Tribunal Judiciaire de Draguignan, Rlj, 29 octobre 2025, n° 25/06422

TJ Draguignan 29 octobre 2025

Arguments

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Accepté
État de surendettement
Le tribunal a constaté l'état de surendettement de la débiteur et a ordonné le renvoi de l'affaire devant la commission de surendettement, conformément aux dispositions légales.

Résumé par Doctrine IA

La Cour d'Appel de Draguignan a statué sur la demande de Madame [K] [L] épouse [J] concernant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Les questions juridiques posées portaient sur l'état de surendettement de la débitrice et la possibilité de renvoi devant la commission de surendettement. La juridiction a constaté l'état de surendettement de la débitrice, a déclaré qu'il n'y avait pas lieu d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, et a ordonné le renvoi de l'affaire devant la commission de surendettement du VAR. Le jugement a également rappelé les effets de la suspension des procédures d'exécution et a ordonné des mesures de publicité légale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, rlj, 29 oct. 2025, n° 25/06422
Numéro(s) :	25/06422
Importance :	Inédit
Dispositif :	Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
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Texte intégral

COUR D’APPEL D'[Localité 3]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

Service des procédures collectives

Redressements et Liquidations judiciaires

AFFAIRE : [K] [L] épouse [J]

N° RG 25/06422 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K2VI

Minute n° : 2025/

Délibéré du 29 Octobre 2025

JUGEMENT DU 29 Octobre 2025

(Renvoi devant la Commission de surendettement)

Expéditions délivrées

à :

* par LR

— [K] [L] épouse [J]

— Commission de surendettement du VAR

* par LS

— PRS Var

– SIE [Localité 5]

* par voie du Palais

– Ministère Public

* publication :

– BODACC

– VAR INFO

1 copie dossier

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats

PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI

JUGES : M. Yoan HIBON

Madame [I] [H]

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Guy [Localité 4];

GREFFIER : Madame Charlotte DURY,

DÉBATS : A l’audience en chambre du conseil du 19 Septembre 2025, mis en délibéré au 29 Octobre 2025.

JUGEMENT : par décision contradictoire et en premier ressort le jugement étant mis à disposition au Greffe.

DEBITRICE :

Madame [K] [L] épouse [J]

enregistrée sous le numéro SIRET [N° SIREN/SIRET 2]

née le 12 Novembre 1964 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 1]

comparante en personne et assistée de Monsieur [J] [M], son conjoint,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par mise à disposition de la décision au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, le ministère public dûment convoqué, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Vu les articles L 681-1, L 681-2, L 681-3 du code de commerce et L 711-1 du code de la consommation,

DIT N’Y AVOIR LIEU à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions du livre VI du code de commerce,

CONSTATE l’état de surendettement de Madame [K] [L] épouse [J] en application de l’article L 711-1 du Code de la consommation ;

CONSTATE l’accord du débiteur pour un renvoi devant la commission de surendettement ;

ORDONNE le renvoi de l’affaire devant la commission de surendettement du VAR ;

DIT que le livre VII du code de la consommation ainsi que le sixième alinéa de l’article L 526-22 du code de commerce sont applicables,

RAPPELLE que l’ouverture d’une procédure de surendettement a pour effet de suspendre et d’interdire les procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que les cessions de rémunération qu’il a consenties et portant sur des dettes autres qu’alimentaires ; que la suspension et l’interdiction produit effet, selon le cas, jusqu’à l’approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l’article L 732-1, jusqu’à la décision imposant les mesures prévues aux articles L 733-1, L 733-7 et L 741-1, jusqu’au jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, sans pouvoir excéder deux ans ;

RAPPELLE qu’en application de l’article L 722-5 du code de la consommation, la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité, de payer, en tout ou partie, une créance autre qu’alimentaire y compris les découverts mentionnés aux 10° et 11° de l’article L 311-1, née antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de désintéresser les cautions qui acquitteraient des créances nées antérieurement à la suspension ou à l’interdiction, de faire un acte de disposition étranger à la gestion normale du patrimoine ; elles emportent aussi interdiction de prendre toute garantie ou sûreté ;

RAPPELLE que le débiteur peut toutefois saisir le juge des contentieux de la protection afin qu’il autorise à accomplir l’un des actes mentionnés au premier alinéa de l’article L 722-5 du code de la consommation,

RAPPELLE que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la commission de surendettement en application de l’article L 712-8 du code de la consommation,

ORDONNE les mesures de publicités légales,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.

Ainsi jugé à [Localité 5], le 29 octobre 2025.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE