Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 20 juin 2025, n° 24/02979

TJ Draguignan 20 juin 2025

Arguments

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Accepté
Incapacité du débiteur à vendre amiablement les biens
La cour a constaté que le débiteur n'a pas justifié d'une vente amiable des biens saisis, rendant nécessaire la reprise de la procédure de saisie immobilière.
Accepté
Absence d'engagement d'acquisition par le débiteur
La cour a jugé que l'absence d'engagement d'acquisition par le débiteur justifie la décision d'ordonner la vente forcée des biens saisis.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 20 juin 2025, n° 24/02979
Numéro(s) :	24/02979
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean Bernard GHRISTIFlorence ADAGAS-CAOUAymeric TRIVERO
Cabinet(s) :	DUHAMEL ASSOCIES
Parties :	S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/02979 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KHJZ

1 copie exécutoire à : la SCP DUHAMEL ASSOCIES

1 expédition à :M^e Aymeric TRIVERO / SCP BLUM TISSOT VIGUIER RENOUX

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 20 JUIN 2025

___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 25 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE

dont le siège social est [Adresse 8],

immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n°954 507 976,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez Maître Florence ADAGAS-CAOU Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 6]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [Y] [I]

né le [Date naissance 5] 1972 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

DEBITEUR SAISI représenté par M^e Aymeric TRIVERO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substitué par M^e Jean-Bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EXPOSE DU LITIGE

La société LYONNAISE DE BANQUE poursuit la vente, au préjudice de Monsieur [Y] [I], sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers lui appartenant, situés sur la commune de [Localité 12], cadastrés section AX numéro [Cadastre 3], lots 80,84, 115,117.

Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 10 janvier 2024, publié au deuxième Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 10] le 22 février 2024, volume 2024 S numéro 14.

Suivant exploit du commissaire de justice en date du 8 avril 2024, le créancier poursuivant a fait assigner Monsieur [Y] [I] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN du 31 mai 2024.

Après plusieurs renvois à la demande des parties, l’examen de l’affaire a été retenu à l’audience du 8 novembre 2024, en la présence des conseils de chacune d’elles.

A l’issue de l’audience, par jugement en date du 10 janvier 2025, le juge de l’exécution a autorisé la vente amiable du bien saisi pour le prix de 85000 euros et fixé l’audience de rappel au 25 avril 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En dépit des délais dont il a bénéficié pour vendre amiablement les biens saisis, le débiteur ne justifie pas être parrvenu à trouver un acquéreur au prix fixé par le jugement d’orientation et ne produit pas un engagement écrit d’acquisition.

En application de l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution, il convient donc d’ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée des biens dont s’agit, comme il sera précisé dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Ordonne la reprise de la procédure de saisie immobilière ;

Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis sur la commune de [Localité 12], à savoir : Lot 1 : [Localité 12] (VAR), [Adresse 7], sur la parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 3] pour une contenance de 2ha 45a 91ca, dans un ensemble immobilier, le lot n°80 consistant en un appartement situé au niveau R+2 du bâtiment Q “Zéphir” portant le n°94 sur le plan de niveau R+2 composé d’une entrée, d’une salle d’eau avec WC, d’un salon, d’une chambre, avec les 41/10.000èmes des parties communes générales, Lot 2 : [Localité 12] (VAR), [Adresse 7], sur la parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 3] pour une contenance de 2ha 45a 91ca, dans un ensemble immobilier, le lot n°84 consistant en un appartement situé au niveau R+2 du bâtiment Q “Zéphir” portant le n°98 sur le plan de niveau R+1 composé d’une entrée, d’une salle d’eau avec WC, d’un salon, d’une chambre, avec les 41/10.000èmes des parties communes générales, Lot 3 : [Localité 12] (VAR), [Adresse 7], sur la parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 3] pour une contenance de 2ha 45a 91ca, dans un ensemble immobilier, le lot n°115 consistant en un appartement situé au rez de chaussée du bâtiment S “Aquilon” portant le n°[Cadastre 1] sur le plan de niveau RDC composé d’une entrée, d’une salle d’eau avec WC, d’un salon, d’une chambre, avec les 38/10.000èmes des parties communes générales, Lot 4 : [Localité 12] (VAR), [Adresse 7], sur la parcelle cadastrée section AX n°[Cadastre 3] pour une contenance de 2ha 45a 91ca, dans un ensemble immobilier, le lot n°117 consistant en un appartement situé au niveau R+1 du bâtiment S “Aquilon” portant le n°[Cadastre 2] sur le plan de niveau R+1 composé d’une entrée, d’une salle d’eau avec WC, d’un salon, d’une chambre, avec les 40/10.000èmes des parties communes générales ;

Dit qu’il sera procédé à ladite vente forcée le vendredi 19 septembre 2025 à 09 heures 30 ;

Désigne la SCP BLUM TISSOT VIGUIER RENOUX, commissaires de justice associés à DRAGUIGNAN, qui a établi le procès verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, pour assurer la visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier, selon les modalités qu’il lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant ;

Dit que l’huissier de justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées, chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie immobilière du 10 janvier 2024, publié au deuxième Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 10] le 22 février 2024, volume 2024 S numéro 14 ;

Dit qu’il y sera procédé par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement au vu d’une expédition du présent jugement ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge du cahier des conditions de vente déposé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 12 Avril 2024 ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de la SCP DUHAMEL ASSOCIES sur ses offres et affirmations de droit.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 20 juin 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT