Tribunal Judiciaire de Draguignan, Chambre 3 construction, 12 juin 2025, n° 22/06703

TJ Draguignan 12 juin 2025

Arguments

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Accepté
Obligation de paiement des charges par les membres de l'ASL
La cour a constaté que Monsieur [J] [E] est membre de l'ASL et qu'il a des obligations de paiement des charges, ce qui justifie la demande de l'ASL.
Accepté
Préjudice causé par la résistance abusive au paiement des charges
La cour a reconnu que la résistance de Monsieur [J] [E] a perturbé le bon fonctionnement de l'ASL, entraînant un préjudice distinct, ce qui justifie l'octroi de dommages et intérêts.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a jugé qu'il n'était pas équitable de laisser à la charge de l'ASL les frais non compris dans les dépens, justifiant ainsi la condamnation de Monsieur [J] [E] à payer une somme au titre de l'article 700.
Accepté
Partie perdante condamnée aux dépens
La cour a confirmé que Monsieur [J] [E], en tant que partie perdante, doit être condamné aux dépens de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ch. 3 construction, 12 juin 2025, n° 22/06703
Numéro(s) :	22/06703
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lionel ALVAREZ
Cabinet(s) :	SCP ALVAREZ ARLABOSSE
Parties :	Association [ Adresse 11 ] [ Adresse 4 ] [ Localité 2

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 3]

_______________________

Chambre 3 – CONSTRUCTION

************************

DU 12 Juin 2025

Dossier N° RG 22/06703 – N° Portalis DB3D-W-B7G-JSSJ

Minute n° : 2025/160

AFFAIRE :

Association [Adresse 11] [Adresse 4] [Localité 2], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS NEXITY C/ [J] [E]

JUGEMENT DU 12 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Hélène SOULON, Vice-Présidente, statuant à juge unique

Greffière lors des débats : Madame Evelyse DENOYELLE

Greffière lors de la mise à disposition: Madame Peggy DONET

DÉBATS :

A l’audience publique du 13 Mars 2025

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Juin 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à :

M^e Lionel ALVAREZ

Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Association [Adresse 11] [Adresse 5], pris en la personne de son syndic en exercice la SAS NEXITY, dont le siège social est sis [Adresse 1], elle même prise en la personne de son représentant légal en la personne de son représentant légal en exercice.

représentée par Maître Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON

D’UNE PART ;

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [E], demeurant [Adresse 9]

non représenté

D’AUTRE PART ;

******************

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

M. [J] [E] est propriétaire du lot n° 24 au sein de l’Association Syndicale Libre (ASL) [Adresse 7] [Localité 10].

Par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2022, l’Association [Adresse 11] [Adresse 6] prise en la personne de son président en exercice, domicilié auprès de la SAS Nexity a fait assigner M. [J] [E] devant le tribunal judiciaire de Draguignan afin de voir :

Déclarer la demande de l’ASL [Adresse 6] recevable et bien fondée et en conséquence,

Condamner M. [J] [E] à payer à l’ASL [Adresse 6] :

-8042, 94 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2022, date de la mise en demeure

-3000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner M. [J] [E] à payer à l’ASL [Adresse 6] la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner M. [J] [E] aux entiers dépens.

L 'assignation a été remise au domicile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 juillet 2024 et signifiées à M. [E] par commissaire de justice le 31 juillet 2024, l’Association [Adresse 11] [Adresse 6] prise en la personne de son président en exercice, domicilié auprès de la SAS Nexity, demande au tribunal de :

Déclarer la demande de l’ASL [Adresse 6] recevable et bien fondée et en conséquence,

Condamner M. [J] [E] à payer à l’ASL [Adresse 6] :

-4436,83 € avec intérêts au taux légal à compter du 4 avril 2022, date de la mise en demeure

-6000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive

Condamner M. [J] [E] à payer à l’ASL la Boullabaisse la somme de 3000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamner M. [J] [E] aux entiers dépens.

M. [J] [E] n’a pas pas constitué avocat.

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Une ordonnance de clôture différée a été rendue le 16 septembre 2024 avec clôture au 10 janvier 2025. L’audience a eu lieu le 13 mars 2025 et l’affaire a été mise en délibéré au 12 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

M. [J] [E] est propriétaire d’un bien immobilier, au vu du relevé de propriété versé aux débats, situé dans le périmètre de l’ASL [Adresse 6] et est alors membre de plein droit et obligatoirement de celle-ci conformément à ses statuts modifiés du 22 septembre 2017 et enregistrés le 28 janvier 2018 conformément à l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et au décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

En application des articles 21 et 22 des statuts, les charges sont réparties entre les membres de l’association et elles font l’objet d’appels de fonds adressés par le syndicat à chaque propriétaire.

Les assemblées générales de l’ASL [Adresse 6] en date des 26 août 2015, 29 juin 2016, 15 juin 2017, 27 juin 2018, 17 juillet 2019, 27 août 2020, 9 septembre 2021, 15 septembre 2022 et du 6 septembre 2023 ont approuvé les comptes mais malgré des appels de fonds adressés à [J] [E], une lettre de mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec avis de réception au défendeur le 4 avril 2022, ce dernier n’a pas totalement réglé ses charges avec les frais de mise en demeure, qui s’élèvent au vu du relevé de compte à la somme actualisée de 4436,83 € arrêtée au 19 juin 2024.

Il sera alors condamné à payer à l’ASL [Adresse 8] la somme de 3854,83 € , après déduction des frais de suivi contentieux non contractuels d’un montant de 582 €, et avec intérêts au taux légal à compter des conclusions signifiées le 31 juillet 2024 qui ont actualisé la somme réclamée en tenant compte des versements réalisés par M. [E].

L’article 1231-6 alinéa 3 du code civil prévoit que « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

En ne procédant pas, sans motif légitime, au paiement des charges, M. [J] [E] a nécessairement perturbé la trésorerie et le bon fonctionnement de l’ASL, causant à celle-ci un préjudice distinct de celui résultant du simple retard.

Il y a lieu de condamner M. [J] [E] au paiement de la somme de 500 euros en réparation de ce préjudice. Le surplus de la demande de ce chef sera rejeté.

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie […]. »

M. [J] [E] , partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance.

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Il n’apparaît pas équitable de laisser à la charge de l’ASL La Boullabaisse les frais non compris dans les dépens qui ont été exposés dans le cadre de la présente instance.

M. [J] [E] sera alors condamné au paiement de la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile. Le surplus de la demande de ce chef sera rejeté.

Conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile dans leur version applicable aux procédures introduites depuis le 1er janvier 2020, le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

Aucune circonstance ne justifie en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au Greffe et en premier ressort :

CONDAMNE M. [J] [E] à payer à l’ASL La [Localité 2] la somme de 3854,83 € ;

DIT que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 31 juillet 2024 ;

CONDAMNE M. [J] [E] à payer à l’ASL La [Localité 2] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts ;

CONDAMNE aux dépens M. [J] [E] de la présente instance ;

CONDAMNE M. [J] [E] à payer à l’ASL La [Localité 2] la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

RAPPELLE que l’exécution provisoire de droit assortit l’entière décision et DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ; .

REJETTE le surplus des demandes.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe de la troisième chambre du tribunal judiciaire de Draguignan le DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ.

La greffière, La présidente,