T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

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JUGEMENT

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

REFERE n° : N° RG 25/05155 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KX7X

MINUTE n° : 2025/ 100

DATE : 17 Septembre 2025

PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Localité 4] représentée par son syndic en exercice, le cabinet [Adresse 7],

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Guillaume FABRICE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Monsieur [O] [H] [J] [V],

demeurant [Adresse 1]

Non comparant

Madame [P] [F] épouse [H] [J] [V],

demeurant [Adresse 1]

Non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 23 Juillet 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, la décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Guillaume FABRICE

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Guillaume FABRICE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant relevé de propriété, Monsieur [O] [H] [J] [V] et Madame [P] [F] épouse [H] [J] [V], sont propriétaires du lot n° 21 au sein de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6], situé à [Localité 3].

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 10 avril 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6] a mis en demeure Monsieur [O] [H] [J] [V] et Madame [P] [F] épouse [H] [J] [V] d’avoir à régler les sommes dues.

Par actes de commissaire de justice du 23 juin 2025, auxquels il se réfère à l’audience du 23 juillet 2025 et auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] représentée par son syndic en exercice, le cabinet SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D’AZUR, a fait assigner Monsieur [O] [H] [J] [V] et Madame [P] [F] épouse [H] [J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de condamnations solidaires des défendeurs à lui payer les sommes de 5481,51 majorée au taux légal à compter de la décision à intervenir et détaillée dans le dispositif de ses écritures, de 260 euros correspondant aux frais nécessaires de recouvrement, en ce compris le commandement de payer les charges de copropriété, et in solidum à hauteur de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Monsieur [O] [H] [J] [V] et Madame [P] [F] épouse [H] [J] [V], cités à domicile, n’ont pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 23 juillet 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

L’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit : « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. »

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. »

L’article 14-2 de ladite loi dispose : « I. – Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

II. – Dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :

1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;

2° Des travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel (…) »

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, dans sa version applicable au présent litige, énonce : « à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2.»

L’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit en outre : « par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

1. a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur (…) »

Les défendeurs ont été mis en demeure par courrier recommandé du 10 avril 2025 de régler la somme de 2068,74 euros au titre des sommes restants dues au titre des charges des exercices antérieurs, ainsi que des provisions résultant du budget prévisionnel et du vote des travaux, outre la somme de 260 euros au titre des frais de recouvrement de l’article 10-1 précité. Ces mises en demeure sont restées infructueuses pendant un délai de 30 jours.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :

— le décompte des sommes dues au 1er avril 2025,

— les procès-verbaux des assemblées générales de 2024 et 2025 approuvant les comptes et autorisant des travaux en prévoyant le budget y afférant,

— les appels de fonds,

— le courrier de mise en demeure du 10 avril 2025 évoqué ci-dessus,

— un extrait du règlement de copropriété ainsi que le contrat de syndic.

Il résulte du relevé de compte que les causes de la mise en demeure sont justifiées à hauteur de 2068,74 euros, somme visée par la mise en demeure, outre les frais à hauteur de 260 euros.

Néanmoins, les sommes dues au titre des provisions et appels de fonds pour travaux non encore échus ne sont pas visées par la mise en demeure du 10 avril 2025 et par conséquent ne peuvent être réclamées, quand bien même la sommation est demeurée infructueuse.

La créance du syndicat est justifiée au total sur 2068,74 euros au titre des charges échues au 30 juin 2025 et de 260 euros au titre des frais.

Il sera fait droit partiellement à ces demandes et les défendeurs seront solidairement condamnés, par application de la clause de solidarité stipulée au règlement de copropriété, à payer les sommes détaillées ci-dessus portant intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 avril 2025, conformément aux dispositions de l’article 36 du décret 67-223 du 17 mars 1967.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, applicable aux obligations contractuelles de paiement de somme d’argent, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

En l’espèce, si le défaut de paiement est bien justifié, il n’est pas démontré de préjudice distinct qui ne soit pas déjà réparé par les intérêts moratoires. En outre, aucun élément ne permet de démontrer la mauvaise foi des défendeurs dans leur carence de paiement.

Le syndicat requérant sera débouté de sa demande en dommages et intérêts et en général du surplus de ses demandes principales.

Les défendeurs, parties perdantes, seront solidairement condamnés aux dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement de la somme qu’il apparaît équitable de fixer à hauteur de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat requérant sera débouté du surplus de ses demandes de ces chefs.

Enfin, le syndicat requérant sollicite que les frais de recouvrement forcé soient mis à la charge des défendeurs, par application du décret 96-1080 du 12 décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers en matière civile et commerciale.

Or, ce décret a été abrogé par le décret 26-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice, le droit proportionnel étant désormais réparti entre créanciers et débiteurs par le code de commerce aux termes de dispositions d’ordre public dont il n’est pas démontré en l’espèce la possibilité d’une dérogation.

En tout état de cause, cette demande se fonde sur un texte abrogé et ne peut qu’être rejetée.

PAR CES MOTIFS

Nous, Frédéric ROASCIO, vice-président délégué par Madame la présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, exécutoire par provision, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [H] [J] [V] et Madame [P] [F] épouse [H] [J] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] représentée par son syndic en exercice, le cabinet [Adresse 7], les sommes de :

de 2068,74 euros (DEUX MILLE SOIXANTE-HUIT EUROS ET SOIXANTE-QUATORZE CENTS) au titre des charges échues au 30 juin 2025 ;260 euros (DEUX CENT SOIXANTE EUROS) au titre des frais de recouvrement.

DIT que ces sommes sont assorties des intérêts au taux légal à compter du 10 avril 2025.

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [H] [J] [V] et Madame [P] [F] épouse [H] [J] [V] aux entiers dépens.

CONDAMNE solidairement Monsieur [O] [H] [J] [V] et Madame [P] [F] épouse [H] [J] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] représentée par son syndic en exercice, le cabinet SQUARE HABITAT PROVENCE COTE D’AZUR, la somme de 1000 euros (MILLE EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 5] représentée par son syndic en exercice, le cabinet [Adresse 7], du surplus de ses demandes principales et accessoires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT