TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 12 Décembre 2025 – délibéré prorogé

Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe

Greffier lors des débats : Monsieur MEGHERBI, Greffier

Greffier lors du prononcé : Madame CICCARELLI, Greffier

Débats en audience publique le : 04 Juillet 2025

N° RG 25/00933 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CVO

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. MON DESIR

dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par Maître Jean pascal JUAN de LEX MEA, avocats au barreau de TARASCON

DEFENDERESSES

S.D.C. DE LA RÉSIDENCE “[Localité 8]”

représenté par son syndic en exercice, le CABINET AGIMMO, sis [Adresse 3] , prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Olivier PEISSE, avocat au barreau de TOULON

S.A.S. SPIRIT MOTOR

dont le siège social est sis [Adresse 5]

prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège

représentée par M^e Stéphanie AGOSTINI, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

La SCI MON DESIR, est copropriétaire au sein d’un ensemble immobilier sis [Adresse 7], de 2 lots à destination commerciale et les a donnés à bail commercial à la société SPIRIT MOTOR.

Au 3e trimestre 2024, le preneur a informé son bailleur des désordres liés à des infiltrations d’eau affectant la toiture du bâtiment et à un affaissement de la chaussée du parking des locaux commerciaux.

Par assignation du 10.03.2025, la SCI MON DESIR a fait attraire la Société SPIRIT MOTOR, SAS, et Le SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [Localité 8], pris en la personne de son syndic en exercice la Société CABINET AGIMMO, SARL, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise.

A l’audience du 04.07.2025, par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, la SCI MON DESIR a maintenu la même demande et a sollicité le débouté des demandes adverses et 2000 € au titre des frais irrépétibles.

SPIRIT MOTOR, société par actions simplifiées, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 145 du Code civil, L518-17 et L518-19 du Code monétaire, 700 et 696 du Code de Procédure Civile, demande de :

« DONNER acte à la SAS SPIRIT MOTOR de toutes ses protestations et réserves d’usage quant à l’expertise judiciaire sollicitée par la SCI MON DESIR ;

CONDAMNER la SCI MON DESIR aux frais d’expertise judiciaire ;

AUTORISER la SAS SPIRIT MOTOR à consigner ses loyers et charges commerciaux – fixés à la somme trimestrielle de 14.500,00€HT pour les loyers et 800,00€HT selon avenant contractuel du 24 novembre 2022 – auprès de la Caisse des dépôts et des consignations jusqu’à la résolution du présent litige ;

CONDAMNER la SCI MON DESIR à la somme de 5.000,00€ au titre de provision sur dommages-intérêts, somme assortie du taux d’intérêt légal à compter du 6 février 2025;

CONDAMNER la SCI MON DESIR à payer à la SAS SPIRIT MOTOR la somme de 2.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

CONDAMNER la SCI MON DESIR aux dépens de l’instance, y y compris les frais d’Huissier relatif au constat des désordres effectué le 27 février 2025. »

Le [Adresse 9], représenté par son syndic en exercice, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, a fait valoir protestations et réserves.

L’affaire a été mise en délibéré au 31.10.2025. Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Les demandes de « dire », « dire et juger » et « donner acte » ou visant à « constater », dès lors qu’elles ne visent pas à obtenir une décision sur un point précis en litige, ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31, 768 et 954 du code de procédure civile ; le tribunal n’est donc pas tenu d’y répondre.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du code de procédure civile dispose que le juge des référés peut toujours même en présence d’une contestation sérieuse prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En ce qui concerne le dommage imminent, il doit s’entendre du dommage qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer, à l’exclusion d’un dommage purement éventuel.

Il doit être apprécié à la date où il est statué.

Le trouble manifestement illicite se caractérise par toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. En outre, aucune condition d’urgence ou d’absence de contestation sérieuse n’est requise pour l’application de l’article susvisé.

La contestation est sérieuse lorsque l’un des moyens de défense opposé au demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision susceptible d’intervenir au fond.

En la présente espèce, il est démontré par la production d’un constat de commissaire de justice qu’il existe un trou dans la chaussée permettant le stationnement et que les dalles des faux plafonds du local commercial sont maculées de taches d’humidité, et présentent en certains points des moisissures.

Toutefois, ces désordres ne sont pas de nature à empêcher l’occupation des lots donnés à bail dans des proportions significatives, d’une part, et d’autre part, la SCI MON DESIR et le syndicat des copropriétaires débattent de la qualification de la toiture et de la chaussée, de nature à avoir un impact sur la partie qui devra, in fine, supporter la charge des travaux.

Il n’y a donc pas lieu de faire droit à la demande de consignation des loyers de SPIRIT MOTOR, société par actions simplifiées, et pas lieu à référé sur la demande provisionnelle.

Sur les demandes accessoires

La présente ordonnance mettant un terme à l’instance, il y a lieu de statuer sur les dépens.

Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

En l’état, chaque partie supportera la charge respective des frais irrépétibles engagés et la SCI MON DESIR , qui y a intérêt, supportera les dépens de la présente instance en référé.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

REJETONS la demande de consignation des loyers ;

DISONS n’y avoir lieu à référé en ce qui concerne la demande provisionnelle ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise ;

COMMETTONS pour y procéder :

[P] [T]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Courriel : [Courriel 6]

Avec pour mission de :

— prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,

— se rendre sur les lieux sis [Adresse 7], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions de la SCI MON DESIR , le procès-verbal de constat en date du 27.02.2025, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,

— les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,

— déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,

— indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,

— indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

— donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, usure, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par les parties du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

— établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

DISONS que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 MOIS à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

DISONS que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

ORDONNONS la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par la SCI MON DESIR , d’une avance de 5.000 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les TROIS MOIS de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

REJETONS toutes les autres demandes ;

REJETONS les demandes formulées en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de la SCI MON DESIR .

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

Expédition délivrée le 12 décembre 2025 à :

— [P] [T], expert (OPALEXE)

— service expertises

Grosse délivrée le 12 décembre 2025 à :

— Maître Jean pascal JUAN

— M^e Olivier PEISSE

— M^e Stéphanie AGOSTINI