Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 10 janvier 2025, n° 23/08655

TJ Draguignan 10 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de vente
La cour a constaté que toutes les formalités requises avaient été observées, rendant la demande d'adjudication légitime.
Accepté
Dépôt des conclusions de formalité
La cour a jugé que les conclusions déposées étaient conformes aux exigences légales et ont été dûment validées.
Accepté
Frais exposés pour la vente
La cour a ordonné que les frais de poursuite soient payés par l'adjudicataire, conformément aux règles applicables en matière de vente forcée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 10 janv. 2025, n° 23/08655
Numéro(s) :	23/08655
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Angélique FERNANDES-THOMANNHanna AKACHA
Cabinet(s) :	SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES-THOMANN
Parties :	FONCIA

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par M. Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 23/08655 – N° Portalis DB3D-W-B7H-KCLN

1 copie exécutoire à : la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN

1 expédition à : M^e Hanna AKACHA / IMPÔTS

délivrées le : 15 janvier 2025

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 10 JANVIER 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de M. Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

S.D.C. DE LA RESIDENCE LES HAMEAUX DU CASTELLET

[Adresse 16],

représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA,

dont le siège social est [Adresse 4],

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°318 404 225,

domicile élu : chez SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES-THOMANN, Avocats, [Adresse 2]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par Maître Angélique FERNANDES-THOMANN, membre de la SCP DRAP HESTIN NARDINI FERNANDES- THOMANN, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

Monsieur [V] [X] [G]

né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 13] (PAKISTAN),

demeurant [Adresse 9] (SUISSE)

DEBITEUR SAISI, non comparant

En vertu d’un commandement de la SELARL KALIACT HUISSIERS PROVENCE COTE D’AZUR, commissaires de justice à [Localité 12] en date du 29 Août 2023, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 11] le 23 Octobre 2023, volume 2023 S n°121 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 08 Décembre 2023 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 20 septembre 2024 ordonnant la vente forcée ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 26 novembre 2024 par la SELARL KALIACT HUISSIERS PROVENCE COTE D’AZUR, commissaires de justice à [Localité 12], constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le Var Information numéro 5120 du 22 novembre 2024

— Le Spécial Enchères numéro 5121 du 29 novembre 2024

— Le TPBM numéro 1575 du 27 novembre 2024

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date des :

—  31 décembre 2024 contenant copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par la société [Adresse 10] le 16 décembre 2024,

—  08 janvier 2025 contenant copie du PV de l’assemblée générale ordinaire du 24 mai 2024 (Changement de Syndic) et des informations sur l’ASL LOU [Adresse 18],

déposées par Maître Angélique FERNANDES-THOMANN, au nom de son mandant, qu’il convient de valider ;

Maître Angélique FERNANDES-THOMANN, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées les :

—  31 décembre 2024 contenant copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par la société [Adresse 10] le 16 décembre 2024,

—  08 janvier 2025 contenant copie du PV de l’assemblée générale ordinaire du 24 mai 2024 (Changement de Syndic) et des informations sur l’ASL LOU [Adresse 18],

de les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ;

Ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 7 494.76 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date des :

—  31 décembre 2024 contenant copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par la société [Adresse 10] le 16 décembre 2024,

—  08 janvier 2025 contenant copie du PV de l’assemblée générale ordinaire du 24 mai 2024 (Changement de Syndic) et des informations sur l’ASL LOU [Adresse 18],

déposées par Maître Angélique FERNANDES-THOMANN, au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 08 Décembre 2023 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 7 494.76 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 14] (VAR), [Adresse 17], sur les zones ZA et ZB4 de la [Adresse 22]” dont l’accès se fait par la voie du Golfe de [Localité 19] dénommée “[Adresse 15]” cadastré section C n°[Cadastre 5] pour une contenance de 13a 72ca, n°[Cadastre 6] pour une contenance de 66a 71ca et n°[Cadastre 7] pour une contenance de 2ha75a71ca, soit une contenance totale de 3ha 56a 14ca, au sein du bâtiment C, les lots :

— n°53 consistant en un appartement situé au 2ème étage comprenant un hall d’entrée, un WC, un séjour, un coin cuisine, des rangements, 2 chambres avec salle d’eau et salle de bain attenantes, un balcon côté nord, un balcon côté sud et les 113/10.000èmes des parties communes générales,

— n°83 consistant en un garage auquel on accède par l’entrée sur le pignon est sur la voie principale, le 3ème à gauche en entrant, et les 9/10.000èmes des parties communes générales.

SUR LA MISE A PRIX DE : 30 000 €

ET EN [Localité 20] LES CHARGES DE : 7 494.76 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par Maître Hanna AKACHA, avocat, à hauteur de 279 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

La S.A.S. BONO INVEST

dont le siège social est [Adresse 3],

immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 927 568 071, représentée par Monsieur [M] [T],

SAS représentée par son président la SAS UNE RONDE,

dont le siège social est [Adresse 3],

immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 883 979 239,

présent et acceptant, indiquant qu’il achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date des :

—  31 décembre 2024 contenant copie de la mise à jour du dossier de diagnostics techniques établi par la société [Adresse 10] le 16 décembre 2024,

—  08 janvier 2025 contenant copie du PV de l’assemblée générale ordinaire du 24 mai 2024 (Changement de Syndic) et des informations sur l’ASL LOU [Adresse 18],

déposées par Maître Angélique FERNANDES-THOMANN, au nom de son mandant, et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Prononce au profit de :

La S.A.S. BONO INVEST

dont le siège social est [Adresse 3],

immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 927 568 071, représentée par Monsieur [M] [T],

SAS représentée par son président la SAS UNE RONDE,

dont le siège social est [Adresse 3],

immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le numéro 883 979 239,

représentée par Maître Hanna AKACHA, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 279 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de 7 494.76 € ;

Constate qu’elle indique qu’elle achète en sa qualité de marchand de biens, avec l’engagement de revendre l’immeuble dans le délai de cinq ans, en vertu des dispositions de l’article 1115 du Code Général des Impôts ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 11] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 10 Janvier 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT