RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

[Adresse 10]

[Localité 3]

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Cabinet du Juge des Libertés

et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 25/05332 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KZEE.

N° minute : 98/2025

ORDONNANCE

Nous, Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 10 juillet 2025,

concernant:

Madame [R] [A]

née le 26 Novembre 1998 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1]

Vu les certificats médicaux :

— du Docteur [S] [F] [T] en date du 10 juillet 2025,

— du Docteur [L] [N] en date 11 juillet 2025,

— du Docteur [D] [E] en date du 13 juillet 2025,

Vu l’avis motivé du Docteur [U] [O] en date du 16 juillet 2025,

Vu la saisine en date du 16 Juillet 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 16 Juillet 2025

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 16 juillet 2025 à :

Madame [R] [A]

Madame [V] [H], mère de la patiente, tiers demandeur

Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan

Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 8]

Vu l’avis du 17 juillet 2025 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître Grégory ROCA, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Après avoir entendu en audience publique Madame [R] [A]

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que Madame [R] [A] a été hospitalisée à la demande d’un tiers, le 10 juillet 2025 sur le fondement de l’article L3212-3 du Code de la santé publique (urgence et risque grave d’atteinte à l’intégrité du patient) ;

Attendu que la décision du Directeur est fondée sur un certificat médical en date du même jour du Docteur [S] décrivant un tableau psychopathologique aigu, avec des idées délirantes de persécution et de préjudice, une idéation suicidaire, une humeur triste et un risque élevé de passage à l’acte ;

Que les certificats ultérieurs rédigés pendant la période d’observation notaient la persistance de symptômes, avec une humeur triste, un risque de passage à l’acta accru tant auto qu’hétéro-agressif ;

Que dans son avis motivé du 15 juillet 2025, le Docteur [U] précisait que l’hospitalisation était consécutive à un comportement agressif envers sa mère, avec évocation de coups et morsure, dans le cadre de troubles dissociatifs du développement existant depuis l’enfance ; qu’elle constatait un déni des troubles et un refus de soins, ainsi que la persistance d’idées de persécution, avec notamment des menaces de mort proférées à l’encontre des soignants des urgences ; que la patiente était décrite comme très angoissée et, si elle se montrait calme la plupart du temps, comme tentant de faire pression sur le personnel médical dans le cadre de son opposition aux soins ;

Que sa mère Madame [V] [H], tiers demandeur, faisait parvenir un courrier au juge, expliquant les motifs de sa demande ; qu’elle exposait que sa fille lui avait adressé une lettre de suicide et qu’elle l’avait violentée, ce qui avait nécessité l’intervention de la gendarmerie et des pompiers ; qu’elle précisait que ces faits de violences n’étaient pas isolés, et que sa fille s’enfonçait progressivement dans la tristesse, le désespoir et l’instabilité , refusant d’adhérer à un programme de soins ;

Attendu que lors du de l’audience de ce jour, Madame [R] [A] faisait part de son caractère particulièrement angoissé, et affirmait ne pas s’opposer aux soins mais estimait être mal soignée à l’hôpital de [Localité 7], et souhaitait donc être hospitalisée dans un autre établissement et sollicitait donc la mainlevée de la mesure ;

Que son conseil, Maître ROCA, ne soulevait pas d’irrégularité de la mesure, et relayait la demande de mainlevée de son client, si nécessaire assorti d’un programme de soins, estimant que celui-ci était en capacité d’adhérer aux soins ;

Attendu que les troubles décrits aux certificats médicaux et justifiant le maintien de la mesure selon les médecins sont toujours actuels et ont été perceptibles à l’audience ;

Attendu qu’ainsi la procédure relative à l’admission de Madame [R] [A] est régulière, que les certificats médicaux attestent que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de Madame [R] [A] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

EN CONSEQUENCE

Statuant publiquement après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Madame [R] [A]

née le 26 Novembre 1998 à [Localité 11], demeurant [Adresse 1]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 4]-en-PROVENCE ([Adresse 2] – Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 17 Juillet 2025 par Madame Annabelle SALAUZE, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de M^me Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 17 Juillet 2025 par télécopie à :

Madame [R] [A]

Maître ROCA Grégory

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 7]-Saint [Localité 9]

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 17 Juillet 2025 par Courriel à :

Madame [V] [H], mère de la patiente, tiers demandeur

Copie de la présente ordonnance a été remise le 17 Juillet 2025 à :

Monsieur Le Procureur de la République

Le 17 Juillet 2025

Le Greffier