Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 25/02064 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KUBG

1 copie exécutoire à : M^e Jean-christophe MICHEL

1 expédition à : IMPÔTS / M^e Frédérique GARNIER

délivrées le :

COUR D’APPEL D'[Localité 10]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 03 OCTOBRE 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE VIA AURELIA,

[Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, la SARL LOGIS’IMMO, immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 538 951 393, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège, domicile élu : chez M^e Jean-Christophe MICHEL Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 1]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par M^e Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

Monsieur [Z] [U] [E]

né le [Date naissance 8] 1971 à [Localité 12], demeurant [Adresse 5]

DEBITEUR SAISI non comparant

Madame [C] [M] [K] épouse [E]

née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]

DEBITEUR SAISI non comparant

En vertu d’un commandement de SELARL HJ [Localité 14], commissaires de justice à [Localité 14] en date du 27 Décembre 2024, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 15] le 10 Février 2025, volume 2025 S n°25 avec attestation rectificative du 12 février 2025 publiée au SPFE de [Localité 15] le 19 février 2025 volume 8304P02 2025 S n°32 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 19 Mars 2025 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 20 juin 2025 ayant ordonné la vente forcée ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 21 août 2025 par SELARL HJ [Localité 14], commissaires de justice à [Localité 14], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le Var Information numéro 5159 en date du 22 août 2025

— Le Var Information numéro 5160 en date du 29 août 2025

— Le TPBM numéro 1614 en date du 27 août 2025

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du 22 septembre 2025 déposées par M^e Jean-christophe MICHEL, au nom de son mandant, contenant “le rapport dressé le 15 septembre 2025 par le Cabinet SUD EST DIAGNOSTICS relatif à l’état du bâtiment relatif à la présence de termites,

l’état des risques et pollutions, métrage (Loi CARREZ), installation électrique, DPE “ qu’il convient de valider ;

M^e Jean-christophe MICHEL, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le 22 septembre 2025, contenant “le rapport dressé le 15 septembre 2025 par le Cabinet SUD EST DIAGNOSTICS relatif à l’état du bâtiment relatif à la présence de termites, l’état des risques et pollutions, métrage (Loi CARREZ), installation électrique, DPE “ de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 6075.11 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 22 septembre 2025 déposées par M^e Jean-christophe MICHEL, au nom de son mandant, contenant “le rapport dressé le 15 septembre 2025 par le Cabinet SUD EST DIAGNOSTICS relatif à l’état du bâtiment relatif à la présence de termites, l’état des risques et pollutions, métrage (Loi CARREZ), installation électrique, DPE “ en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 19 Mars 2025 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 6075.11 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

lot N° : UNIQUE, données cadastrales : Appartement, sis [Adresse 13] , section BC, n° de plan [Cadastre 6], contenance 1ha 99a 48ca [Adresse 18], sur la parcelle cadastrée section BC n° [Cadastre 6], pour une contenance de 1ha 99a 48ca, dans un ensemble immobilier dénommé [Adresse 17] et plus particulièrement le bâtiment F, les lots :

— n°80 consistant en la propriété exclusive et particulière d’une aire de stationnement FP04 et les 45/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes

— n°81 consistant en la propriété exclusive et particulière d’une aire de stationnement FP05 et les 45/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes

— n°88 consistant en la propriété exclusive et particulière d’un appartement (F01) situé au niveau 0 portant le n°88 au plan, d’une superficie de 78.16 m2 composé de 4 pièces à savoir d’un hall d’entrée, d’un séjour avec coin cuisine, de 3 chambres avec placard, d’un dégagement, d’une salle de bains, d’un WC, d’une terrasse et les 828/100.000èmes de la propriété du sol et des parties communes;

SUR LA MISE A PRIX DE : 50 000 €

ET EN [Localité 16] LES CHARGES DE : 6075.11 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par M^e Frédérique GARNIER, avocat, à hauteur de 93 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

Société JUMEL EXPERTISE, société à responsabilité limitée (société à associé unique) inscrite au RCS de [Localité 15] sous le numéro 838 465 292, dont le siège social est sis [Adresse 2],

présent et acceptant et indiquant qu’elle achète en vue de l’habitation et s’engage de maintenir l’immeuble à usage d’habitation pendant trois ans

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du 22 septembre 2025 déposées par M^e Jean-christophe MICHEL, au nom de son mandant, contenant “le rapport dressé le 15 septembre 2025 par le Cabinet SUD EST DIAGNOSTICS relatif à l’état du bâtiment relatif à la présence de termites, l’état des risques et pollutions, métrage (Loi CARREZ), installation électrique, DPE “ et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

Société JUMEL EXPERTISE, société à responsabilité limitée (société à associé unique) inscrite au RCS de [Localité 15] sous le numéro 838 465 292, dont le siège social est sis [Adresse 2], présent et acceptant,

représentée en vertu d’un pouvoir par M^e Frédérique GARNIER, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 93 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 6075.11 € ;

Constate qu’elle indique qu’elle achète en vue de l’habitation et s’engage de maintenir l’immeuble à usage d’habitation pendant trois ans ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 15] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 03 octobre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT