Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 25/02029 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KT7H

1 expédition à : Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES / Société LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT / Madame [B] [V] [R] / Monsieur [T] [O] [X] [M]

1 copie : dossier

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 19 Septembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Novembre 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

Société LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT dont le siège social est [Adresse 5], inscrite au RCS de [Localité 11] sous le numéro 379 502 644, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice demeurant en cette qualité audit siège, venant aux droits de la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le numéro B391 654 399 ayant son siège social [Adresse 4], en vertu de la fusion par voie d’absorption à effet du 1er décembre 2015, venant elle-même aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE MEDITERRANEE, inscrite au RCS de [Localité 10] sous le numéro B391 799 764 ayant son siège social [Adresse 7] à [Localité 10], par suite de la fusion absorption approuvée suivant procès-verbal d’Assemblée Générale extraordinaire du 15 décembre 2009, domiciliée : chez Maître ADAGAS-CAOU Florence Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 1]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de , avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Madame [B] [V] [R]

née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 9], demeurant [Adresse 6]

DEBITEUR SAISI comparante en personne

Monsieur [T] [O] [X] [M]

né le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6]

DEBITEUR SAISI comparant en personne

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Par acte du 06 Mars 2025, la Société LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner Madame [B] [V] [R] et Monsieur [T] [O] [X] [M] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

La Société LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance et de condamner les défendeurs aux dépens.

Madame [B] [V] [R] et Monsieur [T] [O] [X] [M] ont comparu à l’audience et ont accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience M^e Florence ADAGAS-CAOU avocat de la Société LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de Société LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT et le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;

Laisse les dépens à la charge de Madame [B] [V] [R] et Monsieur [T] [O] [X] [M] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 21 novembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT