N° RG 25/04527 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS4U

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE

du 13 Novembre 2025

Minute : 25/00208

2ème Ch. Civile Cab. 1

N° RG 25/04527 – N° Portalis DB2E-W-B7J-NS4U

Copie executoire à :

— M^e Agathe DEMARETZ

— M^e Marie-claire VIOLIN

Copie :

dossier

Le 13 novembre 2025

Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSES :

Madame [R] [U] [D] épouse [K]

née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Agathe DEMARETZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 343

Monsieur [O] [W], [C] [K]

né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 10]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

représenté par M^e Marie-claire VIOLIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 59

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Anne KERIHUEL

Greffier : Carmen STOPPANI lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 09 Octobre 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 13 Novembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

Vu la demande en divorce du 21 mai 2025,

Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux mentionnée à la demande en divorce,

Déclare les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige ;

Déclare la loi française applicable à l’ensemble des demandes ;

Constate l’acceptation par M. [O] [K] et Mme [R] [D] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

Prononce, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

M. [O] [W] [C] [K], né le [Date naissance 1] 1985 à [Localité 9],

et de

Mme [R] [U] [D], née le [Date naissance 5] 1985 à [Localité 9],

qui se sont mariés le [Date mariage 2] 2012, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9];

Ordonne la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [O] [K] et de Mme [R] [D] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

Constate que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 21 mai 2025 ;

Rappelle qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [O] [K] et Mme [R] [D] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

Homologue l’acte notarié de liquidation du régime matrimonial des parties établi le 03 septembre 2025 par Me [E] [F], notaire à [Localité 11], et annexé à la présente décision ;

Constate que les parties ont justifié de l’information donnée à l’enfant mineur commun en âge de discernement, quant à son droit issu de l’article 388-1 du code civil ;

Constate que M. [O] [K] et Mme [R] [D] exercent en commun l’autorité parentale sur l’enfant, [H] [K], né le [Date naissance 4] 2013 à [Localité 8] ;

Rappelle que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l’enfant et doivent notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement, dans le souci d’une indispensable communication entre les parents, sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…), ce qui implique notamment la remise réciproque des documents d’identité et du carnet de santé de l’enfant ;

— permettre les échanges entre l’enfant et l’autre parent dans le respect de vie de chacun ;

— protéger le droit à l’image de l’enfant dans le respect du droit à la vie privée ;

Rappelle que tout changement de résidence de l’un des parents dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ; qu’en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant ;

Fixe la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun des parents selon les modalités suivantes, à défaut de meilleur accord entre les parents :

en dehors des périodes de vacances scolaires :

les années paires : les semaines paires chez le père et les semaines impaires chez la mère, le changement de résidence intervenant le dimanche à 18 heures ;

les années impaires : les semaines paires chez la mère et les semaines impaires chez le père, le changement de résidence intervenant le dimanche à 18 heures ;

pendant les périodes des petites vacances scolaires : selon la même alternance qu’en dehors des périodes de vacances scolaires pour les vacances scolaires d’hiver, de printemps, de la [Localité 12] et de Noël ;

pendant les vacances scolaires d’été :

les années impaires : la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile de la mère et la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile du père ;

les années paires : la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile du père et la deuxième et la quatrième quinzaines des vacances scolaires d’été au domicile de la mère ;

Dit que, sans remettre en cause l’alternance ainsi prévue, le jour de la fête des pères sera passé avec le père de 10 heures à 19 heures et le jour de la fête des mères sera passé avec la mère de 10 heures à 19 heures ;

Dit que le parent qui débute sa période de résidence aura la charge de chercher ou de faire chercher par une personne de confiance l’enfant au domicile de l’autre parent ;

Dit que les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie du lieu de scolarisation ;

Dit que les vacances scolaires doivent être considérées comme débutant le premier samedi suivant la fin des cours pour s’achever le dernier dimanche avant leur reprise ;

Precise que par « moitié » des vacances scolaires, il y a lieu d’entendre, sauf accord différent entre les parties, que le parent qui doit héberger l’enfant pourra l’ accueillir pour les vacances d’été fractionnées par quinzaines, au moins quinze jours consécutifs du samedi matin suivant la fin des cours ou du dimanche soir de la première période lorsqu’il n’y a pas cours pour se terminer le dimanche soir suivant la deuxième semaine ;

Dit que les horaires des vacances, pour chercher et ramener l’enfant, sont à définir librement entre les parents ou, à défaut d’accord, sont fixés à 10 heures le matin et à 19 heures le soir ;

Dit n’y avoir lieu à contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant ;

Dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

Rappelle que les mesures portant sur l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

Rappelle que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.

La greffière La présidente