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Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 5 décembre 2025, n° 21/02247
TJ Draguignan 5 décembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Régularité de la demande de prorogation

    Le tribunal a constaté que la demande de prorogation était conforme aux exigences légales et justifiée par les circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :
TJ Draguignan, ventes, 5 déc. 2025, n° 21/02247
Numéro(s) : 21/02247
Importance : Inédit
Dispositif : Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
Date de dernière mise à jour : 29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
S.A. LA BANQUE CANTONALE DE [ Localité 7 ] ( FRANCE )

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 21/02247 – N° Portalis DB3D-W-B7F-JBYL

1 copie exécutoire à : Me Jérôme BRUNET-DEBAINES

1 expédition à : Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR / Me Damien BALMEUR

1 copie à :

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DE PROROGATION

DES EFFETS DU COMMANDEMENT

JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025

___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 21 Novembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2025 ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE CANTONALE DE [Localité 7] (FRANCE)

dont le siège social est [Adresse 3], immatriculée au RCS de LYON sous le n°391 853 504, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié es qualités audit siège, domicile élu : chez SCP BRUNET DEBAINES Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 5]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, Me Xavier AWATAR, avocat au barreau de LYON, avocat plaidant,

DEFENDEURS

Madame [U] [V]

née le à [Localité 8] (NORVEGE), demeurant [Adresse 4]

DEBITEUR SAISI représentée par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Monsieur [S] [M] [T] [V]

né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 6] (NORVEGE), demeurant [Adresse 4]

DEBITEUR SAISI représenté par Me Philip DE LUMLEY WOODYEAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EN PRESENCE DE :

LE TRESOR PUBLIC DE [Localité 9]

Service des recettes non fiscales de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire dont le siège social est sis [Adresse 1]

(Inscription d’hypothèque légale du Trésor prise à son profit au service de la publicité foncière le 22 septembre 2015, volume 2015 V n°4639, bordereau rectificatif le 04 janvier 2016, volume 2016 V n°1),

CREANCIER INSCRIT représenté par Me Damien BALMEUR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, Me Annick SADURNI, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

★★★

En vertu d’un commandement signifié par la SCP ODIN-MELIQUE-PINTO, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, en date du 24 novembre 2020, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 22 janvier 2021, volume 2021 S n°22 avec attestation rectificative publiée au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 19 février 2021 Volume 2021 S n°34, pour Monsieur [S] [V] et pour Madame [U] [V] ;

Vu les conclusions déposées au greffe de ce tribunal le 06 mars 2026 par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES de la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat tendant à voir ordonner la prorogation des effets du commandement pour une nouvelle période de CINQ ANS à compter de la mention du présent jugement au service de la publicité foncière ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la demande de prorogation, régulière en la forme et dûment justifiée.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles R 321-20 et R 321-22 du code des procédures civiles d’exécution ;

Proroge les effets du commandement signifié par la SCP ODIN-MELIQUE-PINTO, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, en date du 24 novembre 2020, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 22 janvier 2021, volume 2021 S n°22, avec attestation rectificative publiée au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 19 février 2021 Volume 2021 S n°34, pour Monsieur [S] [V] et pour Madame [U] [V] , et ce, pour une nouvelle durée de CINQ ANS à compter de la mention du présent jugement au service de la publicité foncière;

Renvoie la présente affaire à l’audience du 20 mars 2026 à 09 heures 00 ;

Ordonne mention du présent jugement en marge du commandement de saisie sus-visé ;

Déclare les dépens du présent incident frais privilégiés de poursuites.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 05 décembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

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Textes cités dans la décision

  1. Code des procédures civiles d'exécution
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