2025 par la société EXPERT’IMO selon synthèse ci-après et dûment joints au présent dire, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

Monsieur [D] [S] [J], né le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 15], demeurant [Adresse 9] [P] [Adresse 1], présent et acceptant,

représenté en vertu d’un pouvoir par M^e Jean-christophe MICHEL, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 83000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 7606.74 € ;

Constate qu’il indique qu’il achète au Tarif de droit commun;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 13] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 19 septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT