Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Cadre Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/08700 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KO57

1 copie exécutoire à : la SCP DUHAMEL ASSOCIES

1 expédition à : M^e Céline GRASSET / la SCP BLUM VIGUIER RENOUX

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : M. Farid DRIDI

CADRE GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : Madame Valérie BORG

DÉBATS :

A l’audience du 17 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Décembre 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en dernier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDEUR

E.A.R.L. BACHELLEREAU

dont le siège social est [Adresse 5],

immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n°D 800 627 085,

agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez Maître Florence ADAGAS-CAOU Avocat, [Adresse 3]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU, membre de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

Madame [O] [D], [T], [G] [X]

née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 6] (JORDANIE),

domicile élu : chez M^e Céline GRASSET Avocat, [Adresse 1]

DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Céline GRASSET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EXPOSE DU LITIGE

L’E.A.R.L. BACHELLEREAU poursuit la vente, au préjudice de Madame [O] [D], [T], [G] [X], sur saisie immobilière, des biens et droits immobiliers lui appartenant, situés sur la commune de [Localité 9], cadastrés section E [Cadastre 4].

Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait délivrer un commandement de payer aux fins de saisie immobilière le 30 juillet 2024, publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 7] le 24 septembre 2024, volume 2024 S numéro 155.

Suivant exploit du commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, le créancier poursuivant a fait assigner Madame [O] [D], [T], [G] [X] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN du 24 janvier 2025.

Le juge de l’exécution, aux termes d’un jugement d’orientation en date du 20 juin 2025, a notament autorisé la vente amiable des biens et droits immobiliers saisis sus désignés pour le prix de 300000 euros, outre frais et émoluments provisoirement taxés à la somme de 3771,50 € TTC et a fixé l’audience de rappel à la date du vendredi 17 octobre 2025 à 9 heures.

A l’audience prévue, chacune des parties était représentée par son conseil.

MOTIFS DE LA DECISION

En dépit des délais dont Madame [X] a bénéficié, elle ne justifie pas être parvenue à trouver un acquéreur au prix fixé par le jugement d’orientation et ne produit pas un engagement écrit d’acquisition.

En application de l’article R.322-25 du code des procédures civiles d’exécution, il convient par conséquent d’ordonner la reprise de la procédure et la vente forcée des biens dont s’agit comme il sera précisé dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ;

Ordonne la reprise de la procédure de saisie immobilière ;

Ordonne la vente forcée des biens et droits immobiliers saisis ;

Dit qu’il sera procédé à ladite vente forcée le vendredi 03 Avril 2025 09 heures 30 ;

Désigne la SCP BLUM VIGUIER RENOUX, commissaires de justice associés à Draguignan qui a établi le procès verbal de description des biens et droits immobiliers saisis, pour assurer la visite des lieux, en se faisant assister, si besoin est, d’un serrurier, selon les modalités qu’elle lui appartiendra de déterminer en accord avec le créancier poursuivant ;

Dit que le commissaire de justice instrumentaire pourra se faire assister lors de la visite d’un ou plusieurs professionnels agrées, chargés d’établir et de réactualiser les différents diagnostics immobiliers prévus par la réglementation en vigueur ;

Rappelle que les frais de poursuite ont été provisoirement taxés à la somme de 3 771,50 € TTC et qu’ils devront être versés directement par l’adjudicataire, en sus du prix de vente ;

Rappelle que les émoluments de l’avocat poursuivant, calculés conformément au tarif en vigueur, seront également payables par l’adjudicataire, en sus du prix de vente, comme les frais de poursuite ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication du commandement valant saisie immobilière du 30 juillet 2024, publié au Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 7] le 24 septembre 2024, volume 2024 S numéro 155 ;

Dit qu’il y sera procédé par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement au vu d’une expédition du présent jugement ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge du cahier des conditions de vente déposé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 21 Novembre 2024 ;

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, et membre de L’AARPI ADAGAS-CAOU & BALESTRI, avocats associés au Barreau de Draguignan, sur ses offres et affirmations de droit.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN le 19 Décembre 2025.

LE CADRE GREFFIER LE PRESIDENT