TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

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Chambre 1

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DU 04 Mars 2025

Dossier N° RG 22/01267 – N° Portalis DB3D-W-B7G-JL5X

Minute n° : 2025/132

AFFAIRE :

[F] [H] C/ S.A. GENERALI VIE

JUGEMENT DU 04 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Amandine ANCELIN, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH,

DÉBATS :

A l’audience publique du 07 Janvier 2025

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Février 2025 prorogé au 04 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à : la SCP BERNARDI

l’AARPI [L] COLAS

Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [F] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Maître Patrick GIOVANNANGELI, de l’AARPI GIOVANNANGELI COLAS, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’UNE PART ;

DÉFENDERESSE :

S.A. GENERALI VIE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Jean-louis BERNARDI, de la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, M^e Olivia RISPAL-CHATELLE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par acte d’huissier en date du 17 février 2022 à la diligence de monsieur [F] [H] à la S.A. GENERALI VIE ;

Vu l’ordonnance de clôture en date du 15 octobre 2024, fixant la clôture de l’instruction de la procédure au 2 janvier 2025 et l’audience de plaidoirie au7 janvier 2025;

Vu les conclusions en désistement adressées par réseau privé virtuel des avocats par monsieur [H] en date du 15 octobre 2024 ;

Vu les conclusions en désistement adressées par la société GENERALI VIE en date du 11 décembre 2024 ;

A l’audience du 7 janvier l’affaire a été mise en délibéré au 11 février suivant, prorogé.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes de l’article 784 du Code de procédure civile : “L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l’instruction, l’ordonnance de clôture n’est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.”

Dans ses dernières écritures le demandeur s’est désisté de son instance et de son action en sollicitant que les dépens et frais irrépétibles soient laissés à la charge respective des parties les ayant engagés.

La société GENERALI VIE a acquiescé au désistement dans les mêmes conditions.

Il y aura lieu de constater le désistement d’action et d’instance de monsieur [H].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de monsieur [F] [H] relativement à la procédure introduite à l’encontre de la S.A. GENERALI VIE par exploit de commissaire de justice en date du 17 février 2022 ;

DIT qu’il n’y aura pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile;

LAISSE les dépens à la charge de chacune des parties les ayant engagés.

AINSI JUGE ET PRONONCE AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN LE 04 MARS 2025.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,