TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’HAZEBROUCK

8 rue André BIEBUYCK

59190 HAZEBROUCK

☎ : 03.28.43.87.50

R.G N° N° RG 25/00091 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-FXHZ

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 10 Juillet 2025

Société HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH

C/

[H] [W]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 10 Juillet 2025

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDERESSE :

Société HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH, SA au capital de 93 784 € dont le siège social est sis 520 boulevard du Parc d’Affaires – BP 111 – 62903 COQUELLES CEDEX, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Boulogne-sur-mer sous le n° B661 750 067, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représenté par M^e MEREAU, avocat au barreau de Lille

ET :

DÉFENDEUR :

M. [H] [W], demeurant 61 rue de Verdun – 59270 BAILLEUL

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 Mai 2025

Céline LESAY, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d’Hazebrouck, assistée de Pascaline GOSSEY, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 10 Juillet 2025, date indiquée à l’issue des débats par Céline LESAY, Juge, assistée de Pascaline GOSSEY, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 mars 2017, la SA D’HLM Habitat 62/59 Picardie a donné en location à M. [H] [W] un immeuble à usage d’habitation situé à Bailleul, 61 rue de Verdun, moyennant un loyer mensuel initialement fixé à 521,93 euros.

Le 19 décembre 2024, la SA Habitat Hauts de France a fait signifier à ce locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis a saisi le juge des contentieux de la protection, par acte de commissaire de justice du 7 mars 2025, aux fins d’obtenir :

la résiliation du bail par le constat du jeu de la clause résolutoire, et à défaut le prononcé de la résiliation,

la libération des lieux et si besoin l’expulsion de M. [H] [W] ainsi que de celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique,

la condamnation de M. [H] [W] au paiement des sommes suivantes :

1591,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement sur les causes de cet acte,une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges en cours,450 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, les dépens comprenant le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Lors de l’audience, la bailleresse indique que la dette locative a été intégralement soldée, de sorte qu’elle ne sollicite plus que la condamnation du locataire aux dépens.

Régulièrement assigné selon les modalités prévues à l’article 658 du code de procédure civile, M. [H] [W] n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, il est constant qu’il existait une dette à la date du commandement, de sorte que cet acte était nécessaire, et qu’un arriéré existait encore lors de l’assignation.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner M. [H] [W] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement et de l’assignation.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort,

CONSTATE que la bailleresse a renoncé à ses demandes principales,

CONDAMNE M. [H] [W] aux entiers dépens de la présente procédure, qui comprendront notamment le coût de l’assignation et du commandement de payer.

La greffière, La juge,