TRIBUNAL DE PROXIMITÉ

DE [Localité 1]

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

J U G E M E N T N°2026/

Le 20 mai 2026

N° RG 25/00339 -

N° Portalis DB3L-W-B7J-E5UR

Cabinet JAF nø4

[M]

C /

[I]

M^e Valérie FRANCOIS-DODO

Rendu l’an deux mil vingt six et le vingt Mai par Madame KRAESS Juge aux Affaires Familiales, assisté de Madame GEORGE Greffier,

ENTRE :

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [M]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par M^e Valérie FRANCOIS-DODO, avocat au barreau d’EPINAL,

DEFENDEUR :

Madame [X] [I] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 4]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 3]

défaillant

L’ordonnance de clôture ayant été prononcée le 03 février 2026, l’audience de plaidoiries a été tenue par le même jour en Chambre du Conseil,

La cause a été mise en délibéré pour jugement à l’audience du 1er avril 2026, prorogé à l’audience de ce jour,

DONT LA [Localité 5] EST :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

Vu l’ordonnance de mesures provisoires en date du 10 juillet 2025

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [X] [I]

née le [Date naissance 2] 1986 à[Localité 6] (Bas-Rhin)

et de

Monsieur [P] [M]

né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 1] (Vosges)

mariés le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 1] (Vosges) ;

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance respectifs des époux ;

CONCERNANT LES EPOUX :

DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, concernant leurs biens, à la date du 11 février 2025 ;

CONSTATE la dissolution du régime matrimonial ayant existé entre les époux ;

INVITE les parties à procéder à la liquidation et au partage à l’amiable de leurs intérêts ;

DIT que, si la complexité des opérations le justifie et en cas d’échec du partage amiable, le juge aux affaires familiales sera à nouveau saisi sur assignation uniquement à l’initiative de la partie la plus diligente pour désigner un notaire afin qu’il soit procédé aux opérations de partage et commettre un juge pour surveiller ces opérations, ce conformément aux articles 267-1 du code civil, 1136-1 et suivants et 1359 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint conformément aux dispositions de l’article 264 du code civil ;

CONCERNANT L’ENFANT :

DIT que l’autorité parentale sur l’enfant est exercée exclusivement par le père ;

RAPPELLE que le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit de surveiller l’entretien et d’éducation des enfants et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;

RAPPELLE qu’il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions concernant l’éducation de leurs enfants et d’organiser ensemble la vie de ces derniers ;

RAPPELLE que dans le cadre de l’exercice en commun de l’autorité parentale, le père et la mère doivent organiser ensemble la vie des enfants et prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes les concernant, et notamment :

— la scolarité et l’orientation professionnelle,

— les sorties du territoire national,

— la religion,

— la santé,

— les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

DIT que pendant sa période de résidence, le parent chez lequel se trouvent effectivement les enfants, est habilité à prendre toute décision nécessitée par l’urgence (intervention chirurgicale…) ou relative à l’entretien courant ;

RAPPELLE qu’en vertu des dispositions de l’article 373-2 du code civil, tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

FIXE la résidence habituelle de l’enfant au domicile de Monsieur [P] [M] ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement de Madame [X] [I] à l’égard de l’enfant, s’exercera exclusivement à l’amiable ;

CONDAMNE Madame [X] [I] à payer à Monsieur [P] [M] la somme de 200 euros par mois au titre de l’entretien et à l’éducation, payable d’avance avant le 5 de chaque mois, à compter de la présente décision, en sus des prestations familiales et sociales auxquelles le créancier pourrait éventuellement prétendre ;

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant, sur justification régulière (au moins une fois par an) par le parent qui en assume la charge auprès du parent débiteur de la pension alimentaire, que l’enfant ne peut lui-même subvenir à ses besoins, en produisant notamment un certificat de scolarité ou les justificatifs de recherches actives d’un emploi ;

DIT que chacun des parents peut solliciter directement, et sans avoir à justifier d’un impayé préalable, une intermédiation financière auprès de l’organisme débiteur des prestations familiales, en dehors de toute procédure judiciaire ;

RAPPELLE que le créancier peut saisir l’agence nationale de recouvrement des impayés de pension alimentaire dès le premier mois d’impayé, suivant les modalités explicitées sur le site Internet www.pension-alimentaire.caf.fr ;

CONDAMNE Monsieur [P] [M] aux dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la résidence, le droit de visite et d’hébergement et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

DIT qu’il appartiendra au demandeur de faire signifier la présente décision par commissaire de justice dans un délai de six mois et qu’à défaut, le jugement sera non avenu en application de l’article 478 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que les parties disposent d’un délai d’un mois à compter de la signification de la décision pour faire appel.

Ainsi jugé et prononcé, les jour, mois et année ci-dessus.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES