Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 5 décembre 2025, n° 24/01659

TJ Draguignan 5 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
Le juge a constaté que le désistement d'instance a été effectué conformément à la loi, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 5 déc. 2025, n° 24/01659
Numéro(s) :	24/01659
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gaël GANGLOFFMarjorie RIDEAU
Parties :	S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D' AZUR

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 24/01659 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KFLI

1 expédition à : M^e Luc COLSON / M^e Marjorie RIDEAU / S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR / Monsieur [R] [T] / Madame [E] [F] épouse [T] / UDAF DU VAR

1 copie : dossier

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 05 DECEMBRE 2025

___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 03 Octobre 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 05 Décembre 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR

dont le siège social est [Adresse 9], immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n°D415 176 072, dûment représentée par son directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, domicilie élu : chez Maître Luc COLSON Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 10]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Marie-france CESARI de la SELARL B.P.C.M, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant, M^e Luc COLSON, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant,

DEFENDEURS

Monsieur [R] [T]

né le [Date naissance 4] 1974 à [Localité 6], demeurant [Adresse 11]

DEBITEUR SAISI, non comparant

Madame [E] [F] épouse [T]

née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 8] (ALGERIE), demeurant [Adresse 3], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale numéro C-83050-2024-001044 en date du 14 mars 2024.

DEBITEUR SAISI représenté par M^e Marjorie RIDEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par M^e Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

EN PRESENCE DE :

UDAF DU VAR

mandataire spécial désigné par le juge des contentieux et de la protection de [Localité 7] représentant Madame [E] [F] épouse [T], le [Date naissance 2] 2024, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représenté par M^e Marjorie RIDEAU, avocat au barreau de DRAGUIGNAN substituée par M^e Gaël GANGLOFF, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

★★★

Par acte du 21 Février 2024, S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR a fait assigner, Monsieur [R] [T] et Madame [E] [F] épouse [T] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

Par conclusions déposées par RPVA en date du 01 octobre 2025, la S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance et de dire que chaque conservera la charge de ses propres dépens.

M^e Marjorie RIDEAU avocat de Madame [E] [F] épouse [T], accepte ce désistement.

Monsieur [R] [T], n’était ni comparant, ni représenté.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Par conclusions déposées par RPVA en date du 01 octobre 2025, M^e Luc COLSON, avocat de la S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile.

Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la S.C. LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR et le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 05 décembre 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT