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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, rlj, 23 juil. 2025, n° 16/00656 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 16/00656 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Clôture la procédure de redressement après arrêté d'un plan |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
__
AFFAIRE : S.C.I. DU CHENE
N° RG 16/00656 – N° Portalis DB3D-W-B7A-HFDS
Minute n° : 2025/
Délibéré du 23 Juillet 2025
JUGEMENT DU 23 Juillet 2025
(Constatant l’achèvement de l’exécution du plan)
Expéditions délivrées
à :
* par LR
— S.C.I. DU CHENE
* par LS
– PRS Var
– SIE [Localité 3]
* par voie du Palais
— Ministère public
* contre récépissé
– SELARL DELORET-CONSTANT
* publication :
– BODACC
– VAR INFO
– Tribunal de Commerce de FREJUS
1 copie dossier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
JUGES : M. Yoan HIBON
Madame [X] [L]
MINISTÈRE PUBLIC : Madame Mathilde GAUVAIN-PUIGBERT ;
En présence de Madame Catherine EL BAZE-BOUVIER, juge-commissaire,
GREFFIER : Madame Charlotte DURY,
DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 20 juin 2025, mis en délibéré au 23 Juillet 2025.
JUGEMENT : par décision contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe.
DEBITRICE :
S.C.I. DU CHENE
immatriculée au R.C.S de [Localité 3] sous le numéro 352 970 438
dont le siège social est sis C/O Mr et Mme [A] – [Adresse 1]
représentée par son représentant légal, [A] [N], ès qualité de gérant
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Me [W] [U]
de la SELARL [U]-CONSTANT
ès qualité de Commissaire à l’exécution du plan
comparante en personne
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
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