Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Referes, 28 février 2025, n° 25/00001

TJ Boulogne-sur-Mer 28 février 2025

Arguments

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Accepté
Liquidation judiciaire des sociétés
La cour a estimé que la demande d'extension était justifiée par un motif légitime, permettant ainsi aux liquidateurs de participer aux réunions d'expertise.
Accepté
Droit à l'information des liquidateurs
La cour a jugé qu'il était opportun de permettre aux liquidateurs d'accéder aux documents afin qu'ils puissent présenter des observations sur les opérations d'expertise.
Accepté
Fin de l'instance et dessaisissement de la juridiction
La cour a statué sur les dépens en raison de la clôture de l'instance, tout en précisant que la charge des dépens pourrait être modifiée dans le cadre d'une éventuelle instance au fond.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, M. et Mme [S] demandent l'extension des opérations d'expertise ordonnées précédemment à la SCP Mandateam, liquidateur des SAS Label habitat et Mistermenuiseries stores, suite à leur liquidation judiciaire. Les questions juridiques posées concernent la légitimité de cette extension d'expertise en vertu des articles 145 et 245 du code de procédure civile. Le tribunal répond favorablement à cette demande, considérant qu'il existe un motif légitime pour permettre la participation des liquidateurs aux opérations d'expertise. En conséquence, il ordonne l'extension de la mesure d'instruction et condamne M. et Mme [S] aux dépens de l'instance de référé.

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Sur la décision

Référence :	TJ Boulogne-sur-Mer, réf., 28 févr. 2025, n° 25/00001
Numéro(s) :	25/00001
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Stanislas DE LA ROYERE
Parties :	ès qualités de

Texte intégral

Minute N° 25/67

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

RENDUE LE VINGT HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT CINQ

ORDONNANCE DU : 28 Février 2025

NUMERO RG : N° RG 25/00001 – N° Portalis DBZ3-W-B7J-76CVD

JUGE DES REFERES : Manuel RUBIO GULLON, Président

GREFFIERE LORS DES DEBATS: Céline THIBAULT

GREFFIERE LORS DU DELIBERE: Mélanie ROUSSEL

Débats tenus à l’audience du : 29 Janvier 2025

AFFAIRE :

DEMANDEURS

Monsieur [P] [S]

né le 07 Février 1943 à [Localité 5] (Belgique)

demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS, plaidant, et par M^e David DEHARBE, avocat postulant au barreau de LILLE

Madame [F] [D] épouse [S]

née le 25 Mai 1945 à [Localité 6] (Belgique)

demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau d’AMIENS, plaidant, et par M^e David DEHARBE, avocat postulant au barreau de LILLE

DEFENDEURS

SCP MANDATEAM

prise en la personne de Maître [I] [N], domiciliée [Adresse 4],

ès qualités de liquidateur de la SAS LABEL HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] et de la SAS MISTERMENUISERIE STORE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni représentée

Maître [R] [U]

domiciliée [Adresse 1],

ès qualités de liquidateur de la SAS LABEL HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2] et de la SAS MISTERMENUISERIE STORE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Par une ordonnance du 28 février 2024, enregistrée sous le numéro de répertoire général 23/00330, le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer a ordonné une mesure d’expertise entre M. [P] [S] et Mme [F] [D], épouse [S] d’une part, et la SAS Mistermenuiseries stores, la SAS Label habitat et M. [O] [T], entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne Menuiseries [T] d’autre part et a confié la mesure d’expertise à M. [C] [B].

Une première réunion d’expertise s’est tenue le 29 novembre 2024.

Par actes de commissaire de justice du 8 janvier 2025, M. et Mme [S] ont fait assigner la SCP Mandateam, prise en la personne de Me [I] [N] et Me [R] [U], en qualité de liquidateur de la SAS Label habitat et de la SAS Mistermenuiseries stores, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, aux fins de voir étendre à leur égard les opérations d’expertises précédemment ordonnées.

D’une part, ils font valoir que par un jugement du 4 décembre 2024, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Label habitat et a désigné liquidateurs : la SCP Mandateam, prise en la personne de Me [N] et Me [U].

D’autre part, ils précisent que par un jugement du 4 décembre 2024, le tribunal de commerce de Rouen a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Mistermenuiseries stores et a nommé liquidateurs : la SCP Mandateam, prise en la personne de Me [N] et Me [U].

A l’audience, la SCP Mandateam, prise en la personne de Me [N], assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile et Mme [U], assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile n’ont pas comparu ni constitué avocat.

A l’issue des débats, les parties ont été informées que la présente décision est mise à leur disposition au greffe le 28 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’extension de la mesure d’instruction :

En application de l’article 145 du code de procédure civile, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.

En l’espèce, la SAS Label habitat et la SAS Mistermenuiseries stores ont fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par deux jugements en date du 4 décembre 2024.

La demande d’extension est justifiée par un motif légitime, dès lors il est opportun de permettre à la SCP Mandateam, prise en la personne de Me [I] [N] et Me [R] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Label habitat et la SAS Mistermenuiseries stores, de participer aux réunions d’expertises.

La consultation de l’expert ne s’impose pas au juge qui déclare l’expertise commune à une partie sans étendre sa mission.

Par conséquent, il convient d’étendre la mesure d’instruction à l’égard des parties assignées dans les conditions visées par le dispositif de la présente ordonnance.

Disons que dans l’hypothèse où l’expert aurait déjà déposé son rapport, la présente ordonnance sera caduque.

Sur les dépens :

La présente ordonnance mettant fin à l’instance et dessaisissant la juridiction, il convient de statuer sur les dépens dans les conditions fixées au dispositif.

La charge des dépens est cependant susceptible d’être ultérieurement modifiée, dans le cadre d’une éventuelle instance au fond qu’une des parties diligenterait sur la base des conclusions expertales.

Dans ces conditions, M. et Mme [S] seront condamnés aux dépens de la présente instance de référé.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Vu les articles 145 et 245 du code de procédure civile ;

Étend les opérations d’expertise confiées à M. [C] [B] par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 28 février 2024, dans le cadre d’une instance enregistrée au répertoire général de la présente juridiction sous le numéro 23/00330 à la SCP Mandateam, prise en la personne de Me [I] [N] et Me [R] [U], en qualité de liquidateur de la SAS Label habitat et de la SAS Mistermenuiseries stores ;

Dit que M. [P] [S] et Mme [F] [D], épouse [S], communiqueront à la SCP Mandateam, prise en la personne de Me [I] [N] et Me [R] [U], l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Dit que l’expert mettra la SCP Mandateam, prise en la personne de Me [I] [N] et Me [R] [U], en mesure de présenter des observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé avant leur intervention à la mesure d’instruction en cours, en application de l’article 169 du code de procédure civile ;

Dit que cette extension d’expertise est ordonnée sans qu’il soit nécessaire en l’état d’ordonner la consignation d’une provision supplémentaire entre les mains du régisseur d’avances et de recettes ;

Dit que l’expert étendra ses opérations dès la notification de la présente ordonnance par le greffe ;

Dit que les autres termes de l’ordonnance visée précédemment sont applicables à la présente extension ;

Condamne à titre provisionnel M. [P] [S] et Mme [F] [D], épouse [S], aux dépens de la présente instance de référé, sous réserve de ce qui sera éventuellement décidé par la juridiction du fond.

Ainsi jugé et prononcé le 28 février 2025 au tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer par ordonnance mise à disposition du greffe, la minute étant signée par :

LA GREFFIERE LE PRESIDENT