T R I B U N A L JUDICIAIRE

D E D R A G U I G N A N

____________

O R D O N N A N C E D E R É F É R É

CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00247 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KPYH

MINUTE n° : 2025/ 254

DATE : 16 Avril 2025

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Madame [W] [T], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Hubert DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [F] [K], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Syndicat des copropriétaires de la copropriété des Quatre coins, pris en la personne de son syndic en exercice M. [C], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par M^e Grégory KERKERIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05/02/2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 19/03/2025, prorogée au 26/03/2025 et 16/04/2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Hubert DREVET

M^e Grégory KERKERIAN

2 copies service des expertises

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à M^e Hubert DREVET

M^e Grégory KERKERIAN

EXPOSE DU LITIGE

Selon acte authentique du 31 juillet 2007, Madame [W] [T] est propriétaire des lots n°2, 3 et 4 d’un appartement T2 situé au premier étage, au sein d’un ensemble immobilier en copropriété situé au [Adresse 4] [Localité 8].

L’immeuble dans lequel se trouve l’appartement est géré par un syndic bénévole, Monsieur [S] [C], lequel est également propriétaire de deux appartements situés au 4ème et 5ème étage.

Exposant que l’appartement de Madame [T] est affecté de désordres d’infiltrations d’eau provenant de la façade arrière de l’immeuble, survenus postérieurement aux travaux entrepris par les propriétaires du 4ème et 5ème étage ; suivant exploit de commissaire de justice du 16 décembre 2024, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [W] [T] a fait assigner devant le juge des référés du présent tribunal, Madame [F] [K], Monsieur [S] [C] et le syndicat des copropriétaires de la copropriété des quatre coins, pris en la personne de son syndic en exercice M. [C], aux fins, à titre principal et sur le fondement des articles 145 du code de procédure civile, de désignation d’un expert judiciaire avec mission habituelle en pareille matière et notamment la mission détaillée dans l’assignation, outre de voir réserver les dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 février 2025, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, Madame [F] [K], Monsieur [S] [C] et le syndicat des copropriétaires de la copropriété des quatre coins, pris en la personne de son syndic en exercice M. [C], présentent les réserves d’usage et sollicite du juge des référés de voir condamner Madame [W] [T] aux entiers dépens du référé.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 25/00247, a été appelée à l’audience du 5 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.

Madame [W] [T] verse aux débats le rapport de recherche de fuites établi par Monsieur [N] [H] du Groupe 7ID, duquel il ressort la présence de désordres en relevant « des traces de salpêtre et moisissures sur le bas des murs. […] Un taux d’humidité variant de 37 % à 49% sur les bas des murs salon ». Elle produit également aux débats les conclusions d’expertise de la GMF, établies par Monsieur [B] [J], desquelles il ressort que « les enduits, plâtrerie, peinture et revêtement de sol sont dégradés par les infiltrations. »

L’existence de désordres est suffisamment plausible pour justifier une expertise judiciaire.

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés de Madame [W] [T]

Il sera donné acte à Madame [F] [K], Monsieur [S] [C] et au syndicat des copropriétaires de la copropriété des quatre coins, pris en la personne de son syndic en exercice M. [C] de leurs protestations et réserves, lesquelles n’impliquent aucune reconnaissance de responsabilité.

La demanderesse, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’elle a intérêt à la mesure d’expertise, conservera la charge des dépens de la présente instance. Il n’est pas possible de réserver les dépens dans l’attente d’une instance au fond dont le principe n’est pas certain.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :

[A] épouse [O] [X]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Port. : 06.42.72.41.80 Mèl : [Courriel 7]

Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :

— se rendre sur les lieux, sis [Adresse 2] à [Localité 8],

— rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,

— examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance,

— si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,

— préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,

— identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise,

— donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Madame [W] [T], en précisant la durée des travaux de reprise,

— en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,

— faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,

DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,

DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,

DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,

DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,

DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,

DISONS que Madame [W] [T] versera au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai de TROIS MOIS à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,

DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de HUIT MOIS suivant la date de la présente ordonnance,

DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,

DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,

DONNONS ACTE à Madame [F] [K], Monsieur [S] [C] et au syndicat des copropriétaires de la copropriété des quatre coins, pris en la personne de son syndic en exercice M. [C] de leurs protestations et réserves,

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [W] [T],

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT