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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, rlj, 23 juil. 2025, n° 25/03689 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03689 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 1 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | E.U.R.L. POSSIBELITY |
|---|
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
__
AFFAIRE : E.U.R.L. POSSIBELITY
N° RG 25/03689 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KWRO
Minute n° : 2025/
Délibéré du 23 Juillet 2025
JUGEMENT DU 23 Juillet 2025
(Impécuniosité de la procédure)
Expéditions délivrées le :
à :
* par LS
— E.U.R.L. POSSIBELITY
* par voie du Palais
– Ministère Public
* contre récépissé
– SELARL DELORET-CONSTANT
1 copie dossier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
JUGES : M. Yoan HIBON
Madame Ariane CHARDONNET
MINISTÈRE PUBLIC : Madame Mathilde GAUVAIN-PUIGBERT, procureur de la République ;
En présence de Madame Catherine EL BAZE-BOUVIER , juge-commissaire,
GREFFIER : Madame Charlotte DURY,
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire,
Vu les articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce,
DECLARE impécunieuse la procédure de liquidation judiciaire de E.U.R.L. POSSIBELITY,
FIXE l’indemnité à verser à SELARL [P]-CONSTANT prise en la personne de Maître [P] [R] à la somme de 1.500 euros HT par prélèvement du fonds d’indemnisation géré par la Caisse des Dépôts et Consignations à partir du fonds dédié à cette fin,
DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de procédure collective.
Ainsi jugé à [Localité 2], le 23 Juillet 2025.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
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