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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, réf. construction, 3 juin 2026, n° 26/03602 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/03602 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2026 |
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Texte intégral
T R I B U N A L J U D I C I A I R E
D E D R A G U I G N A N
____________
REFERES CONSTRUCTION
O R D O N N A N C E D E CADUCITE
REFERE n° : N° RG 26/03602 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LEA7
MINUTE n° : 26/00337
DATE : 03 Juin 2026
PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO
GREFFIER : Mme Mélissa CARTON
DEMANDEURS
Monsieur [K] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Nicolas SIROUNIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
Monsieur [J] [L], demeurant [Adresse 2] (BELGIQUE)
représenté par Me Nicolas SIROUNIAN, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSES
E.U.R.L. ALEXANDRE TOITURE 83, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante et non représentée
S.A. WAKAM ès qualité d’assureur de la société ALEXANDRE TOITURE 83, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Georges GOMEZ, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
S.C.E ERGO [X] [Y] ès qualité d’assureur de la société ALEXANDRE TOITURE 83, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Alain DE ANGELIS, avocat au barreau de MARSEILLE
DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 03 Juin 2026, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue ce jour.
copie certifiée conforme à
copie dossier
le
FAITS ET PROCÉDURE
Vu l’exploit du 13 Mai 2026 aux termes duquel Monsieur [K] [I]
Monsieur [J] [L] a assigné l’E.U.R.L. ALEXANDRE TOITURE 83, la S.A. WAKAM ès qualité d’assureur de la société ALEXANDRE TOITURE 83
et la S.C.E ERGO [X] [Y] ès qualité d’assureur de la société ALEXANDRE TOITURE 83 à comparaître par devant le juge des référés du Tribunal judiciaire de Draguignan.
A l’audience de ce jour, le Juge des référés a relèvé d’office la caducité de l’assignation et a entendu les observations des parties ;
DISCUSSION
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Attendu que l’assignation a été remise au greffe le 29 Mai 2026 par message RPVA pour l’audience du 03 Juin 2026; attendu que le délai légal de quinze jours prévu par ce texte n’a pas été respecté ;
Attendu qu’il convient de constater d’office la caducité de l’acte de saisine ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Monsieur Frédéric ROASCIO, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
CONSTATONS d’office la caducité de l’assignation.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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